REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales

NOTE COMMUNE N°1/2019

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.

L’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a prévu des mesures visant la poursuite de l’encouragement de la création des entreprises par l’octroi de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective aux entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020. La présente note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les dispositions dudit article.

I. Législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, peuvent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.

L’exonération couvre tous les revenus et les bénéfices réalisés par l’entreprise à savoir les revenus et les bénéfices provenant de l’activité principale de l'entreprise ainsi que les revenus et les bénéfices exceptionnels y rattachés, et ce, sans que le minimum d'impôt, prévu aux articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, soit exigible.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans un délai n’excédant pas deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création. Ne peuvent pas bénéficier dudit avantage, les entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d'activité ou à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour exercer la même activité relative au même produit ou au même service, ainsi que les entreprises constituées entre des personnes exerçant une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par ladite exonération.

II. Apport de la loi de finances pour l’année 2019

1- Teneur de la mesure

a) Prorogation de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour une période de 4 ans

L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 a octroyé l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective aux revenus et aux bénéfices réalisés par les entreprises créées soient celles ayant déposé la déclaration d’existence et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.

L’exonération couvre tous les revenus et les bénéfices réalisés par l’entreprise à savoir les revenus et les bénéfices provenant de l’activité principale de l'entreprise ainsi que les revenus et les bénéfices exceptionnels y rattachés, et ce, sans que le minimum d'impôt, prévu aux articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, soit exigible.

Toutefois, et dès lors que l’exonération prévue audit article 13 s’applique uniquement à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les entreprises concernées demeurent tenues de payer tous les autres droits et taxes exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur (TFP, FOPROLOS, TCL, TVA…).

b) Décompte de la période de déduction totale pour les entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional après l’expiration de la période d’exonération de 4 ans

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus réalisés par les entreprises réalisant des investissements au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans les zones de développement régional prévues à l’article 63 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période d’exonération prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 ou à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019.

De ce fait, les entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional, créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019 ou celles créées et ayant obtenu 5 ladite attestation au cours de l’année 2020 bénéficient des avantages fiscaux comme suit :

- Pour les entreprises implantées dans le premier groupe des zones de développement régional : elles bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à partir de la date d’entrée en activité effective et de la déduction totale de leurs bénéfices ou de leurs revenus provenant des investissements réalisés dans lesdites zones pendant les cinq ans suivant ladite période d’exonération.

- Pour les entreprises implantées dans le deuxième groupe des zones de développement régional: elles bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à partir de la date d’entrée en activité effective et de la déduction totale de leurs bénéfices ou de leurs revenus provenant des investissements réalisés dans lesdites zones pendant les dix ans suivant ladite période d’exonération.

2- Conditions pour le bénéfice de la mesure

Le bénéfice de l'exonération prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans un délai n’excédant pas deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création.

En ce qui concerne les entreprises réalisant des investissements au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans les zones de développement régional, l’application des dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 est subordonnée au respect par les entreprises concernées concomitamment des conditions nécessaires pour le bénéfice des avantages 6 fiscaux octroyés au développement régional prévus à l’article 63 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et des conditions nécessaires pour le bénéfice des dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 ou de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019.

Ainsi, et pour les entreprises concernées et qui n’entrent pas en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création, elles bénéficient uniquement de la déduction totale de leurs bénéfices ou de leurs revenus prévue à l’article 63 susmentionné pour une période de 5 ou de 10 ans selon le cas à partir de la date d’entrée en activité effective.

3- Opérations exclues du bénéfice de la mesure

Sont exclues du bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les entreprises nouvelles créées au cours de l’année 2020 dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d'activité ou à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour exercer la même activité relative au même produit ou au même service. Sont également exclues du bénéfice de ladite exonération les entreprises constituées entre des personnes exerçant une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par l’avantage.

III. Date d’application de la mesure

1- L’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 s’applique aux entreprises ayant déposé la déclaration d’existence et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020 et qui remplissent les 7 conditions susvisées, et ce, à partir de la date d’entrée en activité effective.

2- La période de déduction totale des bénéfices ou des revenus réalisés par les entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019 ou celles créées et ayant obtenu ladite attestation au cours de l’année 2020, et bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 ou à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019, est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période de ladite exonération.

LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Signé :  Sihem BOUGHDIRI NEMSIA

الجمهورية التونسية

وزارة المالية

الإدارة العامة للدراسات

والتشريع الجبائي
 

مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2019

الموضوع: تحليل أحكام الفصل 13 من القـانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2019 والرامية إلى مواصلة  تشجيع إحداث المؤسسات.

