Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Law n ° 2016-71 of September 30th, 2016, bearing the law of the investment Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Decree n° 2014-3833 dated 3 October 2014, fixing the list of tax paradise referred to by the provisions of article 44 of the law n° 2013-54 dated 30 December 2013, relating to the appropriations law for the year 2014 Note commune n° 12/2009 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007 - 69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Law n° 2015-36 dated 15 September 2015, reorganizing competition and prices Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Décret n° 93- 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments Loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel Décret n° 97-1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les régles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention Loi n° 92-74 du 3 août 1992 relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique Loi n° 96-75 du 29 juillet 1996 modifiant la loi n° 92 - 74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique Décret gouvernemental n° 2020-625 du 21 août 2020, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009, modifiant et complétant le décret n° 98 - 793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés Décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007 portant classement de certains centres en centres spécialisés Décret n° 98-793 du 4 avril 1998 relatif aux établissements sanitaires privés Décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, modifiant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique Décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique Décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique Décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique

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