Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement Note commune N° 6/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis Taxe sur les fruits et légumes Collecte des déchets au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets Régime fiscal applicable à un marché d'exploitation d'une décharge contrôlée réalisé par un groupement de sociétés Régime de TVA applicable à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets Exonération de TVA des travaux, services et équipements acquis par l'agence nationale de gestion des déchets Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution

Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019 Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Law N° 71 of 2009 dated 21 December 2009 relating to the Finance Act 2010 Law No 77 of 2008 dated 22 December 2008 relating to the Finance Law of 2009 Law N° 70 of 2007 dated 27 December 2007 relating to the Finance Law of 2008 Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Decree n° 2014-1323 dated 22 April 2014, fixing the issuance and reimbursement conditions of the national bond loan for the year 2014 Note commune N° 14/2016 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31et 32 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’élargissement du champ d’application de la TVA. Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles TVA sur les services de certification électronique Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés Note commune N° 14/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la facilitation des obligations fiscales des personnes exerçant dans le secteur de transport de personnes par les voitures de taxis, louages ou transport rural Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Code de fiscalité locale 2024 :Chapitre 6: Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies , trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides Code de fiscalité locale 2024 :Chapitre 8 : Taxes et redevances diverses Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Decree n° 2009-698 dated 11 March 2009 amending decree n° 77 - 965 dated 24 November 1977, implementing law n° 77-54 dated 3 August 1977, establishing the promotion fund for employees housing Decree n° 2007-12 dated January 3rd, 2007, completing the decree n° 77 - 965 dated November 24th, 1977, implanting law n° 77-54 dated August 3rd, 1977, instituting a housing promotion fund for the benefit of the employees Order of the Minister of Finance and the Minister of Public Health dated 11 June 2007, approving the scale of permanent incapacities Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement Note commune N° 5/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement du taux des provisions déductibles pour les banques et les établissements financiers de leasing de 85% à 100% du bénéfice imposable Note commune N° 6/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis Note commune N° 10/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes Note commune N° 16/2006 : Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°2005- 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et fixation d’un minimum Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d’emission et de remboursement des bons du trésor Taxe sur les fruits et légumes Taxe professionnelle sur les fruits et légumes Modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes Application du minimum d'impôt annuel à une entreprise en cessation d'activité Location d'immeuble exonérée de TVA TVA du ramassage et des traitements des ordures Régime de TVA de l'Agence Nationale de Gestion des déchets Régime fiscal applicable à des services rendus par un groupement de sociétés dans le cadre d'un marché public conclu avec l'ANGD Régime fiscal applicable à une entreprise de collecte de déchets en plastique Décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire. Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets Law n° 2014-54 dated 19 August 2014, relating to the appropriations law for the year 2014 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Décret n° 2006-95 du 16 janvier 2006, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l’essaimage de la base imposable Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes Loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Decree n° 2011-623 dated 23 May 2011, relating to specific provisions for the regulation of public procurements Décret n° 2006-468 du 15 février 2006, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture, à la pêche et à la navigation maritime bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 au titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane Décret n° 2006-382 du 6 février 2006, complétant et modifiant le décret n° 94-1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 2010-904 du 26 avril 2010, portant modification du décret n° 2007- 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008, portant modification du décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements Circulaire n°03 du 25 Février 2020 entre le ministre des affaires financières et le ministre des affaires locales et d'environnement : Taxe sur les terrains non construits Décret n° 2006-1691 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 56 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations Décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009, portant modification du décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts-auditeurs Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2009-362 du 9 février 2009, modifiant le décret n° 2005 - 2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance Décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 2006-3 du 3 janvier 2006, portant suspension des droits de douanes et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits métallurgiques حول الأداء على القيمة المضافة المتعلق بالخدمات المسداة لفائدة الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات قانون المالية لسنة 2021 : قانون عدد 46 لسنة 2020 مؤرخ في 23 ديسمبر 2020 يتعلق بقانون المالية لسنة 2021 Code de fiscalité locale 2020 :Chapitre 6: Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies , trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides Arrêté du ministre des finances du 25 février 2006, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Décret n° 2006-1835 du 3 juillet 2006, portant suspension des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus à l’importation de certains produits Décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005 - 104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque Decree n° 2007-1871 dated 17 July 2007, fixing the table of annuities conversion and the methods of calculating the capital subject of the conversion أمر عدد 586 لسنة 2006 مؤرخ في أول مارس 2006 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 538 لسنة 1994 المؤرخ في 10 مارس 1994 المتعلق بتشجيع الاستثمارات المنجزة من طرف الباعثين الجدد Décret n° 2006-2321 du 28 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 Arrêté du ministre des finances du 3 février 2009, portant modification de l’arrêté du 25 février 2006, fixant les taux et les conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et les participations dans leur capital Décret n° 2006-1 du 3 janvier 2006, portant réduction des droits de douane et du prélèvement dû à l’importation des bananes fraîches Décret n° 2006-4 du 3 janvier 2006, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension du prélèvement à l’importation de certains produits agricoles et agroalimentaires et autres produits et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur ces produits Décret n° 2006-467 du 15 février 2006, portant transfert de reliquats de crédits d’engagement dans le cadre du budget de l’Etat (titre II) Décret n° 2006-509 du 27 février 2006, portant suspension des droits de douane dus à l'importation dés tourteaux de soja Décret n° 2006-872 du 27 mars 2006, portant réduction des droits de douane dus à l’importation du sucre Décret n° 2006-1360 du 22 mai 2006, portant suspension des droits de douane, dus à l’importation des cokes de pétrole Décret n° 2006-2718 du 16 octobre 2006, modifiant le décret n° 94-428 du 14 février 1994, fixant les conditions et les modalités d’attribution des prêts fonciers agricoles Décret n° 2006-3051 du 20 novembre 2006, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales Décret n° 2007- 442 du 6 mars 2007, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2006 Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Décret n° 2007-2373 du 24 septembre 2007, portant répartition par articles des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2006 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane Décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007, complétant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés Décret n° 2006-554 du 23 février 2006, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales Décret n° 2007-18 du 3 janvier 2007, relatif à la fixation du montant de la transaction dont la conclusion par la commune est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque. Décret n° 2007-1487 du 25 juin 2007, portant approbation de la convention qui fixe les droits et obligations des assureurs et de la caisse nationale d’assurance maladie en ce qui concerne le remboursement des montants versés ou exigibles au profit de la victime et résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d’accidents de travail Décret n° 2007-275 du 12 février 2007, modifiant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006 relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées Décret n° 2006-2069 du 24 juillet 2006,fixant les taux des contributions au financement du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et leur mode de calcul Décret n° 2006-1224 du 02 mai 2006, fixant les renseignements et les exemples obligatoires à inclure dans le procès-verbal d’enquête Décret n° 2007-1871 du 17 juillet 2007, fixant le tableau de conversion des rentes et le mode de calcul du capital objet de la conversion Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 29 septembre 2014, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par des promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés Décret n° 2006-996 du 3 avril 2006, modifiant le décret n° 95-744 , portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies Loi de finances pour l’année 2023 : Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis

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