تضمّن الفصل 13 من القـانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2019 إجراءات ترمي إلى مواصلة تشجيع إحداث المؤسسات بمنح المؤسسات المحدثة والمتحصّلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار لدى المصالح المعنية بقطاع النشاط خلال سنة 2020 الإعفاء من الضريبة على الدخل أو من الضريبة على الشركات لمدة 4 سنوات ابتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي.

وتهدف هذه المذكرة إلى التذكير بالتشريع الجبائي الجاري به العمل إلى غاية 31 ديسمبر 2018 وإلى تحليل أحكام الفصل المذكور.

I. التشريع الجبائي الجاري به العمل إلى غاية 31 ديسمبر 2018

طبقا لأحكام الفصل 13 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 7 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2018، يمكن للمؤسسات المحدثة والمتحصّلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار لدى المصالح المعنية بقطاع النشاط خلال سنتي 2018 و2019 من غير تلك الناشطة في القطاع المالي وقطاعات الطاقة، باستثناء الطاقات شبكات الاتصال، الانتفاع بالإعفاء من الضريبة على الدخل أو من الضريبة على الشركات لمدة 4 سنوات ابتداء من تاريخ الذخول طور النشاط الفعلي.

ويشمل الإعفاء كل المداخيل والأرباح المحققة من قبل المؤسسة أي المداخيل والأرباح المحققة من النشاط الأصلي للمؤسسة وكذلك المداخيل والأرباح الاستثنائية المرتبطة بها وذلك دون أن تكون الضريبة الدنيا المنصوص عليها بالفصلين 12 و12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات مستوجبة .

ويستوجب الانتفاع بالإعفاء مسك محاسبة مطابقة للتشريع المحاسبي للمؤسسات والدخول طور النشاط الفعلي في أجل أقصاه سنتان ابتداء من تاريخ التصريح باستثمار الإحداث.

ولا يمكن للمؤسسات المحدثة في إطار عمليات إحالة أو تبعا للتوقف عن النشاط و تبعا لتغيير الشكل القـانون ي للمؤسسة وذلك لممارسة نفس النشاط المتعلق بنفس المنتوج أو بنفس الخدمة وكذلك المؤسسات المكونة بين أشخاص يمارسون نشاطا من نفس طبيعة نشاط المؤسسة المحدثة والمعنية بالامتياز الانتفاع بالإعفاء المذكور.

II. إضافة قـانون المالية لسنة 2019

1- فحوى الإجراء

أ- مواصلة العمل بالإعفاء من الضريبة على الدخل أو من الضريبة على الشركات لمدة 4 سنوات

منح الفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2019 الإعفاء من الضريبة على الدخل أو من الضريبة على الشركات لمدة 4 سنوات ابتداء من تاريخ الذخول طور النشاط الفعلي للمداخيل والأرباح المحققة من قبل المؤسسات المحدثة أي المودعة للتصريح في الوجود والمتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار لدى المصالح المعنية بقطاع النشاط خلال سنة 2020 من غير تلك الناشطة في القطاع المالي وقطاعات الطاقة،  باستثناء الطاقات المتجددة، والمناجم والبعث العقاري والاستهلاك على عين المكان والتجارة ومشغلي شبكات الاتصال.

ويشمل الإعفاء كل المداخيل والأرباح المحققة من قبل المؤسسة أي المداخيل والأرباح المحققة من النشاط الأصلي للمؤسسة وكذلك المداخيل والأرباح الاستثنائية المرتبطة بها وذلك دون أن تكون الضريبة الدنيا المنصوص عليها بالفصلين 12 و12 مكرر من القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات مستوجبة .

غير أنه وباعتبار أنّ الإعفاء المنصوص عليه بالفصل 13 المذكور يطبّق فقط على الضريبة على الدخل أو على الضريبة على الشركات،  تبقى المؤسسات المعنيّة مطالبة بدفع كل الأداءات والمعاليم الأخرى المستوجبة طبقا للتشريع الجبائي الجاري به العمل (الأداء على التكوين المهني؛ المساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء،  المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية ،  الأداء على القيمة المضافة ،  ...).

ب- احتساب مدة الطرح الكلي للمؤسسات المنجزة لاستثمارات بمناطق التنمية الجهوية بعد فترة الإعفاء ب4 سنوات

طبقا لأحكام الفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2019،  تحتسب مدة الطرح الكلي للأرباح أو المداخيل التي تحققها المؤسسات المنجزة لاستثمارات على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار بمناطق التنمية الجهوية المنصوص عليها بالفصل 63 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ابتداء من تاريخ انتهاء مدة الإعفاء المنصوص عليه بالفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2018 أو بالفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2019.

