Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement

Décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 , portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour l'année 2016

Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013

Décret n° 2012-473 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des avantages prévus par l’article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012

Décret 2012-474 du 2 juin 2012, portant application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012

Décret n° 2012-475 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et des modalités d’octroi de l’incitation de soutien aux associations sportives prévue par l’article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012

Décret n° 2011-822 du 29 juin 2011, portant la fixation des conditions, modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités

Décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018.

Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018

Décret n° 2000-1439 du 27 juin 2000, relatif à la détermination de l'assiette des cotisations aux régimes de sécurité sociale et au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les travailleurs du secteur de transport public des personnes par taxi, louage et transport rural

Décret n° 2000-2895 du 12 décembre 2000, portant institution du prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel

Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises

Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger

Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et de l’emballage de l’huile

Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de I'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés

Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juin 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de la construction métallique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 janvier 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides

Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux

Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et les établissements similaires

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie

Décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret gouvernemental n° 2019-456 du 28 mai 2019, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail

Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret gouvernemental n° 2018-674 du 7 août 2018, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social

Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale

Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 juillet 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2015, portant agrément de la convention collective cadre dans le secteur de l’agriculture

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous

Décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales

Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales

Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Décret n° 2013-4159 du 25 septembre 2013, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2011-2012, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements.

Décret n° 2010-1746 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret n° 2009-693 du 11 mars 2009, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Décret n° 2009-1052 du 13 avril 2009, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret n° 2008-2073 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.

Décret n° 2007-2383 du 24 septembre 2007, portant modification du décret n° 96 - 1001 du 20 mai 1996, relatif au conseil national de la prévention des risques professionnels

Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006, modifiant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs

Décret n° 2006-1446 du 30 mai 2006, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Décret n° 2006-2098 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005

Décret n° 2005-2320 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires

Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail

Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs

Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion"

Décret n° 99-1010 du 10 Mai 1999 modifiant et complétant le décret n° 95 - 538 du 1 Avril 1995 relatif a la fixation des taux de cotisation au régime de repartition des préjudices résultants des accidents du travail et des maladies professionnelles

Décret n° 97-1 du 2 janvier 1997, fixant les indemnités allouées aux présidents et membres des conseils d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et aux experts

Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale d’assurance maladie

Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au règime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Loi n° 91-15 du 25 février 1991 portant modification du code du travail

Loi n° 1988-55 du 2 juin 1988 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux jours fériés, chômés et payés

Décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993, relatif au prix du travailleur exemplaire.

Décret n° 2000-1990 du 12 septembre 2000, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale du dialogue social

Décret n° 93-2016 du 27 septembre 1993, relatif au prix du progrès social

Décret n° 91-1936 du 16 décembre 1991, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail

Décret n° 1990-559 du 30 mars 1990 rattachant la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles au ministère des affaires sociales.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 février 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée).

Décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole

Décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants

Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de l’industrie du bois, du meuble et du liège

Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit

Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privées.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mai 1997, portant agrément de la convention collective nationale des agences de voyages

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et d’embouteillage d’huiles

Note commune N° 14/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions et les modalités d’application de l’emploi des personnes handicapées

Décret n° 2000-1987 du 12 septembre 2000, portant fixation des contributions des entreprises adhérentes aux groupements de médecine du travail

Convention collective nationale du construction de la métallique 1974

Arrêté du ministère des affaires sociale de 04 Mai 2004 , portant agrément de l'avenant n°3 convention collective cadre

Arrêté du ministère des affaires sociale du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant 2 à la convention collective nationale des entreprises de presse

Arrêté du ministère des affaires sociales du 16 Octobre 2017 portant agrément l'avenant n°14 du convention collective nationale des entreprises des presse écrite

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés

Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de l’activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juin 2013, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole

Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002,portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n°2 à la convention collective nationale de textile

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément l'avenant n°3 du convention collective nationale du textile

Arrêté du ministre des affaires sociales du 07 septembre 1993 portant agrément l'avenant n°4 à la convention collective nationale du textile

Arrêté du ministre des affaires sociales portant agrément l'avenant n°3 du la convention collective nationale du l’industrie de laitière

Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des agences de voyages

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du clinker, du ciment et de la chaux et à la création d’une commission de contrôle des opérations d’importation

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1989 portant agrément l'avenant n°1 de la convention collective nationale de concessionnaires du matériel agricole et de génie civile

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément l'avenant n°2 de la convention collective nationale de concessionnaires du matériel agricole et de génie civile

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément du l'avenant n°2 à la convention collective nationale du l'industrie et de commerce des boissons alcoolisées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des Industries et du commerce des boissons alcoolisées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des Industries et du commerce des boissons alcoolisées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées

Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des sièges, meubles et leurs parties et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de la santé publique du 18 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des seringues à usage unique et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des pneus et des roues et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des carreaux céramiques et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la fabrication de peinture

Arrêté du ministre des affaires sociales du16 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective nationale de la fabrication de peinture

