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Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020  Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complét&eacu
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Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée

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أمر حكومي عدد 5 لسنة 2019 مؤرخ في 2 جانفي 2019 يتعلق بضبط قائمة الغروس والبذور المنتفعة بالإعفاء من المعاليم الديوانية ومن الأداء على القيمة المضافة

نقح بـ : - الأمـر الحكومي عـدد 413 لسنة 2020 المؤرخ في 29 جوان 2020  إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى مجلة الأداء على القيمة المضافة الصادرة بالقـانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 ا
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Details

Reference: D G 2019/5
Published on: 02/01/2019
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Décrets Douane Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit fiscal Agriculture / Pêche

Related documents

Law N° 7 of 2011 dated 31 December 2011 relating to the Finance Act 2012 Law No. 2017-8 of 14 February 2017 on the reformulation of the system of financial benefits Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Decree n° 2012-3 dated 4 January 2012, fixing the list of the seeds and seedlings benefitting from the exemption from the customs duties and the value-added tax Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances

Reference documents

Decree n° 2012-3 dated 4 January 2012, fixing the list of the seeds and seedlings benefitting from the exemption from the customs duties and the value-added tax Annexe au Décret gouvernemental n° 2019-5 : Liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Tableau "B" Nouveau : Liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 % Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2020 : :Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 :Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023: Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Décret gouvernemental