Decree n° 2014-3833 dated 3 October 2014, fixing the list of tax paradise referred to by the provisions of article 44 of the law n° 2013-54 dated 30 December 2013, relating to the appropriations law for the year 2014 Note commune N°01 / 2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Law n° 2014-54 dated 19 August 2014, relating to the appropriations law for the year 2014 Decree n° 2012-34-3407 dated 31 December 2012, amending decree n° 99-592 dated 8 Mars 1999 fixing the schedule of the expenses of the state budget Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique Décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024, modifiant la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014

Law N° 66 of 2017 dated 18 December 2017 relating to the Finance Act of 2018 Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Law N° 2014-59 of December 26, 2014, relating to the appropriations law for the year 2015 Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Law N° 27-2012 of 29 August 2012, relating to the Finance act 2013 Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Law No. 2017-8 of 14 February 2017 on the reformulation of the system of financial benefits Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Décret gouvernemental n° 2015-1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie Note commune n°17/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du droit de consommation Note commune N°19/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de l Note commune n°20/2014 : Commentaire des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 Note Commune n° 21/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 Taxe de sortie du territoire tunisienne Décret gouvernemental n° 2018-593 du 17 juillet 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le seuil minimum de la caution bancaire exigée et les conditions de candidature pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 5 : Régime suspensif Code des droits et procédures fiscaux 2025: Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt أمر حكومي عدد 40 لسنة 2019 مؤرخ في 15 جانفي 2019 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 2 للاتفاقية المتعلقة بضبط صيغ وإجراءات تحويل الدولة للمساهمات المستوجبة بعنوان أنظمة التقاعد وجرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد الوفاة إلى كل من الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والصندوق الوطني للضمان الاجتماعي في إطار تسوية وضعيات المنتفعين بالعفو العام المصادق عليها بمقتضى الأمر عدد 10 لسنة 2014 المؤرخ في 7 جانفي 2014. Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Annexe à la Note Commune N°6/2015 Governmental decree n° 2016-86 dated 11 January 2016, fixing the methods of taking charge by the State of the contributions to benefit from the retirement pension and its base of calculation under the title of the regularization of periods of rupture of the work of the agents of internal security forces and the customs which were reinstated in 2011 Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 4 : Déductions حول تطبيق أحكام الفصل 24 من قانون المالية التكميلي لسنة 2014 حول توقيف العمل بالأداء على القمة المضافة بعنوان الاقتنأت الممولة بهبة في إطار التعاون الدولي حول توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة حول ممارسة حق الإطلاع على المعتومات المتعتقة بالحسابات المفتوحة لدى البنوك و وسطاء البورصة و الديوان الوطني للبريد و عقود تكوين الاموال المكتتبة لدى مؤسسات التأمين Note commune N° 25/2019 : Régime fiscal des bureaux de change manuel TVA au titre des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement Annexe à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988 : Produit soumis au droit de consommation Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi 3. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier Law n° 2015-4 dated 16 March 2015, fixing the tax exemption when leaving Tunisia LF 2014 : Tableau "A" recettes du budget de l’état de l’année 2014 LF 2014 : Tableau " B " prévisions de recettes et de dépenses des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2014 LF 2014 : Tableau " C " dépenses du budget de l’état pour l’année 2013 crédits de paiement LF 204 : Tableau " D " crédits de programme de l’état pour l’année 2014 récapitulation LF 2004 : Tableau " E " crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’état pour l’année 2014 LF 2014 : Tableau " F " Recettes et dépenses des budgets rattaches pour ordre au budget de l’état pour l’année 2014 Law n° 2010-29 dated 7 June 2010, relating to the encouragement of the companies to the admission of their shares to the stock exchange Régime fiscal applicable à un bureau de change manuel Circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 2019-07 : Exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par l’ouverture de bureaux de change Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 26 septembre 2014, fixant les modalités d'application du timbre fiscal exigible lors du départ du territoire Tunisien Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Circulaire de la BCT n° 2018-07 du 30 Juillet 2018 : Exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par l’ouverture de bureaux de change Code des douanes 2023 : Titre XV : Contentieux : Chapitre VI : Contraventions, délits et peines Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2019 : Chapitre 5 : régime suspensif Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 » Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales حول تعريفة الصلح المطابقة على مخالفة نفل بضائع غير مصحوبة بفواتير أو بوتائق تقوم مقامها او بسندات مرور Circulaire aux banques n°2020-14 du 18 Juin 2020:Fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid - 19» استفسار حول النظام الجبائي لمكاتب الصرف اليدوي Loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d’un système de maîtrise de l’énergie Taux de la taxe de la valeur ajoutée applicable sur l'opération de l'acquisition des équipements informatique Décret gouvernemental n° 2016-1143 du 16 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2017 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le seuil minimum de la caution bancaire exigée et les conditions de candidature pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change Décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 Decree n° 2015-51 dated 13 January 2015, fixing the organizing, operating and intervening methods of the support fund of small and medium-sized enterprises حول طلب الحصول على إذن في تسلم نسخ من كشوفات حسابات ومبالغ مدخرة Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1 er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Annexe 1 : Liste des autorisations relatives à l'exercice des activités économiques, détails, procédures et conditions d'octori Décret Présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n°2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017 - 983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique Code des douanes 2020 : Titre XV : Contentieux : Chapitre VI : Contraventions, délits et peines Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 4 : Déductions Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la ministre des finances , du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l'éducation, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des t Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 14 juillet 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du programme de transition énergétique dans les établissements publics. Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2024, portant modification de l'arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre de l’intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024, modifiant la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 <p style="text-align: center;"><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>CHAPITRE IV</strong></span></span></p> <p style="text-align: center;"><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>&nbsp;</strong></span></span><span style="font-size:14px"><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><strong>(Chapitre ajout&eacute; par l&#39;<a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-dece Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Taxe de sortie du territoire tunisien Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie 30 septembre 2025, portant exécution du programme triennal de sensibilisation et de communication dans le domaine de la maîtrise de l’énergie Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 31 décembre 2025, portant exécution du programme national de promotion de l'utilisation des véhicules électriques dans les établissements et les entreprises publics et les collectivités locales Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Decree