Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Law N° 7 of 2011 dated 31 December 2011 relating to the Finance Act 2012 Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Law N° 70 of 2007 dated 27 December 2007 relating to the Finance Law of 2008 Law No. 85 of 2006 of 25 December 2006 relating to the Finance Act of 2007 Law N° 80 of 2003 of 29 December 2003 relating to the Finance Act of 2004 Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Law No 123 of 2001 dated 28 December 2001 relating to the Finance Act 2001 Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 Law No. 2017-8 of 14 February 2017 on the reformulation of the system of financial benefits Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 -54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Note commune N°01 / 2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l Note commune N°19/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de l Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation Note Commune n° 7/2011 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie. Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note Commune n° 19/2002 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau Note commune n° 3/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée Apurement du passif fiscal des entreprises transmises dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 Annexe N°3 à la note commune N°3/2015 : Liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l’article 44 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Note commune N° 28/1998 : Commentaire des dispositions des articles 55, 56, 57 et 58 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'encouragement à l'investissement dans le secteur de l'hébergement et de la restauration universitaires Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 قانون المالية لسنة 2021 : قانون عدد 46 لسنة 2020 مؤرخ في 23 ديسمبر 2020 يتعلق بقانون المالية لسنة 2021 Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Loi de finances pour l’année 2023 : Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023

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