Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Loi n° 83-87 du 11 novembre 198 relative à la protection des Terres Agricoles Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations

Law N° 66 of 2017 dated 18 December 2017 relating to the Finance Act of 2018 Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Law N° 27-2012 of 29 August 2012, relating to the Finance act 2013 Law N° 1 of 2012 dated 16 May 2012, concerning the Supplementary Finance Act of 2012 Law N° 71 of 2009 dated 21 December 2009 relating to the Finance Act 2010 Law N° 70 of 2007 dated 27 December 2007 relating to the Finance Law of 2008 Law No. 85 of 2006 of 25 December 2006 relating to the Finance Act of 2007 Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Law No. 90 of 2004 of 26 December 2004 relating to the Finance Act of 2005 Law N° 80 of 2003 of 29 December 2003 relating to the Finance Act of 2004 Law No 123 of 2001 dated 28 December 2001 relating to the Finance Act 2001 Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Decree n° 2012-471 dated 2 June 2012, amending decree n° 2004-1191 dated 25 May 2004, fixing the list of the products exempted from tax for the protection of the environment as amended by the subsequent texts and notably by decree n° 2010-905 dated 26 April 2010 Note commune n°17/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du droit de consommation Note commune N° 11/2012 : Commentaire des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 53 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits similaires relatifs aux sacs médicaux fabriqués en matières plastiques Note commune N° 23/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés Décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention Décret gouvernemental n° 2018-749 du 7 septembre 2018, fixant les modes de gestion du fonds de garantie pour les crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers, les modalités et les conditions du bénéfice de ses interventions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions Décret n°2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Note commune N° 9/2013 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 69 de la loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution Note commune n° 17/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l’initiative économique Note commune N° 06/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels مذكرة عمل عدد 64 لسنة 2003  : حول تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي Note commune N° 2/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement Note commune N° 3/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives au droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 7/2003 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 8/2003 : Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux Note commune N° 11/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client. Note commune N° 12/2003 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi n° 2001 - 101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relative à l’institution d’une retenue à la source au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes n’ayant pas d’établissement en Tunisie Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18% Note commune N° 14/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 17/2003 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 20/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’encouragement des opérations de fusion de sociétés Note commune N° 21/2003 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative à la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à l’importation au titre d’une liste de produits. Note commune N° 24/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la facilitation du recouvrement des redevances d’escorte et de contrôle des matières explosives Note commune N° 25/2003 : Commentaire des dispositions des articles 83 et 84 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation des dispositions du code de la TVA avec celles de la législation comptable des entreprises Note commune N° 26/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux obligations des sociétés dépendantes Note commune N° 27/2003 :Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la prorogation du délai de déduction des déficits d’exploitation Note commune N° 33/2003 : Exonération de la taxe pour la protection de l’environnement des opérations d’exportation de produits qui y sont soumis Note commune N° 35/2003 :Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux Comptes Epargne pour l’Investissement Note commune n° 11/2004 : Commentaire des dispositions des articles 52 à 56 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la création d’un fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes et à l’affectation de ressources à son profit Note commune n° 12/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement et à la réaffectation de ses ressources حول تحيين الملفات الجبائية الخاصة باللأشخاص المعنويين و الأشخاص الطبيعيين الذين يتعاطون المهن غير التجارية طبقا لأحكام الفصلين 35 و 36 من القــانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 Régime fiscal applicable à une école privée Location de stands Enregistrement des jugements et arrêts Régime applicable au savon liquide Champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement Enregistrement d'une promesse de vente Régime fiscal des coopérations agricoles Régime fiscal applicable aux associations Régime fiscal des établissements publics à but non lucratif Obligation d'opérer la RAS par les sociétés pétrolières Retenue à la source applicable aux services de formation Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie Gestion d'hôtel pour compte Régime fiscal applicable aux avocats Droit de mutation et de partage au titre des immeubles non immatriculés Régime fiscal applicable à l'importation de médailles d'exposition par la BCT Exonération du droit de mutation et de partage des immeubles Produits non soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Régime fiscal applicable aux sociétés holding Société spécialisée dans la fourniture d'informations commerciales Définition du marché Régime fiscal applicable à la Société Tunisienne de Garantie