Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018 - 324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques

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Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention

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أمــر حكومي عدد 454 لسنة 2021 مؤرخ في 14 جوان 2021 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 324 لسنة 2018 المؤرخ في 29 مارس 2018 المتعلق بضبط قواعد تنظيم وتسيير خط اعتماد دعم إعادة الهيكلة المالية للمؤسسات الصغرى والمتوسطة وشروط وأساليب تدخله

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الصناعة والطاقة والمناجم، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2003 وخاصة الفصل 24 منه، وعلى القـانون عدد 48 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جويلية 2016 المتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية، وعلى القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديس

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                                Reference:
                                D G 2021/454
                            
                                Published on:
                                14/06/2021
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention

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Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

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