Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles

Governmental decree n° 2016-112 dated 25 January 2016, amending decree n° 98-1812 dated 21 September 1998, fixing the conditions and methods of attribution and withdrawal of the free care card Governmental decree n° 2016-111 dated 25 January 2016, amending decree n° 98-409 dated 18 February 1998, fixing the categories of recipients of the tariffs of care and hospitalization in public health structures belonging to the Ministry of Public Health as well as the methods of their take over and the tariffs to which they are subject Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux Decree n° 2009-1034 dated 13 April 2009, amending decree n° 98-409 dated 18 February 1998, setting the categories of beneficiaries from the reduced tariffs of treatments and hospital care in the public health establishments within the scope of the Ministry of Public Health as well as the methods of their covering and the tariffs they are subject to Decree n° 2007-188 dated 29 January 2007, fixing the amount due to be entitled to health care, the methods and procedures to benefit from the health cover scheme for diploma holders Decree n° 2007-1367 dated 11 June 2007, determining the methods of take over, procedures and cost rates of health care services as for the sickness insurance basic scheme Décret n° 2005-2886 du 24 octobre 2005, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret n° 2004-2731 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits Décret n° 98-409 du 18 Février 1998 , fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et de hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de de la santé publiques ainsi que les modalités de leurs prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 8 octobre 2008, portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux Order of the Minister of Social Affairs, Solidarity and Tunisians Abroad dated 3 June 2008, fixing the annual ceiling of the amounts of the ambulatory healthcare services taken over by the basic scheme of health insurance as for the private branch of healthcare or of the system of repayment Joint order of the Minister of Social Affairs, Solidarity and Tunisians Abroad, of the Minister of Tourism and of the Minister of Public Health dated 11 April 2007, relating to taking charge of the carecosts and accommodation in the spas of the socially insured Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances du 25 avril 2006, fixant les modalités de prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques et des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées remplissant les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la cession d’un centre d’hémodialyse. Arrêté du ministre de la santé du 25 octobre 1997 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 octobre 2016, portant approbation de la convention sectorielle des cliniques de dialyse conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale des cliniques de dialyse Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d’opposition au programme « AMEN SOCIAL » Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 janvier 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention des cliniques de dialyse conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale des cliniques de dialyse Order of the Minister of Social Affairs, Solidarity and Tunisians Abroad dated 18 August 2008, approving the additional clause n° 1 to the sectorial convention for free practice dentists concluded between the national fund for health insurance and the Tunisian union for free practice dentists قرارتعقيبي عدد 315951 لسنة 2019 مؤرخ 15 جويلية 2019 : خطأ الطبي - ثبوت العلاقة السببية الضرر اللاحق بالمقام والخطأ الطبي قرارتعقيبي عدد 316549 -316568 لسنة 2019 مؤرخ 30 أفريل 2019 : التعويض عن وفاة حاصلة بسبب أخطاء صادرة عن الاطارات الطبية وشبه الطبية العاملة بالمؤسسات العمومية قرارتعقيبي عدد 315548 ​​​​​​​لسنة 2019 مؤرخ 30 ماي 2019 : خطأ طبي - المطالبة بالتعويض عن الأضرار البدنية قرارتعقيبي عدد 315875 ​​​​​​​لسنة 2019 مؤرخ 24 جانفي 2019 : خطأ طبي - نسيان مقص ببطن المعقب ضده الأول أثناء العملية الجراحية Décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits Governmental decree n° 2020-476 dated 23 July 2020, amending the decree n° 98 - 409 dated 18 February 1998, setting the categories of the beneficiaries of reduced tariffs of care and hospitalization in the public health structures belonging to the Ministry of Public Health as well as the terms of their care and the tariffs to which they are subject قرار تعقيبي عدد 310234​​​​​​​ بتاريخ 01 فيفري 2010 : خضوع صدلي إلى مراجعة معمقة لوضعيته الجبائية Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits Décret n° 2011-560 du 14 mai 2011, portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits Décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits Décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits Décret gouvernemental n° 2016-1402 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret n° 2011-561 du 14 mai 2011, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Governmental decree n° 2017-515 dated 28 April 2017, fixing the conditions and methods of compensation for the benefit of the personnels working on feast days and official holidays in the public health structures and establishments belonging to the Ministry of Health Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 mai 2021, complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007 fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 juin 2012, portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, fixant la liste des activités exercées par les contribuables tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables. Arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires. Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés. Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007 portant approbation du cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 novembre 2020, portant approbation de la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux Décret gouvernemental n° 2019-905 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits Décret gouvernemental n° 2019-904 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Arrêté du ministre de la santé du 21 février 2022, portant approbation du cahier des charges relatif aux centres de convalescence Décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 4 mai 2007, portant approbation de la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires Arrêté du ministre de la santé du 28 mai 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à L'exercice de la profession d'ergothérapeute de libre pratique Décret n° 2002-846 du 17 avril 2002 fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques Décret n° 2010-133 du 1er février 2010, complétant le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques Décret gouvernemental n° 2020-625 du 21 août 2020, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés Décret gouvernemental n° 2019-771 du 20 août 2019, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires Décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019, complétant le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires. Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale Loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 relative aux laboratoires d'analyse médicale Arrêté du ministre de la santé publique du 15 septembre 1993 fixant la liste des médicaments pour usage urgent pouvant être détenus dans les établissements sanitaires privés. Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 9 mars 1995 modifiant l'Arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques Décret n° 2011-448 du 26 avril 2011, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière du centre d'assistance médicale urgente ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Décret n° 2010-2227 du 14 septembre 2010, complétant le décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice Arrêté du ministre de la santé publique du 2 décembre 1997 fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des établissements publics qui lui sont rattachés et aux quelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivées en cas de refus Décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires Décret n° 2009-1928 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés Décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 98 - 795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse Décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009, modifiant et complétant le décret n° 98 - 793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés Arrêté du ministre de la santé publique du 11 octobre 2005, fixant les conditions techniques de fonctionnement des structures de transfusion sanguine Décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008, relatif au conseil supérieur de la santé publique Décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007 portant classement de certains centres en centres spécialisés Décret n° 2006-404 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 98 - 795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse Décret n° 2005-994 du 24 mars 2005, complétant le décret n° 2002-73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction Décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice Décret n° 2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux Décret n° 2002-73 du 14 janvier 2002 fixant la composition et fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction Arrêté du ministre de la santé publique du 7 juillet 2006 portant création et organisation du comité technique de suivi des décès maternels Décret n° 2001-2824 du 6 décembre 2001 relatif à l'organisation des services de médecine d'urgence dans le secteur privé Décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 92 - 1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Arrêté du ministre de la santé publique du 24 décembre 2007, modifiant et complétant le cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001 Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 7 juillet 2008, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 24 décembre 2009, complétant l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques Arrêté du ministre de la santé publique du 4 mai 2010, portant création et organisation du comité technique de vaccination Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, portant création d'un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé Arrêté du ministre de la santé publique du 25 août 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2010, portant création d'un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé Arrêté du ministre de la santé du 4 septembre 2012, portant création d'un comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement Arrêté du ministre de la santé, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à un accord de principe et une autorisation préalable du ministre de la santé Arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires Arrêté du chef du gouvernement du 3 novembre 2014, portant création d’un comité national de coordination des procédures de prévention et de lutte contre les risques liés aux maladies nouvelles et émergentes et son organisation Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé du 26 juin 2015, fixant les tarifs des analyses des produits alimentaires réalisés par l'institut national "Zouhair Kallel" de nutrition et de technologie alimentaire Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant dispositions dérogatoires à l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques Arrêté du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant approbation de la modification et du complément du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique approuvé par l’arrêté du 15 mai 2001 Arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2016, complétant l’arrêté du ministre de la santé publique du 15 septembre 1993, fixant la liste des médicaments pour usage urgent pouvant être détenus dans les établissements sanitaires privés Arrêté de la ministre de la santé du 21 mars 2017, portant création du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement Arrêté du ministre de la santé du 6 mai 2019, portant création du comité technique de la santé oculaire Arrêté du ministre de la santé du 25 novembre 2019 portant création et organisation d'un comité technique de néphrologie et du traitement de l'insuffisance rénale chronique Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 15 août 2007, relatif à la fixation de la liste des médicaments génériques servant de base pour la détermination des prix de référence des médicaments dans le cadre du régime de base d’assurance maladie Arrêté du