Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Le ministre du commerce et de l’artisanat, le ministre de l’environnement et du développement durable et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 9

Already logged in? Click here to view the document

Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Already logged in? Click here to view the document

قرار من وزراء التجارة والصناعات التقليدية ووزير البيئة والتنمية المستديمة ووزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 6 نوفمبر 2006 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتنظيم توريد الورق والورق المقوى كرافت والورق والورق مقوى آخر وبإحداث لجنة مكلفة بمتابعة عمليات التوريد ومراقبتها.

إن وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير البيئة والتنمية المستديمة ووزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة، بعد الاطلاع على مجلة الشغل الصادرة بالقــانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966، كما تم تنقيحه بالقــانون عدد 29 لسنة 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 وبالقــانون عدد 1118 لسنة 2006 المؤرخ في 2 ماي 2006 وخاصة الفصول من 293 إلى

Already logged in? Click here to view the document

Details

                                Reference:
                                ART 06/11/2006
                            
                                Published on:
                                06/11/2006
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

Related documents

Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur. Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Order of the Minister of Trade and Handicrafts dated 28 July 2010, granting systematically to some franchise agreements, the authorization referred to in article 6 of law n° 91-64 dated 29 July 1991, relating to competition and prices. Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur Décret n° 93- 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret n° 68-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur Loi n° 91-44 du 1er Juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution Loi n° 94-38 du 24 février 1994 Modifiant et complétant la loi n°91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution

Thematics

Ministère du commerce

Type of text

Arrested

Details

Categories

Related documents

Thematics

Type of text