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Note commune N° 18/2001 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2001 - 57 du 22 mai 2001 relatives à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la Transformation

OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 2001-57 du 22 mai 2001 relatives à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la Transformation. RESUME 1) la loi n° 57-2001 a prévu l'institution d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation
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Details

Reference: N C 18/2001
Published on: 01/01/2001
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution Loi n° 2001-57 du 22 mai 2001, relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation

Reference documents

Law No. 2017-8 of 14 February 2017 on the reformulation of the system of financial benefits Annexe a la note commune n°35/2002 Décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations Décret n° 2010-1876 du 26 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations Décret n° 2006-1739 du 19 juin 2006, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement et fixant les modalités de son octroi

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune