Modifié par :

- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019

- Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018

- Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018

- Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021

- Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023

- Loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 

Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier

Est ajouté au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un chapitre IV intitulé avantages fiscaux et comprenant les articles de 63 à 77 divisés en sections comme suit :

Chapitre IV

Avantages fiscaux

Section I 

Avantages fiscaux au titre de l’exploitation

Sous-section I

Développement régional

Article 63

Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional comme suit :

- pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional,

- pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.

La liste des activités dans les secteurs exclues du bénéfice de ladite déduction et des zones de développement régional est fixée par un décret gouvernemental. 

 Article 64

Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, après l’expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 63 du présent code.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.

Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional, ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code sont soumis et selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 63 du présent code.

Sous-section II

Développement agricole

Article 65

Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code. 

Article 66

Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche ainsi que les bénéfices exceptionnels  révus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, après l’expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 65 du présent code.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.

Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code sont soumis et selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code, et ce, après l’expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 65 du présent code.

Sous-section III

Exportation

Article 67 

Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant de l’exportation, telle que définie par l’article 68 du présent code ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.

Les bénéfices provenant des opérations d’exportation telles que définies par l’article 68 du présent code sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code.

Article 68

Sont considérées opérations d’exportation :

1. la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger,

2. la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n° 92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

3. les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de sous-traitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques.

Ne sont pas considérés opérations d’exportation, les services financiers, les opérations de location d'immeubles, les ventes de carburants, d’eau, d’énergie et des produits des mines et des carrières.

Article 69 

Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l'étranger ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.

Sont également considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui écoulent la totalité de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 68 du présent code. 

L'octroi de la qualité de totalement exportateur est subordonné, pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2017, au respect des dispositions de l’article 72 du présent code.

Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente.

Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production effective.

N’est pas pris en considération pour le calcul du taux de 30% susvisé, le chiffre d’affaires provenant de la prestation de services ou de la réalisation de ventes dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs à des marchés publics ou de ventes des déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement à exercer les activités de valorisation, de recyclage et de traitement.

Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réalisés des ventes des déchets susvisées. 

Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de sortie de la marchandise de l’usine pour les marchandises, sur la base du prix de vente pour les services et de la valeur du produit pour l’agriculture et la pêche.

Les procédures de la réalisation des ventes et de la prestation des services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par un décret gouvernemental. 

Sous-section IV

Activités de soutien et de lutte contre la pollution

Article 70

Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de la base de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant :

- des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement, réalisés par les institutions d’encadrement de l’enfance et d’aide aux personnes âgées, d’éducation, d’enseignement et de recherche scientifique, par les établissements de formation professionnelle, les établissements de production et d’industries culturelles, d’animation des jeunes et de loisirs et par les établissements sanitaires et hospitaliers et les investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans des projets d’hébergement universitaire privé.

La liste des activités concernées est fixée par un décret gouvernemental.

- des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et des ordures.

La déduction susvisée s'applique selon les mêmes conditions aux bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.

Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution susvisées ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code, sont soumis, selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code.

Sous-section V

Entreprises nouvellement créées

Article 71

Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, déduisent une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, fixée comme suit :

- 100% pour la première année,

- 75% pour la deuxième année,

- 50% pour la troisième année,

- 25% pour la quatrième année.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux entreprises en difficultés économiques transmises dans le cadre du paragraphe II de l'article 11 bis du présent code, et ce, pour les revenus ou les bénéfices provenant de l'exploitation des quatre premières années à partir de la date de la transmission.

La déduction est accordée sur la base d'une décision du ministre chargé des finances ou de toute personne déléguée par le ministre chargé des finances à cet effet.

Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 39 quater du présent code. 

Article 72

Les dispositions des articles 63, 65, 70 et 71 du présent code s'appliquent aux entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement à partir du 1er janvier 2017 au titre des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement.

Les dispositions de ces articles ne s'appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d’activité ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour l'exercice de la même activité relative au même produit ou au même service, à l'exception de la transmission des entreprises en difficultés économiques prévue par l'article 71 du présent code. 

Le bénéfice des dispositions des présents articles est subordonné, pour les investissements susvisés, au respect des conditions suivantes :

- le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité conformément à la réglementation en vigueur,

- la réalisation d’un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, 

- la production, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation justifiant l’entrée en activité effective délivrée par les services compétents,

- la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale.
 

Section II

Avantages fiscaux au titre du réinvestissement en dehors de l’entreprise au capital initial ou à son augmentation

Sous-section I

Développement régional et développement agricole.

Article 73

Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises visées par les articles 63 et 65 du présent code, et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

Sous-section II

Exportation et secteurs innovants

Article 74 

Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation :

- des entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code,

- des entreprises réalisant des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et des investissements d’innovation dans tous les secteurs économiques, et ce, à l’exception des investissements dans le secteur financier et les secteurs de l’énergie, autres que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. 

L’approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d’une commission créée à cet effet et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté dudit ministre.

Article 75 

Le bénéfice des dispositions des articles 73 et 74 du présent code, est subordonné à la satisfaction outre des conditions prévues au troisième paragraphe de l'article 72 du présent code, des conditions suivantes :

- la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code,

- l’émission de nouvelles actions ou parts sociales,

- la non réduction du capital souscrit pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,

- la production par les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, d’une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent,

- la non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit,

- la non stipulation dans les conventions conclues entre les sociétés et les souscripteurs de garanties hors projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de souscription,

- l’affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie dans le présent code.

Les revenus ou les bénéfices réinvestis prévus au présent tiret sont les revenus ou les bénéfices dégagés par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et non distribués ou affectés à d’autres fins, et ce, dans la limite des revenus ou des bénéfices soumis à l’impôt. 

Sous-section III

Encouragement des jeunes promoteurs

Article 76 

Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas trente ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.

Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 75 du présent code. 

Sous-section IV

Sociétés d’investissement à capital risque et fonds communs de placement à risque

Article 77

 -I- Sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque qui emploient, avant l’expiration du délai fixé par l’article 21 de la même loi, le capital souscrit et libéré ou les montants déposés sous forme de fonds à capital risque, autres que ceux provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions conformément aux limites et aux conditions prévues par l’article 22 de la même loi, émises par les entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par le présent code au titre du réinvestissement.

La déduction susvisée a lieu dans la limite des montants effectivement employés par la société d’investissement à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe et sans dépasser le revenu ou le bénéfice imposable.

La déduction des montants effectivement employés par la société d’investissement à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe, a lieu dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt et nonobstant le minimum d'impôt susvisé, en cas d'emploi par ladite société du capital souscrit et libéré ou des montants déposés sous forme de fonds à capital risque, autres que ceux provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions susvisées émises par les entreprises prévues par les articles 63 et 65 du présent code. 

Le bénéfice de la déduction prévue au présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

- la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation délivrée par la société d’investissement à capital risque justifiant l'emploi de ladite société du capital libéré ou des montants déposés sous forme de fonds à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe,

- le non retrait des montants déposés sous forme de fonds à capital risque, et qui correspondent aux montants utilisés conformément aux dispositions du présent paragraphe, pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur emploi,

- la non réduction par la société d’investissement à capital risque de son capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l’emploi du capital libéré conformément aux dispositions du présent paragraphe sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,

- la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code.

II- La déduction prévue au paragraphe I du présent article s’applique, dans les mêmes limites, aux revenus ou bénéfices souscrits et libérés aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif qui emploient leurs actifs conformément au paragraphe I susvisé ainsi qu’aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 ter du même code qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque précités conformément à la législation les régissant.

Le bénéfice de la déduction prévue au présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

- la présentation à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation délivrée par le gestionnaire des fonds communs de placement à risque justifiant l’emploi des actifs desdits fonds conformément aux dispositions du présent paragraphe, 

- le non rachat des parts souscrites ayant donné lieu au bénéfice de la déduction pendant cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’emploi par le fonds de ses actifs conformément aux dispositions du présent paragraphe,

- la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code.

III- Sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi  n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque qui s’engagent à employer, avant l’expiration du délai fixé par l’article 21 de la même loi, 65% au moins du capital libéré et 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, pour l’acquisition ou la souscription des actions ou des parts sociales ou des obligations convertibles en actions conformément aux limites et conditions prévues par l’article 22 de la même loi, nouvellement émises par des entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par le présent code au titre du réinvestissement.

La déduction a lieu nonobstant le minimum d'impôt susvisé et selon les mêmes conditions lorsque la société d’investissement à capital risque s’engage à employer 75% au moins du capital souscrit et libéré et 75% au moins de chaque montant placé auprès d’elle sous forme de fonds à capital risque, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions susvisées nouvellement émises par les entreprises prévues par les articles 63 et 65 du présent code.

La condition relative aux actions, parts sociales et obligations convertibles en actions nouvellement émises n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’acquisition de participations au capital des entreprises qui ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus pour les opérations de transmission au titre du réinvestissement. 

Le bénéfice de la déduction prévue au présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

- la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, de l’attestation de libération du capital souscrit ou du paiement des montants, délivrée par la société d’investissement à capital risque et de l’engagement de la société d’investissement à employer le capital libéré ou les montants déposés sous forme de fonds à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe,

- l'émission de nouvelles actions,

- le non retrait des montants déposés sous forme de fonds à capital risque pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur paiement, 

- la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,

- la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code.

IV- La déduction prévue au paragraphe III du présent article s’applique, dans les mêmes limites, aux revenus ou bénéfices souscrits et libérés aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif qui s’engagent à employer leurs actifs conformément aux conditions prévues au paragraphe III susvisé et aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 ter du même code qui emploient 65% ou 75%, selon le cas, au moins de leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque précités.

Le bénéfice de la déduction prévue au présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

- la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation de souscription et de libération des parts délivrée par le gestionnaire du fonds et de son engagement à employer les actifs du fonds conformément aux dispositions du présent paragraphe,

- le non rachat des parts souscrites ayant donné lieu au bénéfice de la déduction pendant cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur libération,

- la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code.

V- Dans le cas de la cession ou de la rétrocession par les sociétés d’investissement à capital risque visées aux paragraphes I et III du présent article, des participations ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux, lesdites sociétés sont tenues de réemployer le produit de la cession ou de la rétrocession prévu par l’article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents selon les dispositions des deux paragraphes précités.

De même, et dans le cas de la cession ou de la rétrocession par les fonds communs de placement à risque visés aux paragraphes II et IV du présent article des participations ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux, lesdits fonds sont tenus de réemployer le produit de la cession ou de la rétrocession prévu par l’article 22 quater du code des organismes de placement collectif selon les dispositions des deux paragraphes précités. 

VI- Les sociétés d’investissement à capital risque visées aux paragraphes I et III du présent article sont tenues solidairement avec les bénéficiaires de la déduction, chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié, de payer le montant de l'impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû et non acquitté en vertu des dispositions des paragraphes précités et des pénalités y afférentes en cas de non emploi du capital libéré et des montants déposés sous forme des fonds à capital risque selon les conditions prévues aux mêmes paragraphes ou dans le cas de réduction de son capital avant l'expiration de la période fixée à cet effet.

Les gestionnaires des fonds communs de placement à risque visés aux paragraphes II et IV du présent article sont tenus solidairement avec les bénéficiaires de la déduction, chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié, de payer le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû et non acquitté en vertu des dispositions des paragraphes précités et les pénalités y afférentes en cas de non respect de la condition relative à l’emploi des actifs des fonds conformément aux paragraphes précités ou en cas où il a été permis aux porteurs des parts le rachat de leurs parts avant l’expiration de la période fixée à cet effet.

