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Enregistrement d'une promesse de vente

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معلوم التسجيل المستوجب على وعد البيع وعلى الحكم الإبتدائي

مذكرة خاصة عدد 1825   بتاريخ 21  نوفمبر 2001 - لادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي  (DGELF)  « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم من خلاله أنكم أبرتم عقد وعد بيع أرض فلاحية موضوع الرسم العقاري مع السادة....... المبرم وسجل في 27 أفريل 2000 وحيث أن المذكورين أخلو بإلتزاماتهم في إتمام عملية البيع
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Reference: P P 1825/2001
Published on: 21/11/2001
Country: Tunisia

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Fiscal Prise de positions Foncier Prises de positions

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