Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 40, Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire, Vu la loi n° 92-83 du 3 août

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Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

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أمر عدد 2200 لسنة 2010 مؤرخ في 6 سبتمبر 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1915 لسنة 1993 المؤرخ في 31 أوت 1993 المتعلق بضبط الهياكل والاختصاصات وكذلك المواصفات من حيث طاقة الاستيعاب والمحلات والتجهيزات والأعوان بالمؤسسات الصحية الخاصة

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الصحة العمومية، بعد الاطلاع على القانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي وخاصة الفصل 40 منه، وعلى القانون عدد 75 لسنة 1991 المؤرخ في 2 أوت 1991 المتعلق بالنقل الصحي، وعلى القانون عدد 83 لسنة 1992 المؤرخ في 3 أوت 1992 المتعلق بالصحة العقلية وبشروط الإيواء في المستشفى بسبب

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                                Reference:
                                D 2010/2200
                            
                                Published on:
                                06/09/2010
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés 11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Santé Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 26 septembre 1995 fixant les conditions d'approvisionnement des établissements sanitaires privés en médicaments pour usage urgent Décret n° 2010-2227 du 14 septembre 2010, complétant le décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice Décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 98 - 795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse Décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice Décret n° 2001-2824 du 6 décembre 2001 relatif à l'organisation des services de médecine d'urgence dans le secteur privé Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Arrêté du ministre de la santé publique du 24 décembre 2007, modifiant et complétant le cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001 Arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires Décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999 complétant le Décret 93- 1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités, ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Annexe n° 4 :Normes spécifiques pour les établissements sanitaires privés qui hospitalisent des personnes atteintes de troubles mentaux Décret n° 98-795 du 4 avril 1998 fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse Décret n° 93- 1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités, ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires Arrêté conjoint du ministre de la santé, de la ministre du commerce et du développement des exportations et de la ministre des finances du 26 avril 2024, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à un accord de principe et une autorisation préalable du ministre de la santé Arrêté du ministre de la santé du 5 août 2024, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds Arrêté de la ministre de la santé du 17 février 2020, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds

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Ministère de la santé

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Decree

Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

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