Article 2  

1) Est ajouté aux dispositions de l’article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un paragraphe VIII ainsi libellé :

VIII. Les entreprises prévues par l’article 71 du présent code bénéficient d’une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autres que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation, selon le cas.

2) Est remplacée l’expression « provenant de l’exportation au sens de la législation fiscale en vigueur » prévue au deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe II de l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, par l’expression « dont les revenus en provenant bénéficient d’une déduction de deux tiers conformément aux dispositions du présent code ».

3) Est modifié le deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 51 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :
Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres conformément au présent code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers des revenus conformément au présent code.

4) Est modifié le deuxième alinéa du paragraphe « g » du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :

Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% conformément aux dispositions du présent code. 

5) Est ajouté au premier alinéa du paragraphe I de l’article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :

Ce taux est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%.

6) Le taux « 60% » prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est remplacé par le taux « 45% ».

Article 3

1) Sont abrogés le premier paragraphe et le début du deuxième paragraphe du paragraphe I de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et remplacés par ce qui suit : 

I. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global, peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions locales de produits et services donnant droit à la déduction conformément au présent code. 

Les entreprises totalement exportatrices, telles que définies par l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et équipements et les prestations de services nécessaires à leur activité et donnant droit à déduction. 

Les personnes susvisées sont tenues, pour chaque opération d’acquisition locale, d'établir un bon de commande en double exemplaire sur lequel doivent être portées les indications suivantes :

2) Est ajouté à l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe I-quater) ainsi libellé : 

I- quater) A l’exclusion des opérations effectuées par les commerçants, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation telles que définies par l’article 68 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

3) Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée un article 13 ter ainsi libellé :
 
Article 13 ter 

1) Bénéficient, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’acquisition d’équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de la création, acquis avant l’entrée en activité effective, dans les secteurs économiques à l’exclusion du secteur de la consommation sur place, du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de l’énergie autres que les énergies renouvelables, des mines et des opérateurs de télécommunication.

2) Bénéficient, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements nécessaires à l’investissement dans les secteurs du développement agricole, de l’artisanat, du transport aérien, du transport maritime, du transport international routier de marchandises, de la lutte contre la pollution et des activités de soutien telles que définies par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Les conditions et les procédures du bénéfice des avantages prévus par le présent article ainsi que les listes des équipements concernés sont fixées par un décret gouvernemental.

3) Est ajoutée l’expression «13 ter » après l’expression « 13 » prévue par l’article 6 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 

4) La disposition prévue par le texte dans sa version arabe est sans impact sur la version française. 

Article 4

Est modifié le paragraphe 7.3 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane promulgué en vertu de la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit :

7.3 Encouragement de l’investissement

7.3.1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et

7.1 susvisés, sont exonérés des droits de douane : 

- les équipements, produits et matières importés prévus au paragraphe I et le paragraphe I quater de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée,

- les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par l’article 13 ter et par le numéro 18 ter du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

7.3.2 Les conditions et les procédures du bénéfice des avantages prévus au paragraphe 7.3.1 susvisé ainsi que les listes des équipements concernés sont fixées par un décret gouvernemental.

Article 5

Est ajouté au paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 18 ter ainsi libellé : 

18 ter) les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement et les équipements fabriqués localement.

Les conditions et les procédures du bénéfice du taux de 6% ainsi que les listes des équipements concernés sont fixées par un décret gouvernemental.

Article 6 

1) Est ajouté au tarif prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre un numéro 11 bis libellé comme suit :

Nature des actes et des mutations Montant des droits en dinars11 Bis. Les contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d’investissements dans le secteur agricole financés par un crédit foncier conformément à la loi de l’investissement. 

2) Est ajouté à l’article 74 du code des droits d’enregistrement et de timbre, un paragraphe V libellé comme suit :

V. Le droit d’enregistrement proportionnel payé au titre des contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d’investissement dans le secteur agricole au sens de la loi de l’investissement est restitué sur la base d’une demande présentée par l’acheteur dans un délai ne dépassant pas trois ans de la date du contrat et ce, à condition du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés.

La restitution est subordonnée à la présentation d’une attestation justifiant l’entrée en exécution effective. La restitution est soumise aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux.

3) Est ajouté à l’article 25 des droits d’enregistrement et de timbre un numéro 7 libellé comme suit :

7°) Les contrats et écrits des entreprises totalement exportatrices, telles que définies par la législation fiscale en vigueur, relatifs à leur activité en Tunisie et qui sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement.

4) L’expression « bénéficiant des dispositions du code d’incitation aux investissements » contenue dans le numéro 12 ter du tarif prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre est remplacée par l’expression « au sens de la loi de l’investissement ». 

Article 7 

Est ajouté aux dispositions de l’article premier de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit :

Sont également exclues de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés, les entreprises totalement exportatrices au sens de la législation en vigueur et les entreprises bénéficiaires des avantages du développement régional conformément à la législation en vigueur.

Article 8

Est ajouté à la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un article 29 bis ainsi libellé :

La taxe de formation professionnelle n’est pas due par les entreprises totalement exportatrices au sens de la législation en vigueur et par les entreprises bénéficiaires des avantages du développement régional conformément à la législation en vigueur.

Article 9

Est ajouté à l’article premier de la loi n° 2001-57 du 22 mai 2001, relative à la création d’une taxe sur la tomate destinée à la transformation, ce qui suit :Sont exonérées de la taxe les opérations d’exportation de concentré de tomates.

Article 10

Est ajouté à l’article 2 du décret-loi n° 73-11 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-66 du 19 novembre 1973, relatif à la taxe de compensation sur le ciment, ce qui suit :La taxe n’est pas due sur les quantités exportées.

Article 11 

Est ajouté à l’article 105 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour l’année 1982, après l’expression « les cimenteries tunisiennes», ce qui suit : sur le marché local à l’exception de l’exportation. 

Article 12

Est ajouté à l’article 145 du code des droits d’enregistrement et de timbre, un numéro 7 ainsi libellé :

7- Les contrats d’assurance conclus par les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation fiscale en vigueur dans le cadre de leur activité.

Article 13

Est ajouté à l’article 97 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l’année 1984, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit :

La taxe n’est pas due sur les produits exportés.

Dispositions fiscales et douanières relatives aux entreprises totalement exportatrices

Article 14 (Modifié par l'art.38-4 de la Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 et l'art.50 du décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 )

1. Les entreprises totalement exportatrice telles que définies par l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont soumises au régime de la zone franche prévu par le code de douane.

Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente. Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production effective, et ce, sous réserve des dispositions de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

N’est pas pris en considération pour le calcul du taux de 30% susvisé, le chiffre d’affaires provenant de la prestation de services ou de la réalisation de ventes dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs à des marchés publics ou de ventes des déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement à exercer les activités de valorisation, de recyclage et de traitement.

Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des ventes des déchets susvisées. 

Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de sortie de la marchandise de l’usine pour les marchandises, sur la base du prix de vente pour les services et de la valeur du produit pour l’agriculture et la pêche.

Les procédures de la réalisation des ventes et de la prestation des services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par un décret gouvernemental.

2. Les ventes et les prestations de services réalisées localement par les entreprises totalement exportatrices, sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des autres impôts et taxes dus sur le chiffre d’affaires, conformément à la législation fiscale en vigueur selon le régime intérieur.

Lesdites ventes sont également soumises au paiement des droits et impôts dus à l’importation au titre des matières importées entrant dans leur production à la date de leur mise à la consommation.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits agricoles et de pêche commercialisés localement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement pour l’exercice des activités de valorisation, de recyclage et de traitement.

3. Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer les matières nécessaires à leur production à condition de les déclarer auprès des services de la douane. Cette déclaration tient lieu d’acquis en caution.

4. Les cadres étrangers recrutés par les entreprises totalement exportatrices, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi de l’investissement, ainsi que les investisseurs ou leurs mandataires étrangers chargés de la gestion des entreprises sus-mentionnées peuvent bénéficier des avantages suivants :

- Le paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu au taux de 20% du salaire brut.

- L’exonération des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition locale des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne et ce dans un délai de 183 jours à compter de la date d’entrée en Tunisie . Cet avantage fiscal est accordé dans la limite maximale de 10 voitures de tourisme pour chaque entreprise.

La cession de la voiture de tourisme et des effets objet de l’exonération est soumise à la réglementation du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes dus à la date de la cession sur la base de la valeur de la voiture de tourisme et des effets à cette date.

5. Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au contrôle des services administratifs compétents pour s’assurer de la conformité de leur activité à la législation en vigueur. Ces entreprises sont également soumises au contrôle douanier, conformément aux conditions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Harmonisation de la législation en vigueur avec la législation relative aux avantages fiscaux

Article 15

1) Sont modifiées les dispositions du paragraphe V de l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :

V- Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant des activités ou des projets prévus aux premier et cinquième tirets du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code et qui sont fixés sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

La déduction prévue au présent paragraphe, s'applique selon les mêmes conditions aux revenus et aux bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code.

2) Est abrogée l’expression « au paragraphe V de l’article 39 du présent code » prévue au sixième tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et remplacée par l’expression « par l’article 68 du présent code ».

3) Est remplacé le terme « paragraphe » prévu au sixième tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés par le terme « article ».

4) Est remplacée l'expression « l'article 39 septies » prévue aux deuxième et troisième tirets du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 11 et aux cinquième et sixième tirets du numéro 17 de l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, par l’expression « l'article 77 ».

5) Est remplacée l’expression « l'article 48 nonies » partout où elle se trouve dans le paragraphe VII quater de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés par l’expression « l'article 77 ».

6) Sont abrogées, les dispositions du paragraphe I de l’article 11 bis, les dispositions du numéro 19 de l’article 38, les dispositions du paragraphe II de l’article 39 quater et les dispositions du paragraphe II de l’article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

7) Est remplacée l’expression « dans le cadre des paragraphes I et II de l’article 11 bis » prévue par l'article 39 quater et l'article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, par l’expression « dans le cadre du paragraphe II de l’article 11bis ».

8) Est remplacée l’expression « par le code d’incitation aux investissements » prévue au premier tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 39 quater et au premier tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, par l’expression « par le chapitre IV du présent code ».

9) Est abrogée l’expression « de 35%» prévue au premier paragraphe du paragraphe I de l’article 39 quater et au premier paragraphe du paragraphe I de l’article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

10) Sont abrogées les dispositions du paragraphe V bis de l’article 39 et du paragraphe VII decies bis de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

11) Sont abrogées les dispositions du paragraphe III, du paragraphe III bis et du paragraphe III ter de l’article 39 et le paragraphe VII bis et le paragraphe VII octies de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

12) Sont abrogées les dispositions du paragraphe VI, du paragraphe VII, du paragraphe IX et du paragraphe XI de l’article 39 et les dispositions du paragraphe VII undecies, du paragraphe VII duodecies, du paragraphe VII quindecies, du paragraphe VII sexdecies, du paragraphe VII septdecies et du paragraphe VII vicies de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

13) Sont abrogées les dispositions de l’article 39 sexies et de l’article 48 octies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

14) Sont abrogées les dispositions de l’article 39 septies et de l’article 48 nonies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

15) Est modifié le début de l’article 39 quinquies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :
Le bénéfice de la déduction prévue par les articles 39 ter et 77 du présent code est subordonné, à la satisfaction outre des conditions prévues par les deux articles susvisés, des conditions suivantes :

16) Est abrogée l’expression « par les paragraphes VII octies, VII undecies et VII duovicies de l’article 48 et l’article 48 nonies du présent code est subordonnée à la satisfaction, outre des conditions prévues par lesdits paragraphes et ledit article » prévue par l’article 48 sexies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et remplacée par l’expression « par le paragraphe VII duovicies de l’article 48 et l’article 77 du présent code est subordonnée à la satisfaction, outre des conditions prévues par ledit article et audit paragraphe».

