Conditions générales d'utilisation et de vente
L'utilisation de Juridoc vaut acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. En accédant à Juridoc, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et de vente disponibles en permanence sur le site web Juridoc.
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Description du Site
Juridoc et ses différentes marques sont des bases documentaires interactives de textes règlementaires. La base documentaire est composée des textes règlementaires disponible et actualisée selon la meilleure interprétation de l’équipe du projet. Le recours aux sources réglementaires officielles est indispensable pour toute utilisation officielle. La responsabilité de JURIDOC est dégagée de toute utilisation ou interprétation inappropriée. Aussi, aucune responsabilité n’est engagée pour non-exhaustivité des données présentées.
JURIDOC, en sa qualité de simple base documentaire, ne peut garantir, ni l’exhaustivité du contenu de la base de données, ni la complétude des mises à jour apportées aux textes affichés.
Les informations générées par ces solutions sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. L’utilisateur demeure seul responsable de la manière dont il exploite ces informations et doit, pour toute situation nécessitant une analyse juridique ou une prise de décision, consulter un avocat ou un professionnel du droit qualifié.
Les informations fournies par la plateforme, générées notamment à l’aide de technologies d’intelligence artificielle, sont communiquées à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou de toute autre nature professionnelle.
L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et l’actualité des informations obtenues et de les confronter aux textes officiels et sources juridiques applicables. Pour toute situation nécessitant une analyse ou une décision juridique, l’utilisateur doit consulter un avocat ou un professionnel du droit qualifié. L’utilisateur est seul responsable de la validation des informations fournies et seul le recours au texte officiel fait foi.
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Le droit d’accès payant à la base de données est accordé à chaque utilisateur identifié exclusivement par son adresse email. Un code d’accès est accordé pour chaque utilisateur et est susceptible d’être changé à tout moment pour les besoins de sécurisation de l’utilisation. Tout changement du code d’accès est adossé à l’envoi d’un nouveau code d’accès à l’utilisateur, par mail ou tout autre moyen jugé pertinent par l’éditeur de la base.
L’éditeur n’est pas responsable de tout blocage dans l’accès à la base induit par une mauvaise utilisation ou la suspension des services d’internet par le fournisseur d’internet.
L’utilisation abusive de la base des données peut engendrer la suspension de l’abonnement sans préavis ni droit à remboursement des frais d’abonnement.
Par utilisation abusive nous entendons : un partage des codes d’accès avec des personnes étrangères à l’entreprise du contractant, et toute utilisation de masse dépassant l’usage normal et acceptable qu’un utilisateur humain pourra faire, contrairement à un usage via des robots et en web scrapping (pompage automatisé des données). Le téléchargement et la copie abusive du contenu donne droit à JURIDOC de suspendre l’abonnement sans préavis.
Collecte et Protection des données personnelles
JURIDOC collecte des données personnelles concernant les utilisateurs d'améliorer l'expérience utilisateur. Juridoc s'engage à protéger ces données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.
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• Informations de paiement
• Informations sur la souscription d’abonnement
• Données de navigation
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• Droit à l'effacement
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• Droit à la portabilité
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Le refus de fournir certaines données peut empêcher JURIDOC de fournir tout ou partie des services proposés.
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Le site JURIDOC utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et proposer des contenus adaptés. Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans le terminal de l’utilisateur lors de sa visite sur le site.
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L’utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies lors de sa première connexion par un bandeau d’information, et peut à tout moment les accepter, les refuser ou les configurer via les paramètres de son navigateur ou un module prévu à cet effet.
Les cookies ont une durée de vie limitée à 13 mois maximum à compter de leur dépôt sur le terminal de l’utilisateur.
