Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019 Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Loi n°2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 Governmental decree n° 2016-493 dated 11 April 2016, fixing the conditions and methods of granting the advantage provided for by article 19 of law n° 2015-30 dated 18 August 2015, relating to the complementary appropriations law for the year 2015, as amended and completed by article 83 of law n° 2015-53 dated 25 December 2015, relating to the appropriations law for the year 2016 Note Commune n°17/2015 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015-30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 et relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée Loi n° 1977-47 du 2 juillet 1977 portant réglementation de la profession de promoteur immobilier Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009, modifiant la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi n° 77-47 du 2 juillet 1977 portant réglementation de la profession de promoteur immobilier

Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019 Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992 Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien Decree n° 2014-4251 dated 5 December 2014, amending and completing decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012, relating to the application of the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012, establishing the specific program for social housing, as amended and completed by decree n° 2013-3289 dated 2 August 2013 Decree n° 2014-3648 dated 3 October 2014, fixing the amounts of allowances for the achievement of the industrial premises in the zones of encouragement to the regional development and the conditions and methods of granting the allowances Decree n° 2013-3289 dated 2 August 2013, amending and completing decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012 implementing the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012 establishing the specific program for social housing Note commune n° 2/ 2014 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des régimes de faveur accordés au titre des acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréé Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier Note commune N° 11/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives au relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d'enregistrement proportionnel Décret gouvernemental n° 2019-39 du 11 janvier 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017 Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune n° 7/2001 : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 طلب توضيحات جبائية حول معلوم التسجيل النسبي و معلوم الترسيم العقاري ومعلوم الطابع الجبائي Enregistrement au droit fixe d'un immeuble à usage d'habitation acquis par plusieurs personnes Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer 3. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 10. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Note Commune n° 07/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations Note Commune N° 14/1991 : Droits d'enregistrement; commentaire des articles 18,19 et 21 de la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 12 février 2020, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009, modifiant la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Annexe à la note commune n°16/2010 Note commune N° 27/2000 : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier Annexe 1 à  la note commune n°27/2000 : tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agrée Annexe II à  la note commune n°27/2000 : Modèle de l'attestation de classement du projet dans la catégorie de l'habitat social ou prioritaire Annexe Cahier des charges générales du partenariat entre les opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine Cahier des charges type des lotissements Décret gouvernemental n° 2017-1069 du 5 octobre 2017, modifiant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994 Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes Décret n° 2009-3588 du 18 novembre 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges générales de la promotion immobilière approuvé par le décret n° 91-1330 du 26 août 1991 Annexe Decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012, implementing the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012 establishing the program specific for social housing Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien Décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, modifiant le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Note commune N° 08/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015 Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n°2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Loi n° 77-47 du 2 juillet 1977 portant réglementation de la profession de promoteur immobilier Décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière Décret n° 91-1330 du 26 août 1991, portant approbation du cahier des charges générales de la promotion Immobilière Cahier des charges générales de la promotion immobilière Loi n° 91-76 du 2 août 1991 complétant la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative a la promotion immobilière Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, précisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 29 septembre 2014, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par des promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés Décret gouvernemental n° 2021-367 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement Arrêté conjoint du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er juin 2009, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 mars 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et à l’exploitation des pépinières d'entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services, à son exploitation et à la création d'une commission de suivi et de contrôle Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement Décret gouvernemental n° 2021-367 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement