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Décret gouvernemental n° 2020-32 du 16 janvier 2020, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nat
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Décret gouvernemental n° 2020-32 du 16 janvier 2020, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur

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أمر حكومي عدد 32 لسنة 2020 مؤرخ في 16 جانفي 2020 يتعلق بضبط أنواع الأكياس البلاستيكية التي يمنع إنتاجها وتوريدها وتوزيعها ومسكها بالسوق الداخلية

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الشؤون المحلية والبيئة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 15 لسنة 1961 المؤرخ في 31 ماي 1961 المتعلق بتفقد الصيدليات وغيرها من المؤسسات الصيدلية، وعلى القانون عدد 91 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بإحداث الوكالة الوطنية لحماية المحيط وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد
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Details

Reference: D G 2020/32
Published on: 16/01/2020
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit de l'environnement

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Thematics

Ministère des affaires locales et de l’environnement

Type of text

Décret gouvernemental