Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)
I/ COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Réévaluation des actifs immobilisés matériels (immobilisations corporelles)
Suite à la modification par l’article 31 (1) de la nouvelle loi de finances, de l’article 48 (10-1) du code de l’impôt, les sociétés exerç