17) Sont abrogées les dispositions des articles de 49 bis à 49 nonies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés relatives au régime d'intégration des résultats.

18) Sont abrogées les dispositions du point 13 de l’article 38 et les dispositions de l’article 48 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

19) Est abrogé le troisième paragraphe de l’article 8 bis de la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

20) Sont modifiés les deuxième et troisième paragraphes de l’article 7 bis de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international comme suit :

Les dispositions prévues par la législation en vigueur relatives aux opérations d’exportation ou aux sociétés totalement exportatrices s’appliquent aux sociétés de commerce international, selon leur nature.

21) Est abrogé le paragraphe 2 de l’article 5 de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.

22) Sont abrogées les dispositions du numéro 20 bis du tarif prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre.

23) Sont abrogées les dispositions du paragraphe VII de l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre.

24) Est remplacée l’expression « dans les cas prévus par les numéros 20 bis et 20 ter » prévue au paragraphe VIII de l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre, par l’expression « dans le cas prévu par le numéro 20 ter ».

25) Est abrogé le troisième tiret du deuxième sous-paragraphe du paragraphe 2 du paragraphe IV de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

26) Sont supprimés les numéros 29 et 31 du paragraphe I du tableau « B bis » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

27) Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, relative à la loi de finances complémentaire de l’année 2014, et ce, à partir du 1er avril 2017.

Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec les dispositions de la loi de l’investissement

Article 16 

Est remplacée l’expression « provenant des investissements prévus par l’article 5 du code d’incitation aux investissements » prévue au paragraphe 2 du paragraphe II de l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée par l’expression « provenant des opérations d’investissement direct telles que définies par l’article 3 de la loi de l’investissement réalisées par les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication ». 

Harmonisation des dispositions du code des droits et procédures fiscaux avec les dispositions de la loi de l’investissement

Article 17 

Sont modifiées les dispositions du quatrième tiret du troisième paragraphe de l’article 32 du code des droits et procédures fiscaux comme suit :

- les opérations d’investissement direct telles que définies par l’article 3 de la loi de l’investissement réalisées par les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.

Article 18

Le ministère chargé des finances établit un rapport annuel comportant notamment les données suivantes :

- montants alloués aux avantages fiscaux et financiers accordés au titre de l’année budgétaire précédente, répartis selon les secteurs économiques, les gouvernorats ainsi que les délégations.

- nombre d’emplois créés par les entreprises ayant bénéficié des avantages durant l’année budgétaire précédente répartis selon la catégorie des recrues.

- chiffre d’affaires à l’exportation pour les entreprises ayant bénéficié des avantages durant l’année précédente.

- situation de l’entreprise ayant bénéficié de l’avantage à l’égard de la continuité de son activité et de sa pérennité. 

Le ministère chargé des finances présente à l’assemblée des représentants du peuple le rapport susvisé avec le projet de la loi de finances.

Ledit rapport comporte notamment l’évaluation de l’impact des avantages fiscaux et financiers en matière de l’exportation, de l’emploi et du développement régional et sectoriel en indiquant la méthodologie adoptée pour cette évaluation.

A cet effet, l’instance chargée de l’investissement communique, obligatoirement, au ministère chargé des finances, les données indiquées au premier paragraphe du présent article, et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire.

Le rapport d’évaluation précité est publié au site du ministère après l’adoption de la loi de finances.

Le présent article s’applique à partir de la loi de finances pour l’année 2020. 

Dispositions transitoires

Article 19 (Modifié par l'art.35 de la lo n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et  l'art.22-3 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 et  l'art.38 de la loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 )

1) Les entreprises en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ont bénéficié d’avantages fiscaux au titre des revenus ou des bénéfices provenant de l’exploitation conformément aux dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en vigueur au 31 mars 2017, dont la période de déduction n’a pas expiré, continuent à bénéficier de la déduction totale ou partielle de leurs revenus ou bénéfices jusqu’à l’expiration de la période qui leur est impartie conformément à la législation en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2) Les revenus et les bénéfices provenant des projets d’hébergement universitaire privé, sont soumis, après l’expiration de la période de déduction totale qui leur est impartie, à la législation fiscale en vigueur applicable aux activités de soutien à partir du 1eravril 2017 et prévue par l’article 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

3) Les opérations de souscription au capital des entreprises et aux parts de fonds ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement prévus par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ainsi que les montants mis à la disposition des sociétés d’investissement à capital risque avant le 1er avril 2017, demeurent soumis à la législation en vigueur avant la date susvisée.

4) Les dispositions du paragraphe 3 s’appliquent aux revenus et aux bénéfices réinvestis au sein même des entreprises éligibles au bénéfice des avantages au titre du réinvestissement prévus par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés à condition que les investissements entrent en activité effective au plus tard le 31 décembre 2025.(Modifié par l'art.35 de la lo n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et  l'art.22-3 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 et  l'art.38 de la loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 )

5) La plus-value provenant de la cession ou de la rétrocession des actions ou des parts sociales souscrites ou acquises par les sociétés d’investissement à capital risque pour leur propre compte ou pour le compte de tiers avant le 1er avril 2017, ainsi que la plus-value provenant de la cession ou de la rétrocession des parts des fonds communs de placement à risque souscrites avant ladite date, demeurent soumises à la législation en vigueur avant ladite date.

Article 20 (Modifié par l'art.20 de la Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 et l'art.38 de la loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 )

1) Les entreprises réalisant des opérations d’investissement dans les zones de développement régional ou dans les secteurs de développement agricole ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, et qui sont entrées en activité effective avant cette date et dont la période de déduction totale ou partielle des revenus et bénéfices provenant de l’activité n’a pas expiré, continuent à bénéficier de la déduction en question jusqu’à l’expiration de la période qui leur est impartie conformément aux dispositions du code d’incitation aux investissements.

1 bis) (Ajouté par l'art.20 de la Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017) Les dispositions de l'article 64 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent aux revenus et aux bénéfices réalisés par les entreprises qui effectuent des opérations d'investissement dans les zones de développement régional au sens de l'article 63 dudit code, ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, qui sont entrées en activité effective avant cette date et dont :

- la période de déduction totale ou partielle de leurs revenus ou bénéfices provenant de l'activité a expiré au 31 décembre 2017, et ce, pour les revenus et les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018,

- la période de déduction totale de leurs revenus ou bénéfices provenant de l'activité n'a pas expiré au 31 décembre 2017, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale qui leur est impartie en vertu du code d'incitation aux investissements,

- la période de déduction partielle de leurs revenus ou bénéfices provenant de l'activité n'a pas expiré au 31 décembre 2017, et ce, pour leurs revenus ou bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018.

2) Les entreprises réalisant des opérations d’investissement dans les régions ou les secteurs prévus au paragraphe 1 du présent article, éligibles au bénéfice des avantages fiscaux prévus par la présente loi ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement et qui entrent en activité effective après cette date, bénéficient desdits avantages.

3) Les opérations de souscription au capital des entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux à ce titre conformément aux dispositions du code d’incitation aux investissements demeurent soumises aux dispositions dudit code à condition de la libération du capital souscrit au plus tard le 31 décembre 2017 et de l’entrée de l’investissement concerné en activité effective au plus tard 31 décembre 2025 (Modifié par l'art.35 de la lo n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et l'art.38 de la loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 )

4) Les opérations de réinvestissement des bénéfices au sein même de la société ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux à ce titre conformément aux dispositions du code d’incitation aux investissements et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, demeurent soumises aux dispositions dudit code, et ce, à condition de l’entrée en activité effective au plus tard 31 décembre 2025 (Modifié par l'art.35 de la lo n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et l'art.38 de la loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 )

Article 21 

Les entreprises exerçant, au 31 décembre 2016, dans les secteurs d’investissement de soutien et de lutte contre la pollution au sens de la présente loi, sont soumises à la législation fiscale en vigueur à partir du 1er avril 2017, et ce, pour les revenus ou les bénéfices réalisés à partir du1er janvier 2017.

Article 22 

Sous réserve des dispositions de la présente loi, sont remplacées à partir du 1er avril 2017, les expressions « code d’incitation aux investissements » et « code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 » ainsi que les renvois aux articles dudit code où ils se trouvent dans les textes en vigueur, par l’expression « législation fiscale en vigueur », et ce, sous réserve des différences dans l’expression.

Fixation de la date d’application de la loi

Article 23

Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à partir du 1er avril 2017.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 14 février 2017.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi
 

نقح بـ :

- القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017

- القـانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018

- مرسوم عدد 21 لسنة 2021 مؤرخ في 28 ديسمبر 2021 يتعلق بقـانون المالية لسنة 2022

- المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 يتعلق بقـانون المالية لسنة 2023

- القـــــــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2024

باسم الشعب، 

وبعد مصادقة مجلس نواب الشعب. 

يصدر رئيس الجمهورية القـانون الآتي نصه : 

الفصل الأوّل

يضاف إلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات باب رابع تحت عنوان الامتيازات الجبائية يتضمن الفصول من 63 إلى 77 مقسمة حسب الأقسام كما يلي: 

الباب الرابع

الامتيازات الجبائية

القسم الأوّل

الامتيازات الجبائية بعنوان الاستغلال

القسم الفرعي الأوّل

التنمية الجهوية

الفصل 63

بصرف النظر عن أحكام الفصلين 12 و12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، تطرح كليا المداخيل أو الأرباح المتأتية من الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار المنجزة بمناطق التنمية الجهوية من أساس الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو الضريبة على الشركات كما يلي:

ـ خلال الخمس سنوات الأولى ابتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي بالنسبة إلى المجموعة الأولى من مناطق التنمية الجهوية،

ـ خلال العشر سنوات الأولى ابتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي بالنسبة إلى المجموعة الثانية من مناطق التنمية الجهوية.

 ويستوجب الانتفاع بهذا الطرح مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات.

تضبط قائمة الأنشطة داخل القطاعات المستثناة من الانتفاع بالطرح المذكور ومناطق التنمية الجهوية بمقتضى أمر حكومي.

الفصل 64

بصرف النظر عن أحكام الفصل 12 مكرّر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، يطرح من أساس الضريبة على الدخل ثلثا المداخيل المتأتية من الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار المنجزة بمناطق التنمية الجهوية وكذلك الأرباح الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط وذلك بعد استيفاء مدة الطرح الكلي المنصوص عليها بالفصل 63 من هذه المجلة. 

ويستوجب الانتفاع بهذا الطرح مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات.

وتخضع الأرباح المتأتية من الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار والمنجزة بمناطق التنمية الجهوية وكذلك الأرباح الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط وذلك بعد استيفاء مدة الطرح الكلي المنصوص عليها بالفصل 63 من هذه المجلة، للضريبة على الشركات حسب النسبة المنصوص عليها بالفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من هذه المجلة. 

القسم الفرعي الثاني

التنمية الفلاحية

الفصل 65

بصرف النظر عن أحكام الفصلين 12 و 12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، تطرح من أساس الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو الضريبة على الشركات كليا خلال العشر سنوات الأولى ابتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي، المداخيل  أو الأرباح المتأتية من الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار في قطاع الفلاحة والصيد البحري.

 ويستوجب الانتفاع بهذا الطرح مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات بالنسبة إلى الأشخاص الذين يمارسون نشاطا صناعيا أو تجاريا أو مهنة غير تجارية كما تم تعريفها بهذه المجلة.

