English
29 Legal alert
Customer area Sign up
EN
29 Legal alert Customer area Request a demo
Les disciplines du droit
Les disciplines du droit
Fiscal
Fiscal
Codes
Lois de finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Notes communes
Prise de positions
Notes internes
Jurisprudence
Système comptable
Conventions de non double imposition
Circulaires
Douane
Social
Social
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Circulaires
Notes internes
Jurisprudence
Notes communes fiscales
Conventions cadre et sectorielles
Conventions bilatérales
Convention internationale
Investissement
Investissement
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Notes communes
Notes internes
Prise de positions
Circulaires
Cahiers des charges
Décisions du Conseil de la Concurrence
Décisions de l'INT
Douane
Droits de l'Homme
Droits de l'Homme
Jugements en Première Instance
Jugements en Appel
Arrêt
Cassation
Document utile
Note juridique
Pactes
Foncier
Foncier
Code
Lois
Décrets
Arrêtés
Prises de positions
Notes Communes
Notes internes
Circulaires
Jurisprudence
Cahiers des charges
Banque - Assurances
Banque - Assurances
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Notes communes
Jurisprudence
Circulaires
Notes bancaires
Décision
Avis de change
CNLCT : Liste nationale des sanctions
Assurances
Assurances
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Jurisprudence
Notes Communes
Circulaires
Décisions
Règlements
Lignes directrices
Conventions
Microfinance
Microfinance
Lois
Décrets
Arrêtés
Notes Micro-Finance
Marchés Financiers
Marchés Financiers
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Jurisprudences
Circulaires
Décision
Normes
Guides
les rapports annuels
Règlements
Cahiers des charges
Signalements
Santé
Santé
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Conventions
Circulaires
Notes
Jurisprudences
Cahiers des charges
Jurisprudence
Jurisprudence
Case Law
Case Law
Jurisprudences
Jurisprudence en Droit Administratif
Jurisprudence en Droit Administratif
Droit Administratif
Droit de la Santé
Jurisprudence en droit commercial
Jurisprudence en droit commercial
Droit Commercial
Droit du commerce maritime
Jurisprudence en droit Procédures Collectives
Les Contrats Commerciaux
Les Sociétés Commerciales
Les Baux Commerciaux
Les Effets de Commerce
Jurisprudence en droit bancaire
Jurisprudence en droit d'assurance
الأعمال التجارية
Jurisprudence procédure collective
Jurisprudence en droit social
Jurisprudence en droit social
Droit Social
Droit du travail
Jurisprudence en Droit Sécurité sociale
Jurisprudence en droit civil général
Jurisprudence en droit civil général
Droit Civil
Responsabilité civile
Droit des personnes
Droit des Obligations
Droit des Biens
Jurisprudence en droit de statut personnel
Jurisprudence en droit de procédure civile et commerciale
Droit des assurances
Jurisprudence en droit pénal
Jurisprudence en droit pénal
Droit Pénal
Droit pénal générale
Procédure Pénale
Jurisprudence en droit fiscal
Jurisprudence en droit fiscal
Droit Fiscal
الضرائب الشخصية
Fiscalité des entreprises
الضرائب الدولية
Jurisprudence en Droit international privé
Jurisprudence en droit foncier
Jurisprudence en droit d'arbitrage
Cadre législatif et réglementaire
Cadre législatif et réglementaire
Constitution
Conventions
Traités
Codes
Lois de Finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Circulaires
Notes
Décisions
Cahiers des charges
Avis
Règlements
Conventions collectives
Classification / Arrangement
Journaux Officiels
Veille Juridique

Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation

Modifié par : - Arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024 La ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et n
Already logged in? Click here to view the document

Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation

Already logged in? Click here to view the document

قرار من وزيرة المالية يتعلق بضبط تركيبة وطرق تسيير اللجنة المكلفة بتحديد صبغة الاستثمارات التي تمكن من تطوير التكنولوجيا أو التحكم فيها والاستثمارات في التجديد وبتحديد صبغة مصاريف التجديد

نقح بـ : - قرار من وزيرة المالية المؤرخ في 9 جانفي 2024 المتعلق بتنقيح وإتمام قرار وزيرة المالية المؤرخ في 5 أفريل 2017  إن وزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون عدد 92 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بشركات الاستثمار كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة المرسوم عدد 99 لسنة 2011 المؤرخ في 21 أكت
Already logged in? Click here to view the document

Details

Reference: ART 05/04/2017
Published on: 05/04/2017
Country: Tunisia

Categories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Activity sector

Droit de l’investissement

Related documents

Law No. 2017-8 of 14 February 2017 on the reformulation of the system of financial benefits Law n ° 2016-71 of September 30th, 2016, bearing the law of the investment Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d’amorçage Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Decree n° 2012-2945 dated 27 November 2012, enforcing the provisions of article 23 of law n° 88 - 92 dated 2 August 1988 relating to investment companies and article 22 (5) of the collective investment fund code Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les te Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001 Decree n° 2012-890 dated 24 July 2012, implementing the provisions of article 22 of law n° 88-92 dated 2 August 1988 relating to the investment companies as amended and completed by the subsequent texts and notably decree-law n°2011-99 dated 21 October 2011, amending the legislation related to the investment companies having a venture capital as well as to the common funds having a risk investment and easing the conditions of their interventions Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret n° 2005-2603 du 24 septembre 2005, portant application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage Loi n° 2008-60 du 4 août 2008, portant création de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation Loi n° 2010-42 du 26 juillet 2010, portant modification de la loi n° 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l’agence nationale de la promotion de la recherche et de l’innovation Loi n° 2010-25 du 17 mai 2010, modifiant et complétant la loi n° 91 - 38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Arrested