Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Ce dernier entrera en vi

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Reference: L 1966/27
Published on: 30/04/1966
Country: Tunisia

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