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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre

  CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES
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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre

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مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي 2026 : الجزء الثاني : معاليم الطابع الجبائي : العنوان الأول: قواعد توظيف معاليم الطابع الجبائي

الباب الأول  ميدان التطبيق والتعريفة  الفصل 117   توظف معاليم الطابع الجبائي على العقود والكتابات والوثائق  الإدارية المبينة بالجدول الموالي وذلك حسب التعريفة المضبوطة لكل صنف منها :  نوع العقود والكتابات والوثائق الإدارية مقدار المعلوم I. العقود والكتابات 1. دفا
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Reference: Code D E T / 2026 /P 2 / T 1
Published on: 01/01/2026
Country: Tunisia

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