ministre de la santé publique du 12 mai 2011, fixant les règles de bonne pratique de laboratoires d'analyses médicales Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 29 juillet 2019 portant création de la Commission technique de prévention des cancers du sein, du col de l’utérus et du colon Arrêté du chargé du ministère de la santé du 8 octobre 2021, modifiant l’arrêté du 29 juillet 2019, portant création d’un comité technique de dépistage des cancers du sein, du col de l’utérus et du côlon Arrêté du ministre de la défense nationale du 23 avril 2021, portant création de pôles, de services et d’unités hospitaliers à l'hôpital militaire principal d'instruction de Tunis Décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92 - 730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire Décret n° 2000-639 du 21 mars 2000, complétant le décret n° 98-18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement Décret n° 98-740 du 30 mars 1998 portant modification du Décret n° 92 - 1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés Décret n° 98-793 du 4 avril 1998 relatif aux établissements sanitaires privés Décret n° 98-795 du 4 avril 1998 fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comite national des établissements sanitaires privés Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juillet 2010, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse approuvé par l'arrêté du 28 février 2007 Décret gouvernemental n° 2019-383 du 17 avril 2019, fixant les domaines d’intervention du fonds de soutien de la santé publique, les modalités et les critères de répartition de ses ressources Arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène approuvé par l'arrêté du 25 octobre 1997 Décret n° 2008-3905 du 15 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion de la santé mentale Annexe 1-1 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 Annexe 1-2 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 Annexe 1-3 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 Décret gouvernemental n° 2017-516 du 28 avril 2017, fixant l'indemnité de déplacement pour les personnels de santé Décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus « COVID-19 » à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles Décret n° 2001-1077 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990 déterminant les conditions d'information médicale et scientifique Décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, modifiant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique Décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, complétant le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique Décret n° 2006-746 du 13 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique Décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000, complétant le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique Décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique Arrêté du ministre des affaires social du 12 février 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie Arrêté du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant approbation de la modification et du complément du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d'orthoptiste de libre pratique approuvé par l’arrêté du 15 mai 2001 Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022, portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 29 janvier 2003, modifiant l'arrêté du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 17 avril 1998, modifiant l'arrêté du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques Arrêté des ministres des finances, de la santé publique et du commerce du 16 mai 2000, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique Arrêté du ministre de la santé publique du 22 juin 2000, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 22 juin 2000, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds Arrêté du ministre de la santé du 5 mai 2021, modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019, relatif à la création et l'organisation du comité technique de néphrologie et du traitement des maladies rénales chroniques Arrêté du ministre de la santé du 1er août 2012, portant création et organisation d'un comité technique de néphrologie et du traitement de l'insuffisance rénale chronique Arrêté du ministre de la santé du 26 septembre 2018, modifiant l'arrêté du 1er août 2012, portant création et organisation du comité technique de néphrologie et du traitement de l'insuffisance rénale chronique منشور عدد 78 مؤرخ في 14 اكتوبر 2014 حول بتفعيل دور اللجان الطبية بالمؤسسات العمومية للصحة والمستشفيات الجهوية منشور مشترك بين وزراء الداخلية والشؤون الاجتماعية والصحة العمومية عدد 27 المؤرخ فـي 6 أفريل 1999 المتعلق بضبط التراتيب التطبيقية لإسناد بطاقة علاج مجاني وسحبها منشور عدد 79 مؤرخ في 8 سبتمبر 2001 يتعلق ببطاقات العلاج المجاني والتعريفة المنخفضة منشور عدد 53 مؤرخ في 17 اوت 2017 يتعلق بمسك سجل وطني موحد خاص بالمرضى الأجانب غير المقيمين بالبلاد التونسية الذين يعالجون بالمؤسسات الصحية العمومية والخاصة منشور عدد 47 مؤرخ في 7 جوان 2001 يتعلق ببطاقات العلاج بالتعريفة المنخفضة منشور المشترك بين وزراء الداخلية والشؤون الاجتماعية والصحة العمومية عدد 18 مؤرخ فـي 26 فيفري 1999 يتعلق بإسناد بطاقات العلاج بالتعريفة المنخفضة Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale Décret gouvernemental n° 2019-773 du 30 août 2019, modifiant le décret n° 2001 - 318 du 23 janvier 2001 Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale منشور عدد 104 مؤرخ في 23 نوفمبر 2012 يتعلق بواجب إعلام المريض Décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine Decree n° 2008-3449 dated 10 November 2008, on the particular statute of the medical hospital health staff Décret n° 2011-2780 du 29 septembre 2011, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires, hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharma Arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2004, fixant les critères et les modalités pratiques relatifs au prélèvement d'organes et de tissus humains, à leur conservation, leur transport, leur distribution, leur attribution et leur greffe Decree n° 2014-4775 dated 29 December 2014, changing the name of the departments and public establishments belonging to the Ministry of Health منشور مشترك من وزير الصحة ووزيرة الأسرة والمرأة والطفولة وكبار السن عدد 5 مؤرخ في 14 مارس 2022 حول مجانية الشهادة الطبية الأولية وتيسير إجراءات استخلاص معاليم الفحوصات الطبية