Modalités d'imposition des RAS, TFP et FOPROLOS des organismes hors champ d'application de l'IS La non application de la déduction en cascade pour la taxe pour la protection de l'environnement Régime fiscal applicable à l'agence tunisienne de la formation professionnelle Régime fiscal applicable aux délégués médicaux Huissier notaire soumis à la TFP Régime fiscal applicable aux exploitants de café Régime fiscal applicable à l'activité d'orthophonie régime fiscal applicable aux opérations de location quai Régime fiscal d'un bureau de liaison étranger Régime fiscal d'une station de services (vente de carburant, lavage des voitures Location d'immeuble à usage administratif Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux Champ d'application de la taxe écologique Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux قرار تعقيبي عدد 310134 بتاريخ 13 نوفمبر 2010 : بطاقات الإلزام Décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, fixant la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement قرار من وزير المالية مؤرخ في 24 سبتمبر 2019 يتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم إيداع التصاريح والقائمات والكشوفات المتضمنة لمعلومات موجهة إلى مصالح الجباية أو مصالح استخلاص الأداء على حوامل ممغنطة أو بالوسائل الالكترونية الموثوق بها Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, fixant le chiffre-d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Order of the Minister of Finance dated 7 February 2012, fixing the gross annual turnover realized by the taxpayers required to deposit declarations, lists and statements on magnetic mediums Décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004, complétant le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Décret n° 2010-905 du 26 avril 2010, modifiant le décret n° 2004 -1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007 Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Décret n° 2003-457 du 24 février 2003 , portant fixation de la taxe du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée au spectacles artistiques Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables حول واجب إيداع التصاريح أو تقديم الوثائق على حوامل ممغنطة ومتابعة الإخلال به Annexe à la note commune N° 29/2003 قانون المالية لسنة 2021 : قانون عدد 46 لسنة 2020 مؤرخ في 23 ديسمبر 2020 يتعلق بقانون المالية لسنة 2021 Décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2003-1346 du 16 juin 2003, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2003-1257 du 2 juin 2003, complétant et modifiant le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention Arrêté du ministre des finances du 25 février 2006, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003, complétant le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle Décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004, complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional Décret n° 2003-456 du 24 février 2003, fixant le montant de la dotation financière imputée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital Décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Arrêté du ministre des finances du 3 février 2009, portant modification de l’arrêté du 25 février 2006, fixant les taux et les conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et les participations dans leur capital Décret n° 2003-454 du 24 février 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret n° 2003-638 du 17 mars 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la Santé Décret n° 2003-784 du 31 mars 2003, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques Décret n° 2003-785 du 31 mars 2003, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret n° 2003-1944 du 8 septembre 2003, portant réduction des taux du droit de consommation dus au titre des produits repris aux numéros 71-01 et 71-02 du tarif des droits de douane. Décret n° 2004-750 du 22 mars 2004, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits d'article à article au titre de l'année 2003 Décret n° 2004-1239 du 31 mai 2004, modifiant le décret n° 94 - 537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie Décret n° 2004-1627 du 12 juillet 2004, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources d'emprunts extérieurs affectés pour l'année 2003 Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi n° 2006-72 du 28 octobre 2006, modifiant la loi relative au tarif des droits de douane à l’importation Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques Arrêté du ministre des finances du 7 octobre 2006, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques Arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2004, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques Arrêté du ministre des finances du 27 avril 2009, complétant le tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, fixant la liste des activités exercées par les contribuables tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables. Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 حول تطبيق أحكام قانون المالية لسنة 2022 Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque. Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé Cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 octobre 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics Annexe de l' Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 octobre 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics : Guide قرار تعقيبي عدد 312262 بتاريخ 23 ديسمبر 2013 Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 8 : Obligations des assujettis Loi de finances pour l’année 2023 : Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution Décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université Arrêté du ministre des finances du 19 septembre 2003, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023: Chapitre 8 : Obligations des assujettis Décret n° 2003-1539 du 2 juillet 2003, portant abrogation du décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment Décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information Décret n° 2006-870 du 23 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 2003- 2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfice des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information

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