وبالتالي،  تنتفع المؤسسات المنجزة لاستثمارات بمناطق التنمية الجهوية المحدثة والمتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار لدى المصالح المعنية بقطاع النشاط خلال سنتي 2018 و2019 أو المحدثة والمتحصلة على الشهادة المذكورة خلال سنة 2020 بالامتيازات الجبائية كما يلي:

- بالنسبة للمؤسسات المنتصبة بالمجموعة الأولى من مناطق التنمية الجهوية

تنتفع بالإعفاء من الضريبة على الدخل أو من الضريبة على الشركات لمدة أربع سنوات ابتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي وبالطرح الكلي لأرباحها أو لمداخيلها المتأتية من الاستثمارات المنجزة بالمناطق المذكورة خلال الخمس سنوات الموالية لفترة الإعفاء المذكورة.

- بالنسبة للمؤسسات المنتصبة بالمجموعة الثانية من مناطق التنمية الجهوية:

تنتفع بالإعفاء من الضريبة على الدخل أو من الضريبة على الشركات لمدة أربع سنوات ابتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي وبالطرح الكلي لأرباحها أو لمداخيلها المتأتية من الاستثمارات المنجزة بالمناطق المذكورة خلال العشر سنوات الموالية لفترة الإعفاء المذكورة.

2- شروط الانتفاع بالإجراء

يستوجب الانتفاع بالإعفاء المنصوص عليه بالفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2019 ، مسك محاسبة مطابقة للتشريع المحاسبي للمؤسسات والدخول طور النشاط الفعلي في أجل أقصاه سنتان ابتداء من تاريخ التصريح باستثمار الإحداث.

هذا وبالنسبة للمؤسسات التي تنجز استثمارات على معنى الفصل 3 من قـانون الاستثمار بمناطق التنمية الجهوية يستوجب تطبيق أحكام الفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2019 ، استجابة المؤسسات المعنية في ان واحد للشروط المستوجبة للانتفاع بالامتيازات الجبائية المخولة للتنمية الجهوية المنصوص عليها بالفصل 63 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وللشروط المستوجبة للانتفاع بأحكام الفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2018 أو الفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2019.

بالتالي وبالنسبة للمؤسسات المعنية والتي لا تدخل طور النشاط الفعلي خلال سنتين ابتداء من تاريخ التصريح باستثمار الإحداثء فإنها تنتفع بالطرح الكلي لأرباحها أو لمداخيلها المنصوص عليه بالفصل 63 المذكور أعلاه لمدة 5 أو 10 سنوات حسب الحالة فحسب ابتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي.

3- العمليات المستثناة من الانتفاع بالإجراء

تستثنى من الانتفاع بالإعفاء من الضريبة على الدخل أو من الضريبة على الشركات؛ المؤسسات الجديدة والمحدثة خلال سنة 2020 في إطار عمليات إحالة أو تبعا للتوقف عن النشاط أو تبعا لتغيير الشكل القـانون ي للمؤسسة وذلك لممارسة نفس النشاط المتعلق بنفس المنتوج أو بنفس الخدمة الانتفاع بالإعفاء المذكور. كما تستثنى من الانتفاع بالإعفاء المذكور المؤسسات المكونة بين أشخاص يمارسون نشاطا من نفس طبيعة نشاط المؤسسة المحدثة والمعنية بالامتياز.

III. تاريخ تطبيق الإجراء

1- يطبق الإعفاء من الضريبة على الدخل أو من الضريبة على الشركات لمدة 4 سنوات المنصوص عليه بالفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2019 على المؤسسات المودعة للتصريح في الوجود والمتحصلة على شهادة إيداع تصريح
بالاستثمار لدى المصالح المعنية بقطاع النشاط خلال سنة 2020 والتي تستجيب للشروط المذكورة أعلاه وذلك ابتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي.

2- تحتسب مدة الطرح الكلي للأرباح أو المداخيل التي تحققها المؤسسات المنجزة لاستثمارات بمناطق التنمية الجهوية المحدثة والمتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار لدى المصالح المعنية بقطاع النشاط خلال سنتي 2018
و2019 أو المحدثة والمتحصلة على الشهادة المذكورة خلال سنة 2020 والمنتفعة بالإعفاء المنصوص عليه بالفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2018 أو بالفصل 13 من قـانون المالية لسنة 2019 ابتداء من تاريخ انتهاء مدّة الإعفاء المذكور.

المديرة العامة للدراسات والتشريع الجبائي

الإامضاء: سهام بوغديري نمصية