 الفصل 66

 بصرف النظر عن أحكام الفصل 12 مكرّر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، يطرح من أساس الضريبة على الدخل ثلثا المداخيل المتأتية من الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار في قطاع الفلاحة والصيد البحري وكذلك الأرباح الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط وذلك بعد استيفاء مدة الطرح الكلي المنصوص عليها بالفصل 65 من هذه المجلة.

 ويستوجب الانتفاع بهذا الطرح مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات.

 وتخضع الأرباح المتأتية من الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار في قطاع الفلاحة والصيد البحري وكذلك الأرباح الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط وذلك بعد استيفاء مدة الطرح الكلي المنصوص عليها بالفصل 65 من هذه المجلة، للضريبة على الشركات حسب النسبة المنصوص عليها بالفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من هذه المجلة.

القسم الفرعي الثالث

التصدير

الفصل 67 

بصرف النظر عن أحكام الفصل 12 مكرّر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، يطرح من أساس الضريبة على الدخل ثلثا المداخيل المتأتية من التصدير كما تمّ تعريفه بالفصل 68 من هذه المجلة وكذلك الأرباح الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط.
 ويستوجب الانتفاع بهذا الطرح مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات.

 وتخضع الأرباح المتأتية من عمليات التصدير كما تمّ تعريفها بالفصل 68 من هذه المجلة للضريبة على الشركات حسب النسبة المنصوص عليها بالفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من هذه المجلة.

 الفصل 68 

 تعتبر عمليات تصدير:

1 ـ بيع المنتجات والسلع المنتجة محليا وإسداء الخدمات خارج البلاد التونسية وإنجاز خدمات بالبلاد التونسية والتي يتمّ استعمالها بالخارج،

2 ـ بيع سلع ومنتجات المؤسسات الناشطة في قطاعات الفلاحة والصيد البحري والصناعات المعملية والصناعات التقليدية للمؤسسات المصدّرة كليا كما تم تعريفها بالفصل 69 من هذه المجلة وللمؤسسات المنتصبة بفضاءات الأنشطة الاقتصادية المنصوص عليها بالقـانون عدد 81 لسنة 1992 المؤرّخ في 3 أوت 1992 كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وذلك شريطة أن تدخل هذه السلع والمنتجات في مكونات المنتوج النهائي المعد للتصدير ولشركات التجارة الدولية المصدرة كليا المنصوص عليها بالقـانون عــدد 42 لسنة 1994 المؤرخ في 7 مارس 1994 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة،

3 ـ إسداء الخدمات للمؤسسات المصدّرة كليا كما تم تعريفها بالفصل 69 من هذه المجلة وللمؤسسات المنتصبة بفضاءات الأنشطة الاقتصادية ولشركات التجارة الدولية المصدّرة كليّا المذكورة أعلاه في إطار عمليات مناولة والناشطة في نفس القطاع أو في إطار خدمات مرتبطة مباشرة بالإنتاج تضبط بمقتضى أمر حكومي باستثناء خدمات الحراسة والبستنة والتنظيف والخدمات الإدارية والماليّة والقـانونيّة.

 ولا تعتبر عمليات تصدير الخدمات المالية وعمليات تسويغ العقارات ومبيعات المحروقات والماء والطاقة ومنتوجات المناجم والمقاطع. 

الفصل 69

تعتبر مؤسسات مصدرة كليا المؤسسات التي تبيع كامل سلعها أو منتجاتها أو تسدي كامل خدماتها خارج البلاد التونسية أو التي تنجز كامل خدماتها بالبلاد التونسية والتي يتمّ استعمالها بالخارج.

 كما تعتبر مؤسسات مصدرة كليا المؤسسات التي تبيع كامل منتجاتها أو تسدي كامل خدماتها طبقا لأحكام الفقرتين 2 و3 من الفصل 68 من هذه المجلة.

 ويستوجب منح صفة المصدر الكلي بالنسبة إلى المؤسسات المحدثة ابتداء من غرة جانفي 2017 الاستجابة لمقتضيات الفصل 72 من هذه المجلة. 

ويمكن لهذه المؤسسات بيع جزء من إنتاجها أو إسداء جزء من خدماتها بالسوق المحلية بنسبة لا تتعدّى 30% من رقم معاملاتها للتصدير المحقق خلال السنة المدنية المنقضية. وبالنسبة إلى المؤسسات الجديدة تحتسب نسبة 30% على أساس رقم معاملاتها للتصدير المحقق منذ الدخول طور الإنتاج الفعلي.  

ولا يؤخذ بعين الاعتبار لاحتساب نسبة 30% المذكورة أعلاه رقم المعاملات المتأتي من إسداء خدمات أو إنجاز بيوعات في إطار طلبات عروض دولية تتعلق بصفقات عمومية أو بيوعات النفايات إلى المؤسسات المرخّص لها من قبل الوزارة المكلفة بالبيئة لممارسة أنشطة التثمين والرسكلة والمعالجة.

 ولا تخضع المداخيل أو الأرباح المتأتية من بيوعات النفايات المذكورة للضريبة على الدخل أو للضريبة على الشركات. 

وتضبط نسبة 30% باعتماد سعر خروج البضاعة من المصنع بالنسبة للسلع وباعتماد سعر البيع بالنسبة للخدمات وقيمة المنتوج بالنسبة للفلاحة والصيد البحري. 

وتضبط إجراءات إنجاز البيوعات وإسداء الخدمات بالسوق المحلية من قبل المؤسسات المصدّرة كليا بمقتضى أمر حكومي. 

القسم الفرعي الرابع

أنشطة المساندة ومقاومة التلوث

الفصل 70 

بصرف النظر عن أحكام الفصل 12 مكرّر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، يطرح من أساس الضريبة على الدخل ثلثا المداخيل المتأتية من : 

- الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار التي تنجزها مؤسسات العناية بالطفولة ورعاية المسنين والتربية والتعليم والبحث العلمي ومؤسسات التكوين المهني ومؤسسات الإنتاج والصناعات الثقافية والتنشيط الشبابي والترفيه والمؤسسات الصحية والاستشفائية والاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار في مشاريع السكن الجامعي الخاص. وتضبط الأنشطة المعنية بمقتضى أمر حكومي. 

ـ الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار التي تنجزها المؤسسات التي تختص في جمع أو تحويل أو تثمين أو رسكلة أو معالجة الفضلات والنفايات.

 ويطبق الطرح المنصوص عليه أعلاه حسب نفس الشروط على الأرباح الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة. 

 ويستوجب الانتفاع بهذا الطرح مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات.

وتخضع الأرباح المتأتية من الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار في أنشطة المساندة ومقاومة التلوث المذكورة أعلاه وكذلك الأرباح الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط، للضريبة على الشركات حسب النسبة المنصوص عليها بالفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من هذه المجلة.

القسم الفرعي الخامس

المؤسسات جديدة الإحداث

الفصل 71 

 بصرف النظر عن أحكام الفصلين 12 و12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، تطرح المؤسسات من غير تلك الناشطة في القطاع المالي وقطاعات الطاقة، باستثناء الطاقات المتجددة، والمناجم والبعث العقاري والاستهلاك على عين المكان والتجارة ومشغلي شبكات الاتصال، نسبة من أرباحها أو مداخيلها المتأتية من الاستغلال للأربع سنوات الأولى للنشاط وكذلك الأرباح الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط، تحدّد كما يلي :

ـ 100% بالنسبة إلى السنة الأولى،

ـ 75% بالنسبة إلى السنة الثانية،

ـ 50% بالنسبة إلى السنة الثالثة،

ـ 25% بالنسبة إلى السنة الرابعة.

 ويستوجب الانتفاع بهذا الطرح مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات.

 تطبق أحكام هذا الفصل كذلك على المؤسسات التي تمر بصعوبات اقتصادية والتي تتم إعادة إحالتها في إطار الفقرة II من الفصل 11 مكرر من هذه المجلة وذلك بالنسبة إلى المداخيل أو الأرباح المتأتية من الاستغلال للأربع سنوات الأولى ابتداء من تاريخ الإحالة. ويمنح الطرح على أساس مقرر من الوزير المكلف بالمالية أو من فوض له الوزير المكلف بالمالية في ذلك.

 ويستوجب الانتفاع بالطرح المذكور توفر الشروط المنصوص عليها بالفصل 39 رابعا من هذه المجلة

 الفصل 72

 تطبق أحكام الفصول 63 و65 و70 و71 من هذه المجلة على المؤسسات المتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار ابتداء من غرة جانفي 2017 بعنوان الاستثمارات المباشرة على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار.

 ولا تطبق أحكام هذه الفصول على المؤسسات المحدثة في إطار عمليات إحالة أو تبعا للتوقف عن النشاط أو تبعا لتغيير الشكل القـانوني للمؤسسة وذلك لممارسة نفس النشاط المتعلق بنفس المنتوج أو بنفس الخدمة باستثناء إحالة المؤسسات التي تمر بصعوبات اقتصادية المنصوص عليها بالفصل 71 من هذه المجلة.

 ويستوجب الانتفاع بأحكام هذه الفصول بالنسبة إلى الاستثمارات المذكورة أعلاه الاستجابة للشروط التالية:

ـ إيداع تصريح بالاستثمار لدى المصالح المعنية بقطاع النشاط طبقا للتراتيب الجاري بها العمل،

ـ تحقيق هيكل تمويل للاستثمار يتضمن نسبة دنيا من الأموال الذاتية طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل،

ـ إرفاق التصريح السنوي بالضريبة بشهادة مسلمة من المصالح المختصة تثبت الدخول طور النشاط الفعلي،

ـ أن تكون الوضعية مسواة تجاه صناديق الضمان الاجتماعي.  

القسم الثاني

الامتيازات الجبائية بعنوان إعادة الاستثمار خارج المؤسسة في رأس المال الأصلي أو في الترفيع فيه

القسم الفرعي الأوّل

التنمية الجهوية والتنمية الفلاحية

الفصل 73

بصرف النظر عن أحكام الفصلين 12 و12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، تطرح كليا المداخيل أو الأرباح المعاد استثمارها في الاكتتاب في رأس المال الأصلي أو في الترفيع فيه للمؤسسات المنصوص عليها بالفصلين 63 و65 من هذه المجلة من أساس الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو الضريبة على الشركات وذلك في حدود الدخل أو الربح الخاضع للضريبة.

القسم الفرعي الثاني

التصدير والقطاعات المجدّدة

الفصل 74

مع مراعاة أحكام الفصلين 12 و12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركــات، تطرح كليــــــا وفي حدود الدخل أو الربح الخاضع للضريبة المداخيل أو الأرباح المعاد استثمارها في الاكتتاب في رأس المال الأصلي أو في الترفيع فيه: 

ـ للمؤسسات المصدرة كليا كما تم تعريفها بالفصل 69 من هذه المجلة،

ـ للمؤسسات التي تقوم باستثمارات تمكن من تطوير التكنولوجيا أو التحكم فيها والاستثمارات في التجديد في كلّ القطاعات الاقتصادية وذلك باستثناء الاستثمارات في القطاع المالي وقطاعات الطاقة من غير الطاقات المتجددة، والمناجم والبعث العقاري والاستهلاك على عين المكان والتجارة ومشغلي شبكات الاتصال. 

وتتم المصادقة على صبغة هذه الاستثمارات بمقتضى مقرّر من الوزير المكلّف بالمالية بعد أخذ رأي لجنة تحدث للغرض تضبط تركيبتها وطرق تسييرها بقرار منه.

