Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Law N° 27-2012 of 29 August 2012, relating to the Finance act 2013 Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales Decree n° 2014-3833 dated 3 October 2014, fixing the list of tax paradise referred to by the provisions of article 44 of the law n° 2013-54 dated 30 December 2013, relating to the appropriations law for the year 2014 Extrait du décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques Concernant l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n°89-9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales Decree n° 2013-4953 dated 5 December 2013, implementing the provisions of article 22 ter of law n° 89 - 9 dated 1st February 1989, relating to the contributions, public enterprises and establishments to the public قانون عدد 130 لسنة 1959 مؤرخ في 2 ربيع الثاني 1979) 5 أكتوبر 1959 (يتعلق بإدراج مجلة المرافعات المدنية والتجارية Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels Law n° 2010-36 dated 5 July 2010, amending certain provisions of the civil and commercial proceedings code Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics : Titre premier  : Dispositions générales Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9-89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics Organic law n° 2007-65 dated 18 December 2007, amending and completing law n° 75 -35 dated 14 May 1975, relating to the organic law of the public local collectivities budget. Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal Loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat قانون عدد 33 لسنة 1975 المورخ في14 ماي 1975 يتعلق بإصدار القانون الأساسي للبلديات Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux Décret gouvernemental n° 2017-758 du 13 juin 2017, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire Loi n° 2006-37 du 12 juin 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel

Decree n° 2014-1039 dated 13 March 2014, regulating public procurement Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour présenter les organismes publics Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Arrêté du ministre de la justice et du ministre du commerce du 22 avril 2016, portant fixation des honoraires des avocats représentant les organismes publics Décret n° 2015-45 du 13 janvier 2015, portant modification du décret 2005-3140 du 6 décembre 2005, relatif à l'octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires

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