Paiement des prestations
Les paiements sont effectués conformément aux offres d’accès et de prix présentés sur la plateforme et/ou communiqué par les équipes commerciales, moyennant l’administration d’une demande (bon de commande). Le paiement de la licence est annuel et donne droit à un accès illimité à la base, selon l’offre payée. L’activation de l’accès est effectuée au plus tard 48 heures à partir de la réception du paiement. Dans le cas de la constatation du non-paiement d’une durée de 7 jours après la réception de la facture par voie électronique, par courrier ou contre décharge, JURIDOC se réserve le droit du suspendre l’accès au service le temps de régulariser la situation et après constatation du paiement sur les comptes bancaires de JURIDOC.
Le paiement peut être effectué par voie électronique (en ligne ou sur TPE, par chèque ou par virement bancaire.
Les paiements ne sont considérés définitifs qu’après avoir constaté les paiements sur les comptes de l’entreprise qui édite le site Juridoc.tn. Seuls les paiements effectivement transcrits avec une date valeur certaine peuvent donner lieu à une activation.
L’abonnement est reconductible par tacite reconduction aux mêmes conditions d’une année à une autre, à défaut d’une résiliation expresse adressée à l’éditeur trois (03) mois avant l’expiration de la période annuelle.
Dans le cas d’un changement des tarifs, JURIDOC s’engage à informer le client au plus tard 15 jours avant la période de résiliation, des trois (03) mois, citée plus haut.
La reconduction se fera aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement. Les offres exceptionnelles et les tarifs préférentiels ne peuvent en aucun cas être pris en compte au moment du renouvellement sauf accord express de la part de l’éditeur de JURIDOC
Les offres promotionnelles et les tarifs préférentiels sont ponctuels et décidés par l’éditeur de JURIDOC et sont soumis aux conditions commerciales acceptées par le souscripteur / utilisateurs pendant la période de la promotion, dépassée cette période, JURIDOC, se réserve le droit de ne plus appliquer ces tarifs promotionnels.
Tout incident de paiement en ligne ou à travers les intermédiaires de paiement est de la responsabilité des utilisateurs. La responsabilité de JURIDOC ne serait en aucun cas engagée. Tout incident devra être traité entre les utilisateurs et les solutions de paiement à l’origine de l’incident.
Il est à préciser que les informations fournies par l’utilisateur ne seront utilisées que pour les fins de fonctionnement du site ils ne seront en aucun cas fournis à des tiers sauf dans le cas d’une décision de justice expresse formulée par les autorités juridiques compétentes.
Facturation
Tout paiement donne lieu à une facturation libellée au nom des données saisies par l’utilisateur au moment de la passation de la commande.
Politique d’annulation
L’annulation de l’abonnement ne peut pas se faire après établissement de la facture. L’abonnement souscrit est réputé ferme pour toute la période acceptée par l’utilisateur au moment de la souscription.
Résiliation pour manquement aux obligations
Le Client se réserve le droit de résilier le contrat si seulement le prestataire ne satisfait pas partiellement ou totalement ses obligations, notamment en cas de bug de la plateforme et/ou de l’indisponibilité de la plateforme pendant un délai supérieur à 48h ouvrées.
Le Client le met ainsi en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, Si la mise en demeure est restée infructueuse à la suite d’un délai de 15 jours à partir de la date de sa réception, le Client peut résilier purement et simplement le contrat et le prestataire sera tenu de rembourser le client de l'équivalent de la période allant de la date de mise en demeure jusqu'à la fin du contrat.
Le contrat est résilié dans le cas d’abus d’utilisation de la part du Client tel que décrit plus haut dans la section usage abusif.
Résiliation de plein droit
Le contrat est résilié de plein droit sans aucun préavis dans les cas suivants :
Le prestataire est déclaré en faillite ou sous le régime de redressement judiciaire ;
Un cas de force majeure qui se prolonge au-delà de 15 jours depuis sa notification et auquel il n’y a pas eu accord commun entre les deux parties sur les nouvelles mesures à prendre ;
Modifications
JURIDOC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit tunisien.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relèvera de la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Tunis
Date :
Signature + la mention « Bon pour acceptation »