الفصل 75 

يستوجب الانتفاع بأحكام الفصلين 73 و74 من هذه المجلة الاستجابة، علاوة على الشروط المنصوص عليها بالفقرة الثالثة من الفصل 72 من هذه المجلة، للشروط التالية:

 ـ مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات بالنسبة إلى الأشخاص الذين يمارسون نشاطا صناعيا أو تجاريا أو مهنة غير تجارية كما تم تعريفها بهذه المجلة،

ـ أن تكون الأسهم أو المنابات الاجتماعية جديدة الإصدار،

ـ أن لا يتم التخفيض في رأس المال المكتتب لمدّة خمس سنوات ابتداء من غرة جانفي للسنة الموالية للسنة التي تم فيها تحرير رأس المال المكتتب باستثناء حالة التخفيض لاستيعاب الخسائر، 

ـ أن يرفق المنتفعون بالطرح التصريح بالضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو الضريبة على الشركات بشهادة تحرير لرأس المال المكتتب أو ما يعادلها،

ـ عدم التفويت في الأسهم أو في المنابات الاجتماعية التي خوّلت الانتفاع بالطرح قبل موفّى السنتين المواليتين لسنة تحرير رأس المال المكتتب،

ـ عدم التنصيص ضمن الاتفاقيات المبرمة بين الشركات والمكتتبين على ضمانات خارج المشاريع أو على مكافآت غير مرتبطة بنتائج المشروع موضوع عملية الاكتتاب،

ـ رصد الأرباح أو المداخيل المعاد استثمارها في حساب خاص بخصوم الموازنة غير قابل للتوزيع إلا في صورة التفويت في الأسهم أو في المنابات الاجتماعية التي خوّلت الانتفاع بالطرح وذلك بالنسبة إلى الشركات والأشخاص الذين يمارسون نشاطا صناعيا أو تجاريا أو مهنة غير تجارية كما تم تعريفها بهذه المجلة.

ويقصد بالمداخيل أو الأرباح المعاد استثمارها المنصوص عليها بهذه المطة، المداخيل أو الأرباح التي تفرزها محاسبة مطابقة للتشريع المحاسبي للمؤسسات التي لم يتم توزيعها  أو تخصيصها لأي أغراض أخرى وذلك في حدود المداخيل  أو الأرباح الخاضعة للضريبة. 

القسم الفرعي الثالث

تشجيع الباعثين الشبان

الفصل 76

مع مراعاة أحكام الفصلين 12 و12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، تطرح كليا وفي حدود الدخل أو الربح الخاضع للضريبة المداخيل أو الأرباح المعاد استثمارها في الاكتتاب في رأس المال الأصلي أو في الترفيع فيه للمؤسسات المحدثة من قبل الشبان أصحاب الشهائد العليا الذين لا تتجاوز أعمارهم ثلاثون سنة في تاريخ تكوين الشركة والذين يتحملون مسؤولية التصرف في المشروع بصفة شخصية ودائمة.

ويستوجب الانتفاع بالطرح المذكور الاستجابة للشروط المنصوص عليها بالفصل 75 من هذه المجلة.

القسم الفرعي الرابع

شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية والصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية

الفصل 77

Iـ مع مراعاة الضريبة الدنيا المنصوص عليها بالفصلين 12 و12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، تطرح من قاعدة الضريبة المداخيل أو الأرباح المكتتبة في رأس مال شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية المنصـــــــوص عليها بالقــــــــانون عدد 92 لسنــة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بشــركات الاستثمار كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة  أو الموظفة لديها في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية، التي تستعمل، قبل انقضاء الأجل المحدد بالفصل 21 من نفس القـانون، رأس المال المكتتب والمحرر أو المبالغ الموظفة لديها في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية من غير المتأتية من مصادر تمويل أجنبية أو من موارد من ميزانية الدولة، في الاكتتاب في أسهم أو في منابات اجتماعية أو في رقاع قابلة للتحويل إلى أسهم طبقا للحدود والشروط المنصوص عليها بالفصل 22 من نفس القـانون، التي تصدرها المؤسسات التي تخول الانتفاع بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بهذه المجلة بعنوان إعادة الاستثمار.  

ويتمّ الطرح المشار إليه أعلاه في حدود المبالغ المستعملة فعليا من قبل شركة الاستثمار ذات رأس مال تنمية طبقا لأحكام هذه الفقرة ودون أن يتجاوز الدخل أو الربح الخاضع للضريبة.

 ويتم طرح المبالغ المستعملة فعليا من قبل شركة الاستثمار ذات رأس مال تنمية طبقا لأحكام هذه الفقرة في حدود الدخل  أو الربح الخاضع للضريبة وبصرف النظر عن الضريبة الدنيا المنصوص عليها أعلاه في صورة استعمال الشركة المذكورة لرأس المال المكتتب والمحرر أو للمبالغ المودعة في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية، من غير المتأتية من مصادر تمويل أجنبية أو من موارد من ميزانية الدولة، في الاكتتاب في الأسهم أو في المنابات الاجتماعية أو في الرقاع القابلة للتحويل إلى أسهم المذكورة أعلاه التي تصدرها المؤسسات المنصوص عليها بالفصلين 63 و65 من هذه المجلة. 

ويستوجب الانتفاع بالطرح المنصوص عليه بهذه الفقرة الاستجابة للشروط التالية : 

ـ إرفاق التصريح السنوي بالضريبة بشهادة مسلّـمة من قبل شركة الاستثمار ذات رأس مال تنمية تثبت استعمال الشركة المذكورة لرأس المال المحرر أو للمبالغ المودعة في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية طبقا لأحكام هذه الفقرة، 

-عدم سحب المبالغ المودعة في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية والموافقة للمبالغ المستعملة طبقا لأحكام هذه الفقرة لمدة خمس سنوات ابتداء من غرة جانفي للسنة الموالية لسنة استعمالها، 

ـ عدم تخفيض شركة الاستثمار ذات رأس مال تنمية في رأس مالها لمدة خمس سنوات ابتداء من غرة جانفي للسنة الموالية لسنة استعمالها لرأس المال المحرّر طبقا لأحكام هذه الفقرة باستثناء حالة التخفيض لاستيعاب الخسائر،

ـ مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات بالنسبة إلى الأشخاص الذين يمارسون نشاطا صناعيا أو تجاريا أو مهنة غير تجارية كما تم تعريفها بهذه المجلة. 

II ـ يطبّق الطرح المنصوص عليه بالفقرة I من هذا الفصل في نفس الحدود على المداخيل أو الأرباح المكتتبة والمحرّرة في حصص الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية المنصوص عليها بالفصل 22 ثانيا من مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي التي تستعمل موجوداتها طبقا للفقرة I المذكورة أعلاه وكذلك في حصص الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية المنصوص عليها بالفصل 22 ثالثا من نفس المجلة التي تستعمل موجوداتها في الاكتتاب في حصص الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية سالفة الذكر طبقا للتشريع المتعلق بها.

 ويستوجب الانتفاع بالطرح المنصوص عليه بهذه الفقرة الاستجابة للشروط التالية :

ـ إرفاق التصريح السنوي بالضريبة بشهادة مسلمة من قبل المتصرّف في الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية تثبت استعمال موجودات الصناديق المذكورة طبقا لأحكام هذه الفقرة،

ـ عدم طلب إعادة شراء الحصص المكتتبة التي خولت الانتفاع بالطرح لمدة خمس سنوات ابتداء من غرة جانفي للسنة الموالية لسنة استعمال الصندوق لموجوداته طبقا لأحكام هذه الفقرة،

ـ مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات بالنسبة إلى الأشخاص الذين يمارسون نشاطا صناعيا أو تجاريا أو مهنة غير تجارية كما تم تعريفها بهذه المجلة. 

IIIـ مع مراعاة الضريبة الدنيا المنصوص عليها بالفصلين 12 و12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، تطرح في حدود الدخل أو الربح الخاضع للضريبة، المداخيل أو الأرباح المكتتبة في رأس مال شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية المنصوص عليها بالقـانون عدد 92 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بشركات الاستثمار كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة أو الموظفة لديها في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية التي تلتزم باستعمال، قبل انقضاء الأجل المحدد بالفصل 21 من نفس القـانون، 65% على الأقل من رأس المال المحرر و65% على الأقل من كلّ مبلغ موظف لديها في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية، من غير المتأتي من مصادر تمويل أجنبية أو من موارد من ميزانية الدولة، لاقتناء أو للاكتتاب في أسهم أو في منابات اجتماعية أو في رقاع قابلة للتحويل إلى أسهم طبقا للحدود والشروط المنصوص عليها بالفصل 22 من نفس القـانون، جديدة الإصدار من قبل المؤسسات التي تخول الانتفاع بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بهذه المجلة بعنوان إعادة الاستثمار.

 ويتم الطرح بصرف النظر عن الضريبة الدنيا المنصوص عليها أعلاه وحسب نفس الشروط في صورة التزام شركة الاستثمار ذات رأس مال تنمية لاستعمال 75% على الأقل من رأس المال المكتتب والمحرر و75% على الأقل من كلّ مبلغ موظف لديها في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية، من غير المتأتي من مصادر تمويل أجنبية أو من موارد من ميزانية الدولة، للاكتتاب في أسهم أو في منابات اجتماعية أو في رقاع قابلة للتحويل إلى أسهم المذكورة أعلاه جديدة الإصدار من قبل المؤسسات المنصوص عليها بالفصلين 63 و65 من هذه المجلة.

ولا يستوجب الشرط القاضي بأن تكون الأسهم أو المنابات الاجتماعية أو الرقاع القابلة للتحويل إلى أسهم جديدة الإصدار إذا تعلق الأمر باقتناء مساهمات في رأس مال المؤسسات التي تمنح حق الانتفاع بالامتيازات الجبائية المخصصة لعمليات الإحالة بعنوان إعادة الاستثمار. 

ويستوجب الانتفاع بالطرح المنصوص عليه بهذه الفقرة الاستجابة للشروط التالية :

ـ إرفاق التصريح السنوي بالضريبة بشهادة تحرير رأس المال المكتتب أو دفع المبالغ مسلّمة من قبل شركة الاستثمار ذات رأس مال تنمية وبالتزام شركة الاستثمار لاستعمال رأس المال المحرر أو المبالغ المودعة في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية طبقا لأحكام هذه الفقرة،

ـ إصدار أسهم جديدة،

ـ عدم سحب المبالغ المودعة في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية لمدة خمس سنوات ابتداء من غرة جانفي للسنة الموالية لسنة دفعها،

ـ عدم التخفيض في رأس المال مدة خمس سنوات ابتداء من غرة جانفي للسنة الموالية لسنة تحرير رأس المال المكتتب باستثناء حالة التخفيض لاستيعاب الخسائر،

ـ مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات بالنسبة إلى الأشخاص الذين يمارسون نشاطا صناعيا أو تجاريا أو مهنة غير تجارية كما تم تعريفها بهذه المجلة.  

IV ـ يطبّق الطرح المنصوص عليه بالفقرة III من هذا الفصل في نفس الحدود على المداخيل أو الأرباح المكتتبة والمحررة في حصص الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية المنصوص عليها بالفصل 22 مكرر من مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي التي تلتزم باستعمال موجوداتها طبقا للشروط المنصوص عليها بالفقرة III المذكورة أعلاه وكذلك في حصص الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية المنصوص عليها بالفصل 22 ثالثا من نفس المجلة التي تستعمل 65% أو 75%، حسب الحالة، على الأقل من موجوداتها في الاكتتاب في حصص الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية سالفة الذكر. 

