Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n°60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Décret n°2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale. Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Extrait du décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques Décret n°2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Note commune n° 12/2009 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007 - 69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Decree n° 2007-1366 dated 11 June 2007, determining the stages of implementing law n° 2004 - 71 dated 2 August 2004, establishing a health insurance scheme for the different categories of the socially insured mentioned in the different social security legal schemes Law n° 2007-51 dated 23 July 2007, amending and completing law n° 60-30 dated 14 December 1960, organizing social security schemes Loi n° 2000-19 du 7 février 2000, modifiant la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles القانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 يتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد وللباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي Concernant l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. Classification descrClassification descriptive générale des emplois :Conforme au décret n° 2009 - 2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications iptive générale des emplois Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie Decree-law n° 2011-51 dated 6 June 2011, amending the labor code Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie Décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, modifiant le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie Governmental decree n° 2016-511 dated 13 April 2016, amending and completing decree n° 2002 - 2198 dated 7 October 2002, relating to the methods of exercising the supervision over the public establishments having non administrative nature, the methods of approval of their management acts, the methods and conditions of designation of the members of committee works and fixing of the obligations put at their charges Governmental decree n° 2016-510 dated 13 April 2016, amending and completing decree n° 2002-2197 dated 7 October 2002, relating to the methods of exercising the supervision over the public enterprises, the methods of approval of their management acts, the representation of the public participants in their management and deliberation bodies and fixing the obligations put at their charges Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et complétant la loi n°85 - 12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n°85-78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions منشور عدد 13 بتاريخ 20 ماي 2019 : حول تطبيق أحكام القـانون عدد 37 لسنة 2019 المؤرخ في 30 أفريل 2019  المتعلق بتنقيح وإتمام القـانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 المتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد و للباقين على قيد الحياة في  القطاع العمومي Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Decree n° 2013-3804 dated 18 September 2013, amending and completing the decree n° 95-83 dated 16 January 1995, relating to the exercise on a professional basis of a lucrative private activity by the personnel of the State, the local authorities, the public establishments of administrative nature and the public enterprises

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