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Décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018, modifiant et complétant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étrange et les conditions de leur octroi

Abrogé implicitement par l'art.14 du Décret n° 2024-370 du 19 Juin 2024  Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu lecode de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complét
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Décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018, modifiant et complétant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étrange et les conditions de leur octroi

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أمر حكومي عدد 236 لسنة 2018 مؤرخ في 13 مارس 2018 يتعلق بإتمام وتنقيح الأمــر عدد 197 لسنة 1995 المؤرخ في 23 جانفي 1995 المتعلق بضبط الامتيازات الجبائية لفائدة التونسيين المقيمين بالخارج وشروط منحها

ألغي ضمنيا بالفصل 14 من الأمــر عدد 370 لسنة 2024 المؤرخ في 19 جوان 2024 إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على الدستور وعلـى مجلّة الأداء على القيمة المضافة الصادرة بموجب القـانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرّخ في 2 جوان 1988 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القـانون عدد 8 لسنة 2017 المؤرخ في 14 فيفري
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Details

Reference: D G 2018/236
Published on: 13/03/2018
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Décrets Douane Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# douane

Activity sector

Droit fiscal

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Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law No. 2017-8 of 14 February 2017 on the reformulation of the system of financial benefits Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger, les conditions et les procédures de leur octroi

Reference documents

Décret n° 95-197 du 23 Janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Décret gouvernemental n° 2020-421 du 14 juillet 2020, relatif à la suspension des délais de certaines procédures douanières Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Décret Gouvernemental n° 2021-142 du 1er mars 2021, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Décret gouvernemental