ويستوجب الانتفاع بالطرح المنصوص عليه بهذه الفقرة الاستجابة للشروط التالية :

ـ إرفاق التصريح السنوي بالضريبة بشهادة اكتتاب وتحرير الحصص مسلّـمة من قبل المتصرف في الصندوق وبالتزامه استعمال موجودات الصندوق طبقا لأحكام هذه الفقرة،

ـ عدم طلب إعادة شراء الحصص المكتتبة التي خولت الانتفاع بالطرح لمدة خمس سنوات ابتداء من غرة جانفي للسنة الموالية لسنة تحريرها،

ـ مسك محاسبة طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات بالنسبة إلى الأشخاص الذين يمارسون نشاطا صناعيا أو تجاريا أو مهنة غير تجارية كما تم تعريفها بهذه المجلة.

V ـ في صورة تفويت شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية المشار إليها بالفقرتين I و IIIمن هذا الفصل في المساهمات التي خوّلت الانتفاع بالامتيازات الجبائية أو إعادة إحالتها، يتعين عليها إعادة استعمال محصول التفويت أو إعادة الإحالة المنصوص عليه بالفصل 22 من القـانون عدد 92 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بشركات الاستثمار كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة طبقا لأحكام الفقرتين المذكورتين.

كذلك وفي صورة تفويت الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية المشار إليها بالفقرتين II وIV من هذا الفصل في المساهمات التي خوّلت الانتفاع بالامتيازات الجبائية أو إعادة إحالتها، يتعين عليها إعادة استعمال محصول التفويت أو إعادة الإحالة المنصوص عليه بالفصل 22 رابعا من مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي طبقا لأحكام الفقرتين المذكورتين.

VI ـ تكون شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية المنصوص عليها بالفقرتين I و IIIمن هذا الفصل مطالبة، بالتضامن، مع المنتفعين بالطرح كل في حدود ما انتفع به بدفع مبلغ الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات المستوجبة والتي لم تسدد بمقتضى أحكام الفقرتين سالفتي الذكر والخطايا المتعلقة بها في صورة عدم استعمال رأس المال المحرّر والمبالغ المودعة في شكل صناديق ذات رأس مال تنمية طبقا للشروط المنصوص عليها بنفس الفقرتين أو في صورة التخفيض في رأس مالها قبل انتهاء المدة المحددة لذلك.

ويكون متصرفو الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية المنصوص عليها بالفقرتين II و IV من هذا الفصل مطالبين بالتضامن مع المنتفعين بالطرح كل في حدود ما انتفع به بدفع مبلغ الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات المستوجبة والتي لم تسدد بمقتضى أحكام الفقرتين سالفتي الذكر والخطايا المتعلقة بها في صورة عدم احترام شرط استعمال موجودات الصناديق طبقا للفقرتين المذكورتين أو في صورة تمكين حاملي الحصص من إعادة شراء حصصهم قبل انقضاء المدة المحدّدة لذلك.

الفصل 2

1) تضاف إلى أحكام الفصل 12 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة VIII فيما يلي نصها:

VIII ـ تنتفع المؤسسات المنصوص عليها بالفصل 71 من هذه المجلة بطرح إضافي بنسبة 30% بعنوان استهلاكات الآلات والمعدات والتجهيزات المخصصة للاستغلال، باستثناء السيارات السياحية من غير التي تكون الغرض الأصلي للاستغلال، المقتناة أو التي تم صنعها في إطار عمليات توسعة من أساس الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات المستوجبة بعنوان السنة الأولى من تاريخ الاقتناء أو الصنع أو بدء الاستعمال، حسب الحالة.

2)  تعوّض عبارة "المتأتية من التصدير على معنى التشريع الجبائي الجاري به العمل" الواردة بالمطة الثانية من الفقرة الفرعية الأولى من الفقرة II من الفصل 44 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "التي تنتفع المداخيل الناتجة عنها بطرح الثلثين منها طبقا لأحكام هذه المجلة".

3)  تنقح الفقرة الفرعية الثانية من الفقرة II من الفصل 51 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي:
وتخفض هذه النسبة إلى 10% بالنسبة إلى الأرباح الخاضعة للضريبة على الشركات بنسبة 10% على مستوى الشركاء والأعضاء طبقا لهذه المجلة وبالنسبة إلى الأرباح الراجعة إلى الشركاء والأعضاء من الأشخاص الطبيعيين المنتفعين بطرح ثلثي المداخيل طبقا لهذه المجلة.

4) تنقح الفقرة الفرعية الثانية من الفقرة "ز" من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي:
وتخفض هذه النسبة إلى 0.5% بالنسبة إلى المبالغ التي تنتفع المداخيل الناتجة عنها بطرح الثلثين منها أو التي تخضع الأرباح الناتجة عنها للضريبة على الشركات بنسبة 10% طبقا لأحكام هذه المجلة.

5) يضاف إلى الفقرة الفرعية الأولى من الفقرة I من الفصل 12 من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي:
وتخفض هذه النسبة إلى 15% بالنسبة إلى الشركات الخاضعة للضريبة على الشركات بنسبة 25%.

6) تعوض نسبة "60%" الواردة بالفصل 12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بنسبة "45%".

الفصل 3 

1)  تلغى وتعوّض الفقرة الأولى وطالع الفقرة الثانية من الفقرة I من الفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة بما يلي :

I ـ يمكن للخاضعين للأداء على القيمة المضافة الذين يحققون رقم معاملات متأت من التصدير أو من بيوعات بتوقيف العمل بالأداء يفوق 50% من رقم معاملاتهم الجملي، الانتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة إلى اقتناءاتهم المحلية من منتجات وخدمات تمنح حق الطرح طبقا لهذه المجلة.

وتنتفع المؤسّسات المصدّرة كليّا كما تمّ تعريفها بالفصل 69 من مجلـّة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة إلى عمليات التوريد والاقتناء المحلي للمواد والمنتجات والتجهيزات وعمليات إسداء الخدمات اللازمة لنشاطها والتي تمنح حق الطرح.

ويجب على الأشخاص المشار إليهم أعلاه بالنسبة إلى كلّ عملية اقتناء محلـّي إعداد قسيمة طلب التزوّد في نظيرين تحمل وجوبا البيانات التالية:

2) تضاف إلى الفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة فقرة I- رابعا) فيما يلي نصّها:

I- رابعا) باستثناء العمليات المنجزة من قبل التجار تنتفع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة عمليات التوريد والاقتناء المحلي للمواد والمنتجات وعمليات إسداء الخدمات التي تمنح حق الطرح واللازمة لإنجاز عمليات التصدير كما تمّ تعريفها بالفصل 68 من مجلـّة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

3) يضاف إلى مجلة الأداء على القيمة المضافة فصل 13 ثالثا فيما يلي نصّه :

الفصل 13 ثالثا

1) تنتفع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة عمليات اقتناء التجهيزات المصنوعة محليا اللازمة لاستثمارات الإحداث، المقتناة قبل الدخول طور النشاط الفعلي، في القطاعات الاقتصادية باستثناء قطاع الاستهلاك على عين المكان والقطاع التجاري والقطاع المالي وقطاع الطاقة، من غير الطاقات المتجددة، والمناجم ومشغلي شبكات الاتصال.

2)  تنتفع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة عمليات التوريد والاقتناء المحلي للتجهيزات اللازمة للاستثمار في قطاعات التنمية الفلاحية والصناعات التقليدية والنقل الجوي والنقل البحري والنقل الدولي للبضائع عبر الطرقات ومقاومة التلوث وأنشطة المساندة كما تمّ تعريفها بمجلـّة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

وتضبط شروط وإجراءات الانتفاع بالامتيازات المنصوص عليها بهذا الفصل وقائمات التجهيزات المعنية بمقتضى أمر حكومي.

4)  تضاف عبارة "و13 ثالثا" بعد عبارة "13" الواردة بالفصل 6 من القـانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بمراجعة المعلوم على الاستهلاك كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة.

5) تعوض عبارة "تأجيل توظيف" أينما وردت بمجلة الأداء على القيمة المضافة بعبارة "توقيف العمل" حسب السياق ومع مراعاة الاختلافات في العبارة.

الفصل 4

تنقح الفقرة 7.3 من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية الصادرة بمقتضى القـانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة كما يلي:

7.3 تشجيع الاستثمار.

7.3.1 مع مراعاة أحكام الفقرتين 6 و7.1 أعلاه، تعفى من المعاليم الديوانية:

ـ التجهيزات والمنتجات والمواد المورّدة المنصوص عليها بالفقرة I والفقرة I رابعا من الفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة،

ـ التجهيزات التي ليس لها مثيل مصنوع محليا المنصوص عليها بالفصل 13 ثالثا وبالعدد 18 ثالثا من الجدول "ب" جديد الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة.

7.3.2 تضبط شروط وإجراءات الانتفاع بالامتيازات المنصوص عليها بالفقرة 7.3.1 أعلاه وقائمات التجهيزات المعنية بمقتضى أمر حكومي.

الفصل 5 

يضاف إلى الفقرة I من الجدول "ب" جديد الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة عدد 18 ثالثا فيما يلي نصّه :

18 ثالثا) التجهيزات الموردة التي ليس لها مثيل مصنوع محليا والتجهيزات المصنوعة محليا.

وتضبط شروط وإجراءات الانتفاع بنسبة 6% وقائمات التجهيزات المعنية بمقتضى أمر حكومي.

الفصل 6 

1) يضاف إلى التعريفة الواردة بالفصل 23 من مجلّة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العدد 11 مكرّر في ما يلي نصّه :

2) يضاف إلى الفصل 74 من مجلّة معاليم التسجيل والطابع الجبائي الفقرة V في ما يلي نصّها :

V ـ يتم إرجاع معلوم التسجيل النسبي المدفوع على عقود نقل ملكية الأراضي الفلاحية المخصصة لإنجاز استثمار في قطاع الفلاحة على معنى قـانون الاستثمار، على أساس طلب يقدمه المشتري في أجل أقصاه 3 سنوات من تاريخ العقد وذلك شريطة إيداع تصريح بالاستثمار لدى المصالح المعنية.

ويستوجب الإرجاع تقديم شهادة تثبت الدخول طور الإنجاز الفعلي. ويخضع الإرجاع لأحكام مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية. 

3)  يضاف إلى الفصل 25 من مجلّة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العدد 7 هذا نصّه:

7) عقود وكتابات المؤسسات المصدرة كليا، كما تمّ تعريفها بالتشريع الجبائي الجاري به العمل، المتعلّقة بنشاطها بالبلاد التونسية والخاضعة وجوبا لإجراء التسجيل. 

4) تعوّض عبارة "المنتفعة بأحكام مجلة تشجيع الاستثمارات" الواردة بالعدد 12 ثالثا من التعريفة الواردة بالفصل 23 من مجلّة معاليم التسجيل والطابع الجبائي بعبارة "على معنى قـانون الاستثمار".

الفصل 7

 يضاف إلى أحكام الفصل 1 من القـانون عدد 54 لسنة 1977 المؤرخ في 3 أوت 1977 كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ما يلي: 

كما تستثنى من المساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء، المؤسسات المصدرة كليا على معنى التشريع الجاري به العمل والمؤسسات المنتفعة بامتيازات التنمية الجهوية طبقا للتشريع الجاري به العمل.

الفصل 8

يضاف إلى القـانون عدد 145 لسنة 1988 المؤرخ في 31 ديسمبر 1988 المتعلق بقـانون المالية لسنة 1989 كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة، فصل 29 مكرّر فيما يلي نصه: 

لا يستوجب الأداء على التكوين المهني على المؤسسات المصدرة كليا على معنى التشريع الجاري به العمل والمؤسسات المنتفعة بامتيازات التنمية الجهوية طبقا للتشريع الجاري به العمل.

