Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law N° 2014-59 of December 26, 2014, relating to the appropriations law for the year 2015 Law N° 27-2012 of 29 August 2012, relating to the Finance act 2013 Law N° 1 of 2012 dated 16 May 2012, concerning the Supplementary Finance Act of 2012 Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Law n° 2012-14 dated 15 August 2012, amending some provisions of law n° 2012-1 dated 16 May 2012, relating to the complementary appropriations law for the year 2012 Loi n° 2008-15 du 18 février 2008 ,modifiant et complétant le code des hydrocarbures promulgués par la loi n ° 99 - 93 du 17 août 1999 Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,complétant et modifiant le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 Loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002 , complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi N° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi n°2002-23 du 14 février 2002,complétant la loi n°99 - 93 du 17 août 1999 promulguant le code des hydrocarbures et complétant et modifiant le code des hydrocarbures Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents Loi n°2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n°94-14 du 31 janvier 1994 Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour Governmental decree n° 2016-493 dated 11 April 2016, fixing the conditions and methods of granting the advantage provided for by article 19 of law n° 2015-30 dated 18 August 2015, relating to the complementary appropriations law for the year 2015, as amended and completed by article 83 of law n° 2015-53 dated 25 December 2015, relating to the appropriations law for the year 2016 Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 -54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 Decree n° 2013-3777 dated 27 September 2013, fixing the methods of application and recovery of tax on the international flights created by article 64 of the law n° 2012 - 27 dated 29 December 2012, relating to the appropriations law for the year 2013 Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Note Commune n°17/2015 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015-30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 et relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée Note Commune n° 1/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83 et 84 de la loi n° 2013-54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en matière de TVA Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Note commune N° 1/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’institution d’une redevance au profit de la caisse générale de compensation due par les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégories, les salons de thé et les pâtissiers Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Loi n°2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé pétant la totalité de leurs services au profit des non résidents Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Law n° 2015-18 dated 2 June 2015, amending law n° 2013-54 dated 30 December 2013, related to the Finance Law for the year 2014 Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 Decree n° 2008-2565 dated 7 July 2008, amending and completing decree n° 2002-693 dated 1st April 2002, relating to the conditions and methods of recovery of lubricant oils and the used oil filters and their management Loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d’un système de maîtrise de l’énergie Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Décret-loi n° 62-18 du 21 août 1962 modifiant le décret du 27 mars 1919 (25 joumada II 1357), portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019 Law N° 66 of 2017 dated 18 December 2017 relating to the Finance Act of 2018 Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law N° 27-2012 of 29 August 2012, relating to the Finance act 2013 Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics Decree n° 2014-4251 dated 5 December 2014, amending and completing decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012, relating to the application of the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012, establishing the specific program for social housing, as amended and completed by decree n° 2013-3289 dated 2 August 2013 Decree n° 2014-3648 dated 3 October 2014, fixing the amounts of allowances for the achievement of the industrial premises in the zones of encouragement to the regional development and the conditions and methods of granting the allowances Decree n° 2014-3833 dated 3 October 2014, fixing the list of tax paradise referred to by the provisions of article 44 of the law n° 2013-54 dated 30 December 2013, relating to the appropriations law for the year 2014 Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 -54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 Décret n° 2014-2270 du 24 juin 2014, modifiant le décret n° 71-2008 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages Decree n° 2014-1365 dated 2 May 2014, relating to the incentive of the agents of the general directorate of public accountancy and recovery and the general directorate of taxes in the field of following-up the tax anomalies and infringements Decree n° 2014-2 dated 7 January 2014, suspending or reducing customs duties and the added value tax and the levy due on some agricultural and agri-food products Decree n° 2014-3 dated 7 January 2014, suspending or reducing the customs duties, the consumption duties and the added value tax due on some products Decree n° 2014-4 dated 7 January 2014, suspending or reducing the consumption duty and the added value tax at the acquisition of vehicles of public transport of persons and fixing the granting conditions of these advantages Décret n° 2014-2268 du 24 juin 2014, accordant à la société « Cooper Tunisie » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Note commune N°01 / 2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l Note Commune n° 1/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83 et 84 de la loi n° 2013-54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en matière de TVA Note commune n° 2/ 2014 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des régimes de faveur accordés au titre des acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréé Note commune n° 3/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques Note Commune n° 4/2014 : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 Note Commune n° 8/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution Note commune n° 10/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014. Note commune N°12/ 2014 : Additif à la note commune N°03/2014 relative à la redevance de compensation Note Commune n° 14/2014 : Précisions sur l’application des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu Note commune N°22 / 2014 : Avantages fiscaux relatifs aux contrats d’assurance-vie et aux contrats de capitalisation Note commune N°23/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière Règlements en espèces Note commune N° 6/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique. Acquisition de terrains destinés à la construction de locaux à usage d’habitation auprès de promoteurs immobiliers agréés Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 octobre 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et les modalités de Order of the Minister of Economy and Finance dated 6 June 2014, completing the transaction tariff as regards penal tax infringements Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code des droits et procédures fiscaux 2025: Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Décret gouvernemental n° 2019-39 du 11 janvier 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017 Annexe à la Note Commune N° 33 /2016 Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Decree n° 2014-2571 dated 10 July 2014, amending decree n° 2000-2577 dated 11 November 2000, fixing the remuneration of different categories of personnels