والإقامة لفائدة النساء ضحايا العنف Decree n° 2009-772 dated 28 March 2009, fixing the particular status of the body of teaching hospital doctors Arrêté du ministre de la santé publique du 19 juillet 2005, fixant la liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base, relevant du ministère de la santé publique Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Arrêté du ministre de la santé publique du 8 septembre , fixant la liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base relevant du ministère de la santé publique Arrêté du ministre de la santé publique du 15 janvier 2002, fixant la liste des produits soumis à l'activité de l'agence nationale du contrôle sanitaire et environnemental des produits Arrêté du ministre de la santé publique du 25 août 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2010, portant création d'un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé Decree n° 2009-2501 dated 3 September 2009, on the functional posts of the staff of doctors, chemists and dentists practicing in several categories of hospitals and health establishments subject to the Ministry of Public Health Arrête du ministre de la santé publique du 19 juin 1995, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des organismes qui lui sont rattachés et aux quelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus قرار تعقيبي عدد 311973 بتاريخ 21 ديسمبر 2015 : تعديل الوضعية الجبائية منشور عدد  72 مؤرخ في 11 سبتمبر 2000 حول الشهادة الطبية الأولية (CMI) منشور عدد 50 مؤرخ 29 ماي 2008 حول لباس العمل الخاص بأعوان الصحة المنشور عدد 8 المؤرخ في 29 جانفي 2015 المتعلق بتنظيم خدمات تعقيم المستلزمات الطبية بالهياكل الصحيّة العمومية والمؤسسات الصحية الخاصة وتعزيز جودتها ونجاعتها المنشور عدد 60 المؤرخ في 14 أوت 2013 المتعلق بتنظيم خدمات تعقيم المستلزمات الطبية بالهياكل الصحيّة العمومية وتعزيز جودتها ونجاعتها المنشور عدد 41 المؤرخ في 11 جوان 2009 المتعلق بدعم الخطة الوطنية لحفظ صحة الأيدي بالهياكل الصحية Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mars 2023, portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 2022, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux قرار عدد 161440 بتاريخ 01 أكتوبر 2020 : تحديد سعر الحصة الواحدة لتصفية الدم Arrêté de la ministre de la santé du 18 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires Arrêté de la ministre des finances et du ministre de la santé du 24 mai 2023, modifiant et complétant l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques destinées à répondre aux besoins urgents en vue de faire face au risque de la pandémie du virus SARS-CoV-2 et de limiter sa propagation Arrêté du ministre de la santé du 16 août 2018, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène approuvé par l'arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997 Décret n° 2010-2641 du 12 octobre 2010, modifiant le décret n° 2008 - 2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 4 mai 2007, portant approbation de la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées Décret n° 2010-286 du 15 février 2010, portant création du conseil supérieur de la santé et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2000-1982 du 12 septembre 2000, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la population Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l’accord préalable, pris en charge par le régime de base d’assurance maladie Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 25 juin 2007, portant fixation de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement par la caisse nationale d’assurance maladie Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 5 octobre 2007, portant approbation de la convention sectorielle des physiothérapeutes conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale des physiothérapeutes Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 15 août 2007, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 7 août 2008, portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2024, modifiant et complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement Décret n° 2024-163 du 13 mars 2024, modifiant et complétant le décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxtamédicaux hospitalo-universitaires, hospitalosanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé ainsi que les résidents et les stagiaires internes en médecine, e Arrêté conjoint du ministre de la santé, de la ministre du commerce et du développement des exportations et de la ministre des finances du 26 avril 2024, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à un accord de principe et une autorisation préalable du ministre de la santé Arrêté du ministre de la santé du 13 juin 2024, fixant les conditions spécifiques de réalisation des actes de télémédecine pour chaque spécialité Arrêté du ministre de la santé du 13 juin 2024, fixant la liste des documents et des données composant la demande d’autorisation de la mise en place d’une plateforme de télémédecine ou la réalisation des actes de télémédecine dans le cadre d’un projet de coopération médicale Arrêté du ministre de la santé du 24 juin 2024, fixant les attributions du comité d’évaluation des demandes d’autorisation pour la réalisation des actes de télémédecine, sa composition et les modalités de son fonctionnement Arrêté du ministre de la santé du 5 août 2024, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds Arrêté du ministre de la santé du 26 novembre 2024, modifiant la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins-dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux Décret n° 2024-715 du 30 décembre 2024, relatif au régime de rémunération des actes de télémédecine dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 janvier 2025, portant approbation de l’avenant n°6 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux Arrêté du ministre de la santé du 18 juillet 2025, modifiant la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins-dentistes, psychologues cliniciens, sagesfemmes et auxiliaires médicaux Arrêté du ministre de la santé du 26 janvier 2026, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des cellules de gestion des urgences sanitaires dans les structures et établissements de santé publics et privés Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 février 2026, complétant l’arrêté du 1er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités

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