الفصل 9

 يضاف إلى الفصل الأول من القـانون عدد 57 لسنة 2001 المؤرخ في 22 ماي 2001 المتعلق بإحداث معلوم على الطماطم المعدة للتحويل ما يلي:

وتعفى من المعلوم عمليات تصدير معجون الطماطم.

الفصل 10 

يضاف إلى الفصل 2 من المرسوم عدد 11 لسنة 1973 المؤرخ في 17 أكتوبر 1973 المتعلق بتوظيف معلوم تعويضي على الاسمنت المصادق عليه بالقـانون عدد 66 لسنة 1973 المؤرخ في 19 نوفمبر 1973 ما يلي:

ولا يوظف المعلوم على الكميات المصدرة.

الفصل 11

 يضاف إلى الفصل 105 من القـانون عدد 100 لسنة 1981 المؤرخ في 31 ديسمبر 1981 المتعلق بقـانون المالية لسنة 1982 بعد عبارة "شركات الإسمنت التونسية" ما يلي:

بالسوق المحلية باستثناء التصدير

الفصل 12 

 يضاف إلى الفصل 145 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي عدد 7 هذا نصه:

7) عقود التأمين المبرمة من قبل المؤسسات المصدرة كليا كما تمّ تعريفها بالتشريع الجبائي الجاري به العمل في إطار نشاطها.

الفصل 13

 يضاف إلى الفصل 97 من القـانون عدد 113 لسنة 1983 المؤرخ في 30 ديسمبر 1983 المتعلق بقـانون المالية لسنة 1984 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ما يلي:

ولا يوظف المعلوم على المنتجات التي يتم تصديرها.

أحكام جبائية وديوانية تتعلّق بالمؤسسات المصدّرة كلّيا

الفصل 14 (نقح بالفصل 38-4 من القـانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 و بالفصل 50 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 يتعلق بقـانون المالية لسنة 2023)

1- تخضع المؤسسات المصدّرة كلّيا كما تمّ تعريفها بالفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة لنظام المنطقة الحرّة المنصوص عليها بمجلّة الديوانة.

يمكن لهذه المؤسسات بيع جزء من إنتاجها أو إسداء جزء من خدماتها بالسوق المحلية بنسبة لا تتعدّى 30% من رقم معاملاتها للتصدير المحقق خلال السنة المدنية المنقضية. وبالنسبة إلى المؤسسات الجديدة تحتسب نسبة 30% على أساس رقم معاملاتها للتصدير المحقق منذ الدخول طور الإنتاج الفعلي وذلك مع مراعاة أحكام القـانون عدد 42 لسنة 1994 المؤرّخ في 7 مارس 1994 كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة.

ولا يؤخذ بعين الاعتبار لاحتساب نسبة 30% المذكورة أعلاه رقم المعاملات المتأتي من إسداء خدمات أو إنجاز بيوعات في إطار طلبات عروض دولية تتعلق بصفقات عمومية أو بيوعات النفايات إلى المؤسسات المرخّص لها من قبل الوزارة المكلفة بالبيئة لممارسة أنشطة التثمين والرسكلة والمعالجة.

ولا تخضع المداخيل أو الأرباح المتأتية من بيوعات النفايات المذكورة للضريبة على الدخل أو للضريبة على الشركات.

وتضبط نسبة 30% باعتماد سعر خروج البضاعة من المصنع بالنسبة للسلع وباعتماد سعر البيع بالنسبة للخدمات وقيمة المنتوج بالنسبة للفلاحة والصيد البحري.

وتضبط إجراءات إنجاز البيوعات وإسداء الخدمات بالسوق المحلية من قبل المؤسسات المصدّرة كليا بمقتضى أمر حكومي.

2 ـ تخضع المبيعات المنجزة والخدمات المسداة محليا من قبل المؤسسات المصدّرة كليا لإجراءات وتراتيب التجارة الخارجية والصّرف الجاري بها العمل ولدفع الأداء على القيمة المضافة والمعلوم على الاستهلاك والأداءات والمعاليم الأخرى الموظّفة على رقم المعاملات طبقا للتشريع الجبائي الجاري به العمل حسب النظام الداخلي. 

كما تخضع المبيعات المذكورة لدفع المعاليم والأداءات المستوجبة عند التوريد بعنوان المواد المورّدة الدّاخلة في إنتاجها في تاريخ وضعها للاستهلاك غير أنّ هذه الأحكام لا تنطبق على منتوجات الفلاحة والصيد البحري المسوّقة محلّيّا.

كما لا تنطبق هذه الأحكام على بيوعات المؤسسات المصدّرة كلّيّا لنفاياتها إلى المؤسسات المرخّص لها من قبل الوزارة المكلّفة بالبيئة لممارسة أنشطة التثمين والرّسكلة والمعالجة.

3 ـ يمكن للمؤسسات المصدّرة كلّيا أن تورد المواد اللاّزمة لإنتاجها بشرط التصريح بها لدى مصالح الديوانة. ويقوم هذا التصريح مقام سند الإعفاء.

4 ـ يخوّل للأجانب من الإطارات الذين يتمّ انتدابهم من قبل المؤسسات المصدّرة كلّيّا، وفقا لأحكام الفصل 6 من قـانون الاستثمار، وكذلك المستثمرين أو من ينوبهم من الأجانب في الإشراف على المؤسسات المذكورة الانتفاع بالامتيازات التّالية:

ـ دفع ضريبة تقديرية على الدخل بنسبة 20% من الأجر الخام.

ـ الإعفاء من المعاليم والأداءات المستوجبة عند التّوريد  أو الاقتناء المحلي للأمتعة الشخصية وسيارة سياحية لكلّ شخص وذلك في غضون 183 يوما من تاريخ الدخول للبلاد التونسية . ويسند هذا الامتياز الجبائي في حدود عدد أقصى 10 سيّارات سياحيّة لكلّ مؤسّسة. (نقح بالفصل 50 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 يتعلق بقـانون المالية لسنة 2023)

وتخضع إحالة السّيّارة السياحية والأمتعة موضوع الإعفاء إلى تراتيب التجارة الخارجية ودفع المعاليم والأداءات المستوجبة في تاريخ الإحالة على أساس قيمة السّيّارة السياحيّة والأمتعة في ذلك التاريخ.

5. تخضع المؤسسات المصدّرة كلّيا إلى مراقبة المصالح الإدارية المختصّة قصد التّثبّت من مطابقة نشاطها إلى التشريع الجاري به العمل. كما تخضع هذه المؤسسات إلى مراقبة ديوانية طبقا للشروط والإجراءات المنصوص عليها بالتشريع والتراتيب الجاري بها العمل. ملاءمة التشريع الجاري به العمل مع التشريع المتعلق بالامتيازات الجبائية

الفصل 15 

1) تنقح أحكام الفقرة V من الفصل 39 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي:

V ـ بصرف النظر عن أحكام الفصل 12 مكرّر من القــانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرّخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات يطرح من أســــــاس الضريبة على الدخل، ثلثا المداخيل المتأتية من الأنشطة أو المشاريع المنصوص عليها بالمطتيــن الأولى والخامسة من الفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من هذه المجلة والتي يتم ضبطها على أساس محاسبة مطابقة للتشريع المحاسبي للمؤسسات.

ويطبق الطرح المنصوص عليه بهذه الفقرة حسب نفس الشروط على المداخيل والأرباح الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة.

2) تلغى عبارة "بالفقرة V من الفصل 39 من هذه المجلة" الواردة بالمطة السادسة من الفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتعوض بعبارة "بالفصل 68 من هذه المجلة".

3) تعوّض لفظة "الفقرة" الواردة بالمطة السادسة من الفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بلفظة "الفصل".

4) تعوض عبارة "الفصل 39 سابعا" الواردة بالمطتين الثانية والثالثة من الفقرة الفرعية الرابعة من الفقرة I من الفصل 11 وبالمطتين الخامسة والسادسة من العدد 17 من الفصل 38 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "الفصل 77".

5) تعوض عبارة "الفصل 48 تاسعا" أينما وردت بالفقرة VII رابعا من الفصل 48 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "الفصل 77".

6) تلغى أحكام الفقرةI من الفصل 11 مكرّر وأحكام العدد 19 من الفصل 38 وأحكام الفقرة II من الفصل 39 رابعا وأحكام الفقرة II من الفصل 48 رابعا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

7) تعوّض عبارة "في إطار الفقرتين I وII من الفصل 11 مكرر" الواردة بالفصلين 39 رابعا و48 رابعا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "في إطار الفقرة II من الفصل 11 مكرر".

8) تعوّض عبارة "بمجلة تشجيع الاستثمارات" الواردة بالمطة الأولى من الفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 39 رابعا وبالمطة الأولى من الفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 48 رابعا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "بالباب الرابع من هذه المجلة".

9) تلغى عبارة "35% من" الواردة بالفقرة الأولى من الفقرة I من الفصل 39 رابعا وبالفقرة الأولى من الفقرة I من الفصل 48 رابعا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

10) تلغى أحكام الفقرة V مكرر من الفصل 39 والفقرة VII عاشرا مكرر من الفصل 48 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

11) تلغى أحكام الفقرة III والفقرة III مكرر والفقرة III ثالثا من الفصل 39 والفقرة VII مكرر والفقرة VII ثامنا من الفصل 48 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

12) تلغى أحكام الفقرة VI والفقرة VII والفقرة IX والفقرة XI من الفصل 39 والفقرة VII إحدى عشر والفقرة VII إثني عشر والفقرة VII خامسة عشر والفقرة VII سادسة عشر والفقرة VII سابعة عشر والفقرة VII عشرون من الفصل 48 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

13) تلغى أحكام الفصل 39 سادسا والفصل 48 ثامنا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

14) تلغى أحكام الفصل 39 سابعا والفصل 48 تاسعا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

15) ينقّح طالع الفصل 39 خامسا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي:

يستوجب الانتفاع بالطرح المنصوص عليه بالفصلين 39 ثالثا و77 من هذه المجلة علاوة على الشروط المنصوص عليها بالفصلين المذكورين، توفر الشروط التالية:

16) تلغى عبارة "بالفقرات VII ثامنا وVII إحدى عشر وVII اثنان وعشرون من الفصل 48 وبالفصل 48 تاسعا من هذه المجلة علاوة على الشروط المنصوص عليها بالفقرات المذكورة وبالفصل المذكور" الواردة بالفصل 48 سادسا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتعوّض بعبارة "بالفقرة VII اثنان وعشرون من الفصل 48 وبالفصل 77 من هذه المجلة علاوة على الشروط المنصوص عليها بالفصل المذكور وبالفقرة المذكورة".

17) تلغى أحكام الفصول من 49 مكرر إلى 49 تاسعا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات المتعلقة بنظام تجميع النتائج. 

18) تلغى أحكام النقطة 13 من الفصل 38 وأحكام الفصل 48 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

19) تلغى الفقرة الثالثة من الفصل 8 مكرر من القـانون عدد 81 لسنة 1992 المؤرخ في 3 أوت 1992 المتعلق بفضاءات الأنشطة الاقتصادية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة.

20) تنقح الفقرتان الثانية والثالثة من الفصل 7 مكرر من القـانون عدد 42 لسنة 1994 المؤرخ في 7 مارس 1994 المتعلق بالنظام المطبق على ممارسة أنشطة شركات التجارة الدولية كما يلي:

وتطبق الأحكام المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل المتعلقة بعمليات التصدير أو بالشركات المصدرة كليا على شركات التجارة الدولية حسب نوعيتها.

21) تلغى الفقرة 2 من الفصل 5 من القـانون عدد 94 لسنة 2001 المؤرخ في 7 أوت 2001 المتعلق بالمؤسسات الصحية التي تسدي كامل خدماتها لفائدة غير المقيمين.