intervening occasionally in the field of education of adults in the Ministry of Social Affairs Loi n°92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Annexe à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988 : Produit soumis au droit de consommation Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981 Law n° 2014-54 dated 19 August 2014, relating to the appropriations law for the year 2014 Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Law n° 2015-18 dated 2 June 2015, amending law n° 2013-54 dated 30 December 2013, related to the Finance Law for the year 2014 Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative à la présentation des états financiers Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 11 mars 2014, portant fixation du taux de la cotisation minimale payée par le salarié dans les contrats collectifs d'assurance -vie Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les société Arrêté du ministre des finances du 21 février 2018, portant approbation du règlement intérieur du conseil national des normes des comptes publics Governmental decree n° 2016-283 dated 1st March 2016, completing the governmental decree n° 2015-222 dated 21 May 2015, fixing the composition and management methods of the national council of public accounts standards Decree n° 2014-4556 dated 30 December 2014, extending the settling deadline of the customs status of motor cars and motorcycles benefiting from the system of total exemption from duties and taxes, as for the final return of the Tunisians living abroad Governmental decree n° 2015-1252 dated 11 September 2015 completing decree n° 2009 - 711 dated 11 March 2009 relating to the cases and conditions for granting temporary admission regime with total exemption from duties and taxes import and the cases of temporary admission regime with partial exemption from duties and taxes on imports Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes Décret n° 2013-5198 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers Decree n° 2014-4 dated 7 January 2014, suspending or reducing the consumption duty and the added value tax at the acquisition of vehicles of public transport of persons and fixing the granting conditions of these advantages Decree n° 2014-5 dated 7 January 2014, suspending or reducing the customs duties, the added value tax and the consumption duty on some products intended for health sector Decree n° 2014-2918 dated 8 August 2014, regularizing the customs status of motor cars and motorcycles benefiting from the total tax and duties exemption scheme as for the final return of the Tunisians living abroad Décret n° 2014-1431 du 23 avril 2014, accordant à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2014-1773 du 19 mai 2014, portant modification du décret n° 2013-1302 du 26 février 2013 accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2014-2940 du 1er août 2014, complétant le décret n° 2000 - 1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes Annexe à la Note Commune N°9/2014 Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Demande de précision relative aux droits d'enregistrement Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de la fiscalité locale 2020 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription Code des droits et procédures fiscaux 2016 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales en matière de déclaration et de paiement de l'impôt Code des droits et procédures fiscaux 2016 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des finances du 25 décembre 2018, fixant les critères d'évaluation de la performance des collectivités locale Order of the Minister of the Interior and the Minister of Finance dated 3 August 2015, fixing the calculating methods of the non-earmarked global grants mentioned in article 6 of decree n°2014-3505 dated 30 September 2014 Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d'évaluation des performances des collectivités locales mentionnés à l'article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014 Governmental decree n° 2020-439 dated 14 July 2020, amending Governmental decree n° 2020-52 dated 23 January 2020 approving the model of the budget nomenclature of communes Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales Code des douanes 2019 : Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes Décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant les modalités et les critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission régionale chargée de l'examen des dossiers d Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières Decree n° 2014-2283 dated 24 June 2014, amending decree n° 94-539 dated 10 March 1994, fixing the bonus, the lists of activities and projects of infrastructure and equipment eligible to encouragement as for the regional development Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux charges Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux dettes financières Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux immobilisations corporelles Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien Décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014. Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1 er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code de la fiscalité locale 2021 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes Décret n° 2014-3485 du 17 septembre 2014, fixant les attributions des services du médiateur fiscal et son organisation administrative et financière Loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relatif au renforcement de la solidité financière des banques publiques Arrêté du ministre de la santé du 21 février 2022, portant approbation du cahier des charges relatif aux centres de convalescence Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015 Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n°2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé Décret gouvernemental n° 2020-32 du 16 janvier 2020, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur Décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017 - 983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique Décret gouvernemental n° 2015-1774 du 10 novembre 2015, fixant les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés liés à la spécificité des missions de l'agence technique des télécommunications Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2023: Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023: Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la ministre des finances , du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l'éducation, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des t Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2022, portant exécution du projet pilote national pour l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 14 juillet 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du programme de transition énergétique dans les établissements publics. Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction Cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif à la création de centres d'élevage d'escargots Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 juillet 2017, modifiant l'arrêté du 28 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif à la création de centres d'élevage d'escargots Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2024, portant modification de l'arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre de l’intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie 30 septembre 2025, portant exécution du programme triennal de sensibilisation et de communication dans le domaine de la maîtrise de l’énergie Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 31 décembre 2025, portant exécution du programme national de promotion de l'utilisation des véhicules électriques dans les établissements et les entreprises publics et les collectivités locales Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière

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