Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'équipement et du ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisat

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Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux

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أمر عدد 664 لسنة 2013 مؤرخ في 28 جانفي 2013 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد الترخيص في تركيز المساحات التجارية الكبرى والمراكز التجارية

نقح بـ : - الأمر الحكومي عدد 1253 لسنـة 2017 المؤرخ في 17 نوفمبر 2017 إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير التجهيز ووزير الشؤون الاجتماعية، بعـد الاطـلاع علـى القانـون التأسيسي عدد 6 لسنـة 2011 المـؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، وعلى مجلة الشغل الصادرة بمقتضى القان

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                                Reference:
                                D 2013/664
                            
                                Published on:
                                28/01/2013
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Droit commercial Commerce de distribution

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Ministère du commerce

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Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux

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