22) تلغى أحكام العدد 20 مكرّر من التعريفة الواردة بالفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي.

23) تلغى أحكام الفقرة VII من الفصل 23 من مجلّة معاليم التسجيل والطابع الجبائي.

24) تعوّض عبارة "في الحالات المنصوص عليها بالعددين 20 مكرّر و20 ثالثا" الواردة بالفقرة VIII من الفصل 23 من مجلّة معاليم التسجيل والطابع الجبائي بعبارة "في الحالة المنصوص عليها بالعدد 20 ثالثا".

25) تلغى المطة الثالثة من الفقرة الفرعية الثانية من الفقرة 2 من الفقرة IV من الفصل 9 من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

26) يحذف العددان 29 و31 من الفقرة I من الجدول "ب مكرّر" جديد الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة.

27) تلغى أحكام الفقرة 1 من الفصل 24 من القـانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 المتعلق بقـانون المالية التكميلي لسنة 2014 وذلك ابتداء من غرّة أفريل 2017.ملاءمة أحكام مجلة الأداء على القيمة المضافة مع أحكام قـانون الاستثمار

الفصل 16

 تعوّض عبارة "من الاستثمارات المنصوص عليها بالفصل 5 من مجلة تشجيع الاستثمارات" الواردة بالفقرة 2 من الفقرة II من الفصل 15 من مجلة الأداء على القيمة المضافة بعبارة "من عمليات الاستثمار المباشر كما تمّ تعريفها بالفصل 3 من قـانون الاستثمار المنجزة من قبل المؤسسات من غير تلك الناشطة في القطاع المالي وقطاعات الطاقة، باستثناء الطاقات المتجدّدة، والمناجم والبعث العقاري والاستهلاك على عين المكان والتجارة ومشغّلي شبكات الاتصال".ملاءمة أحكام مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية مع أحكام قـانون الاستثمار

الفصل 17

تنقّح أحكام المطّة الرّابعة من الفقرة الثالثة من الفصل 32 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية كما يلي:

ـ عمليات الاستثمار المباشر كما تمّ تعريفها بالفصل 3 من قـانون الاستثمار المنجزة من قبل المؤسسات من غير تلك الناشطة في القطاع المالي وقطاعات الطاقة، باستثناء الطاقات المتجدّدة، والمناجم والبعث العقاري والاستهلاك على عين المكان والتجارة ومشغّلي شبكات الاتّصال.

الفصل 18

تتولّى الوزارة المكلّفة بالماليّة إعداد تقرير سنويّ يتضمّن خاصّة المعطيات التّالية:

ـ حجم المبالغ المخصّصة للامتيازات الجبائيّة والماليّة الممنوحة بعنوان السّنة الماليّة المنقضية وتبويبها حسب القطاعات الاقتصادية والولايات وكذلك المعتمديات.

ـ عدد مواطن الشّغل المحدثة بالمؤسّسات المنتفعة بالامتيازات خلال السّنة المنقضية ومبوّبة حسب صنف المنتدبين.

ـ رقم المعاملات بعنوان التّصدير للمؤسّسات المنتفعة بالامتيازات خلال السنة المنقضية.

ـ وضعيّة المؤسّسة المنتفعة بالامتياز من حيث استمرارية نشاطها وديمومته.

وتعرض الوزارة المكلّفة بالماليّة على مجلس نوّاب الشّعب التّقرير المشار إليه أعلاه مع مشروع قـانون الماليّة. ويتضمّن هذا التّقرير خاصّة تقييم مردود الامتيازات الجبائيّة والماليّة في ميداني التصدير والتشغيل وعلى صعيدي التّنمية الجهويّة والقطاعيّة مع بيان المنهجيّة المعتمدة لعمليّة التّقييم.

ولهذا الغرض تمدّ الهيئة المكلّفة بالاستثمار، وجوبا، الوزارة المكلّفة بالماليّة بالمعطيات المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل في أجل لا يتجاوز نهاية الثلاثيّة الأولى من كلّ سنة ماليّة.

وينشر التقرير التقييمي المذكور بموقع الواب المخصّص للوزارة بعد المصادقة على قـانون الماليّة.ويبدأ العمل بهذا الفصل بمقتضى قـانون المالية لسنة 2020.

أحكام انتقالية

الفصل 19 (نقح بالفصل 22-3 من مرسوم عدد 21 لسنة 2021 مؤرخ في 28 ديسمبر 2021 يتعلق بقـانون المالية لسنة 2022 و بـالفصل 38 من القـــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2024)

1) تواصل المؤسسات الناشطة في تاريخ دخول هذا القـانون حيز النفاذ والتي انتفعت بامتيازات جبائية بعنوان المداخيل أو الأرباح المتأتية من الاستغلال طبقا لأحكام مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الجاري بها العمل في 31 مارس 2017 التي لم تستوف مدة الطرح، الانتفاع بالطرح الكلي أو الجزئي لمداخيلها أو أرباحها إلى غاية استيفاء المدة المخولة لها لذلك طبق التشريع الجاري به العمل قبل دخول هذا القـانون حيز النفاذ. 

2) تخضع المداخيل والأرباح المتأتية من مشاريع السكن الجامعي الخاص، بعد استيفاء مدة الطرح الكلي المخولة لها لذلك، للتشريع الجبائي الجاري به العمل المطبق على أنشطة المساندة ابتداء من غرة أفريل 2017 والمنصوص عليه بالفصل 70 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

3) تبقى عمليات الاكتتاب في رأس مال المؤسسات وفي حصص الصناديق، التي تمنح الحق في الانتفاع بالامتيازات الجبائية بعنوان إعادة الاستثمار المنصوص عليها بمجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات والمبالغ الموضوعة على ذمة شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية قبل غرة أفريل 2017، خاضعة للتشريع الجاري به العمل قبل التاريخ المذكور.

4) تطبق أحكام الفقرة 3 على المداخيل والأرباح المعاد استثمارها صلب المؤسسات المؤهلة للانتفاع بالامتيازات بعنوان إعادة الاستثمار المنصوص عليها بمجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات شريطة دخول الاستثمارات طور النشاط الفعلي في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2025.(نقح بالفصل 22-3 من مرسوم عدد 21 لسنة 2021 مؤرخ في 28 ديسمبر 2021 يتعلق بقـانون المالية لسنة 2022 و بـالفصل 38 من القــــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2024)

5) تبقى القيمة الزائدة المتأتية من التفويت أو من إعادة إحالة الأسهم وفي المنابات الاجتماعية المكتتبة أو المقتناة من قبل شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية لحسابها أو لحساب الغير قبل غرة أفريل 2017 والقيمة الزائدة المتأتية من التفويت أو من إعادة إحالة

حصص الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية المكتتبة قبل التاريخ المذكور خاضعة للنظام الجبائي الجاري به العمل قبل التاريخ المذكور.

الفصل 20 (نقح بالفصل 20 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 و بـالفصل 38 من القـــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2024)

1) تواصل المؤسسات المنجزة لعمليات استثمار في مناطق التنمية الجهوية أو في قطاعات التنمية الفلاحية المتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار قبل غرة أفريل 2017 والتي دخلت طور النشاط الفعلي قبل هذا التاريخ ولم تستوف مدة الطرح الكلّي أو الجزئي للمداخيل أو الأرباح المتأتية من النشاط، الانتفاع بالطرح المذكور إلى غاية استيفاء المدة المخولة لها لذلك بمقتضى أحكام مجلة تشجيع الاستثمارات.

1 مكرر) (أضيف بالفصل 20 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017) تطبق أحكام الفصل 64 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات على المداخيل والأرباح التي تحققها المؤسسات المنجزة لعمليات استثمار في مناطق التنمية الجهوية على معنى الفصل 63 من نفس المجلة والمتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار قبل غرة أفريل 2017 والتي دخلت طور النشاط الفعلي قبل هذا التاريخ والتي:

- استوفت مدة الطرح الكلي أو الجزئي لمداخيلها أو أرباحها المتأتية من النشاط في 31 ديسمبر 2017 وذلك بالنسبة إلى المداخيل والأرباح المحققة ابتداء من غرة جانفي 2018 .

- لم تستوف في 31 ديسمبر 2017 مدة الطرح الكلي لمداخيلها أو أرباحها المتأتية من النشاط وذلك بعد استيفاء مدة الطرح الكلي المخولة لها لذلك بمقتضى أحكام مجلة تشجيع الاستثمارات.

- لم تستوف في 31 ديسمبر 2017 مدة الطرح الجزئي لمداخيلها أو أرباحها المتأتية من النشاط وذلك بالنسبة إلى مداخيلها أو أرباحها المحققة ابتداء من غرة جانفي 2018.

2) تنتفع المؤسسات المنجزة لعمليات استثمار في المناطق  أو في القطاعات المنصوص عليها بالفقرة 1 من هذا الفصل والمؤهلة للانتفاع بالامتيازات الجبائية الواردة بهذا القـانون، والمتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار والتي تدخل طور النشاط الفعلي بعد هذا التاريخ، بالامتيازات المذكورة.

3) تبقى خاضعة لأحكام مجلة تشجيع الاستثمارات عمليات الاكتتاب في رأس مال المؤسسات المتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار قبل غرة أفريل 2017 والتي تمنح الحق في الانتفاع بالامتيازات الجبائية بهذا العنوان طبقا لأحكام المجلة المذكورة شريطة تحرير رأس المال المكتتب في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2017 ودخول الاستثمار المعني حيز النشاط الفعلي في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2025. (نقحت بالفصل 22-3 من مرسوم عدد 21 لسنة 2021 مؤرخ في 28 ديسمبر 2021 يتعلق بقـانون المالية لسنة 2022 و بـالفصل 38 من القــــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2024)

4) تبقى عمليات إعادة استثمار الأرباح صلب الشركات التي تمنح الحق في الانتفاع بالامتيازات الجبائية بهذا العنوان طبقا لأحكام مجلة تشجيع الاستثمارات والمتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار قبل غرة أفريل 2017، خاضعة لأحكام المجلة المذكورة وذلك شريطة الدخول حيز النشاط الفعلي في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2025. (نقحت بالفصل 22-3 من مرسوم عدد 21 لسنة 2021 مؤرخ في 28 ديسمبر 2021 يتعلق بقـانون المالية لسنة 2022 و بـالفصل 38 من القــــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2024)

الفصل 21 

تخضع المؤسسات الناشطة في 31 ديسمبر 2016 في قطاعات استثمارات المساندة ومقاومة التلوث على معنى هذا القـانون للتشريع الجبائي الجاري به العمل ابتداء من غرة أفريل 2017 وذلك بالنسبة إلى المداخيل أو الأرباح المحققة ابتداء من 1 جانفي 2017.

الفصل 22

 ـ مع مراعاة أحكام هذا القـانون، تعوض ابتداء من غرة أفريل 2017 عبارتا "مجلة تشجيع الاستثمارات" و"مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بمقتضى القـانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993" وكذلك الإحالات إلى فصول المجلة المذكورة أينما وردت بالنصوص الجاري بها العمل بعبارة "التشريع الجبائي الجاري به العمل" وذلك مع مراعاة الاختلافات في العبارة."ضبط تاريخ تطبيق القـانون"

الفصل 23 

مع مراعاة الأحكام المخالفة الواردة بهذا القـانون، تطبق أحكام هذا القـانون ابتداء من غرة أفريل 2017.

ينشر هذا القـانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقـانون من قوانين الدولة.

تونس في 14 فيفري 2017.

رئيس الجمهورية
محمد الباجي قايد السبسي