Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Loi n°60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi n°60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole decree n° 95-1166 dated 3 July 1995, relating to social security for private workers in agricultural and non agricultural sectors Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret n° 2001-779 du 29 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole. Law n° 2007-51 dated 23 July 2007, amending and completing law n° 60-30 dated 14 December 1960, organizing social security schemes Loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Décret n° 2002-3018 du 19 Novembre 2002,modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 Juillet 1995,relatif a la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricole القانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 يتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد وللباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels

Décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie au différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Governmental decree n° 2017-399 dated 29 March 2017, related to the remission of penalties of delay required for social security systems Governmental decree n° 2016-567 dated 2 May 2016, fixing the procedures and methods of examination of the requests of remission of the delay penalties required under the social security schemes. Decree n° 2014-2919 dated 15 August 2014, relating to the total and automatic remission of penalties for delay required for social security systems Decree n° 2007-1366 dated 11 June 2007, determining the stages of implementing law n° 2004 - 71 dated 2 August 2004, establishing a health insurance scheme for the different categories of the socially insured mentioned in the different social security legal schemes Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Law n° 2007-43 dated 25 June 2007, amending and completing laws governing the pensions paid as for the retiring, disability and living persons’ schemes in the public and private sectors and special schemes مذكرة عمل عدد 30 لسنة 2008  :تحيين قاعدة و مبالغ الاشتراكات و منحتي الوفاة و رأس المال عند الوفاة في إطار نظام الضمان الاجتماعي للفنانين و المبدعين و المثقفين على اثر الترفيع في الأجر الأدنى المهني المضمون مذكرة عمل عدد 30 لسنة 2007 : تحيين قاعدة و مبالغ الاشتراكات و منحتي الوفاة ورأس المال عند الوفاة في إطار نظام  الضمان الاجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين على إثر الزيادة في الأجر الأدنى المهني  المضمون مذكرة عمل عدد 36 لسنة 2004: تحيين قاعدة و مبالغ الإشتراكات والمنافع في إطار نظام الضمان الإجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين على إثر الزيادة في الأجر الأدنى المهني المضمون مذكرة عمل عدد 38 لسنة 2003 : اجراءات تطبيق القــانون عدد 104 لسنة 2002 المؤرخ في 30 ديسمبر 2002 والمتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين مذكرة عمل عدد 57 لسنة 2003 : تحيين قاعدة و مبالغ الاشتراكات و المنافع في إطار نظام الضمان الاجتماعي للفنانين و المبدعين و المثقفين على اثر الزيادة في الأجر الأدنى المهني المضمون مذكرة عمل عدد 33 لسنة 2003 : تنقيح دليل اجراءات إفتتاح الحق لتكفل الصندوق بخدمات العمل الصحي Note commune N° 21/2003 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit مذكرة عمل عدد 28 لسنة 2012 : تحيين قاعدة ومبالغ الإشتراكات و منحتي الوفاة و رأس المال عند الوفاة في إطار نظام الضمان الاجتماعي للفنانين و المبدعين و المثقفين على اثر الترفيع في الأجر الأدنى المهني المضمون مذكرة عمل عدد 33 لسنة 2012 : تحيين المؤشر المعتمد لترفيع الجرايات في إطار نظام الفنانين و المبدعين و المثقفين على اثر الزيادة في الأجر الأدنى المهني المضمون Régime fiscal des artistes Décret n° 2003-457 du 24 février 2003 , portant fixation de la taxe du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée au spectacles artistiques Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" Annexe à la note commune N° 29/2003 Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» Décret n°2008-87 du 8 janvier 2008 portant prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret gouvernemental n° 2017-399 du 29 mars 2017, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires sociales et des structures qui lui sont rattachées et qui font l'objet d'échange électronique entre les structures publiques Décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019, fixant les modalités de prise en charge des maladies de longue durée, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions médicales des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres

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