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Régime fiscal applicable à la Société Tunisienne de Garantie

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النظام الجبائي الذي تخضع له الشركة التونسية للضمان

  مذكرة خاصة عدد 2471 بتاريخ 01 أكتوبر  2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لإحالتكم المشار إليها بالمرجع أعلاه والمتضمنة طلب مدكم بالنظام الجبائي الذي تخضع له الشركة التونسية للضمان، يشرفني إعلامكم بما يلي : 1- في مادة الضريبة على الشركات طبقا لأحكام الفصلين 45 و49 من مجلة الضريبة على الدخل
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Details

Reference: P P 2471/2003
Published on: 01/10/2003
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions Prise de positions

Tags

# FOPROLOS # TCL # droits fixes d'enregistrement et de timbre

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