Law No. 2017-8 of 14 February 2017 on the reformulation of the system of financial benefits Loi n°2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n°94-14 du 31 janvier 1994 Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Portant Réorganisation Du Marché Financier قانـــون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار مرسوم من رئيس الحكومة عدد 2 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أفريل 2020 يتعلق بسن أحكام إستثنائية وظرفية بخصوص تعليق العمل ببعض أحكام مجلة الشغل Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998, complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Loi n° 88-110 du 18 août 1988 fixant le régime des sociétés de commerce international Circulaire n° 88-26 du 10 Novembre 1988 relative aux modalités d'application en matière de change et de commerce extérieur de la loi n° 88-110 du 18 Août 1988 fixant le régime des sociétés de commerce international

Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019 Law No. 2017-8 of 14 February 2017 on the reformulation of the system of financial benefits Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises Governmental decree n° 2017-418 dated 10 April 2017, fixing the list of the services directly linked to production and involved in the definition of export transactions as well as the list of support activities provided for by articles 68 and 70 of the personal income tax and corporate tax code Commentaire des dispositions de la loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation Note Commune n° 4/2014 : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 Note commune n° 10/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014. Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation Note commune N° 11/2010 :Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des opérations de réinvestissement Régime fiscal de votre société Retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages et services payés par une entreprise totalement exportatrice Régime d’imposition des bénéfices provenant de l’exportation réalisés par une société de commerce international en cours de création Retenue à la source aux taux réduits de 0,5% et 2,5% au titre des opérations d’exportation Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Note commune N° 05/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue. Note commune N° 09/2008 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relatives à l’exportation et de l’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2025 : Chapitre 5 : régime suspensif Note commune N° 16/2006 : Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°2005- 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et fixation d’un minimum Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés Note commune N° 15/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune n° : 14/2001 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances a pour l'année 2001 Consignation de navires Cessions à quai réalisées par une société de commerce international Consignataires de navires Les sociétés de commerce international Conditions requises pour avoir le statut de société de commerce international Ventes aux sociétés de commerce international Société de commerce international totalement exportatrice Activités pouvant être assimilées à l'exportation Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Circulaire aux intermédiaires agrées n°2007-23 du 10 octobre 2007 أمر حكومي عدد 937 لسنة 2019 مؤرخ في 16 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط قائمة الخدمات المرتبطة مباشرة بالإنتاج المعنية بتعريف عمليات التصدير المنصوص عليها بالفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة وقائمة أنشطة المساندة المنصوص عليها بالفصل 70 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات قانـــون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار Avantages en matière d’IS d’une société de commerce international non résidente Sort des bénéfices réalisés par une société totalement exportatrice provenant de la production de matériel et équipements de production au profit d’entreprises totalement exportatrices Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Note commune N° 14/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices Decrét n° 95-1128 du 28 juin 1995, modifiant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993. Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2019 : Chapitre 5 : régime suspensif Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Arrêté du ministre du commerce et de développement des exportations du 25 janvier 2021, fixant les conditions et les procédures de réexportation d'une partie des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés par les sociétés de commerce international résidentes Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998, complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Arrêté du ministre du Commerce du 10 septembre 1996, fixant le montant minimum et le mode de calcul des ventes à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage. Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2021 : Chapitre 5 : régime suspensif Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 Loi n° 88-110 du 18 août 1988 fixant le régime des sociétés de commerce international Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2022 : Chapitre 5 : Régime suspensif Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2023 : Chapitre 5 : régime suspensif Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne Arrêté du ministre du Commerce du 3 décembre 1998, modifiant l'arrêté du 10 septembre 1996, relatif à la fixation du montant minimum et du mode de calcul des ventes à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage

Non spécifiée

Law