Décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme «Amen Social », Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

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Décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis

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أمـــر حكـومي عدد 66 لسنة 2021 مؤرخ في 12 جانفي 2021 يتعلّق بتنقيح الأمر عدد 409 لسنة 1998 المؤرخ في 18 فيفري 1998 المتعلّق بضبط أصناف المنتفعين بالتعريفة المنخفضة لتكاليف العلاج والإقامة بالهياكل الصحية العمومية التّابعة لوزارة الصحة العمومية وطرق تحمل أعباء معالجتهم والتعريفات الّتي يخضعون إليها

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية ووزير الصحة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون الأساسي عدد 10 لسنة 2019 المؤرخ في 30 جانفي 2019 المتعلّق بإحداث برنامج الأمان الاجتماعي، وعلى القـانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعّلق بالتنظيم الصحي المنقح بالقـانون عدد 13 لسنة 2001 المؤرخ في 30 جانفي 2001"

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                                Reference:
                                D G 2021/66
                            
                                Published on:
                                12/01/2021
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leur soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé Governmental decree n° 2016-111 dated 25 January 2016, amending decree n° 98-409 dated 18 February 1998, fixing the categories of recipients of the tariffs of care and hospitalization in public health structures belonging to the Ministry of Public Health as well as the methods of their take over and the tariffs to which they are subject Decree n° 2009-1034 dated 13 April 2009, amending decree n° 98-409 dated 18 February 1998, setting the categories of beneficiaries from the reduced tariffs of treatments and hospital care in the public health establishments within the scope of the Ministry of Public Health as well as the methods of their covering and the tariffs they are subject to Décret n° 2005-2886 du 24 octobre 2005, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret n° 98-409 du 18 Février 1998 , fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et de hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de de la santé publiques ainsi que les modalités de leurs prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d’opposition au programme « AMEN SOCIAL » Décret n° 2011-561 du 14 mai 2011, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement Décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. Décret n° 2005-2886 du 24 octobre 2005, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. Décret n° 2009-1034 du 13 avril 2009, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022, portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social

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