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture

Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément la convention collective nationale de la branche de transformation de verre et de la miroiterie

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 février 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des huiles alimentaires et à la création d'une commission de contrôle technique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 8 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides

Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013, portant agrément de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mai 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 septembre 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 août 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des agences de voyages

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des cliniques privés

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1989 Portant agrément de la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds

Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987, portant agrément de la convention collective sectorielle de l'enseignement privé

Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 mars 2018, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de location de voitures

Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie du bois, du meuble et du liège

Arrêté du ministre des affaires sociales du 06 juin 1977 Portant agrément de la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la fabrication de produits de toilette et de parfumerie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique

Arrêté du ministre du tourisme,du commerce,et du l'artisanat du 15 octobre 2002 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 avril 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la boulangerie

Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des minoteries

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie des matériaux de construction

Arrêté du ministre des affaires Sociales du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées

Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du « Jet Aviation fuel A1 » et à la création d’une commission chargée du suivi et de contrôle des opérations d’importation

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation d’importation des récepteurs de télévisions et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la santé publique et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2007, portant approbation du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés

Arrêté du ministre des affaires sociales, du 12 mars 1975 portant aprobation de la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la construction métallique

Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du code de procédure civile et commerciale

Arrêté du ministre des affaires sociales du 6 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des cliniques privées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 2015, portant agrément des avenants n° 5 et n° 6 à la convention collective sectorielle des cliniques privées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mai 2014, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière et ses dérivées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des loueurs de véhicules

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 octobre 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2017, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de location de voitures

Arrêté du ministre des affaires sociales du 05 février 1985 Portant agrément de la Convention Collective Nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles

Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée)

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité »

Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi

Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage

Décret gouvernemental n° 2018-1066 du 28 décembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale

Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du code du travail

Décret n° 2011-301 du 14 mars 2011, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des assurances

Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des assurances

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de l'industrie du bois, du meuble et du liège

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de l'industrie du bois, du meuble et du liège

Loi N° 77-55 du 3 août 1977, portant modification de certains articles du code du travail relatifs aux conseils de prud-hommes

Loi n° 1976-84 du 11 août 1976 , modifiant et complétant le code du travail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques

Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 août 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 juin 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la boulangerie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail

Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines

Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines

Arrêté du ministre des affaires sociales, du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective nationale des pharmacies d’officines

Arrêté du ministre des affaires sociales, du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n°3 à la convention collective nationale des pharmacies d’officines

Décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs

Décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques

Décret n° 2002-887 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 97 - 1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques

Décret n° 95-428 du 13 mars 1995, modifiant le décret n° 89 - 1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la, convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des minoteries

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des minoteries

Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des minoteries

Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément l'avenant n°1 à la Convention collective nationale des distributeurs de médicament en gros et demi-gros

Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 aout 1990, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention collective nationale des distributeurs de médicaments en gros et demi gros

Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges

Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis

Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité joint au dossier de la demande de permis de bâtir pour les bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile

Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, fixant les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et du livre y réservé

Décret n° 2009-3381 du 2 novembre 2009, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais

Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

Décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs entrées en application

Visa de contrat de travail pour travailleur étranger

Décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2011-680 du 9 juin 2011, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur

Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018

Décret n° 95-30 du 9 janvier 1995, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection et d'exercice des missions des délégués du personnel

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juillet 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 décembre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie

Décret n° 2014-40 du 9 janvier 2014, portant modification du décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage

Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques

Annexe 1 à la note commune n°14/2013 : copie du décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale

Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement

Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1"

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de l’industrie de transformation du plastique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique

Décret n° 1982-503 du 16 mars 1982 , Portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 86-691 du 20 Juillet 1986, portant extension de l'indemnité de transport aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti

Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi gros et détail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1991 , portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi gros et détail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993 , portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi gros et détail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle concernant l’imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie

Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la boulangerie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la boulangerie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 , portant agrément de l'avenant n°3 à la convention collective nationale des hôtels classés touristique et établissement similaires

Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 aout 1990 , portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective nationale des hôtels classés touristique et établissement similaires

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des unités de production des conserves des fruits et des légumes et à la création d’une commission de contrôle technique

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des unités de production des semi-conserves des produits d’origine végétales et à la création d’une commission de contrôle technique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 août 2014, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires

Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la construction métallique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous

Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 février 1997, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle de l'enseignement privé

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries

Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques

Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs

Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Décret n° 68-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail

Décret n° 2000-1986 du 12 septembre 2000, fixant le statut-type des groupements de médecine du travail

Décret n° 2000-1987 du 12 septembre 2000, portant fixation des contributions des entreprises adhérentes aux groupements de médecine du travail

Décret n° 2009-2375 du 24 août 2009, portant institution et organisation du prix national de santé et de sécurité au travail

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021

Décret n° 2008-2072 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2007-2079 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2007-2080 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2006-2099 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2004-1803 du 2 août 2004, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2004-1804 du 2 août 2004, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2003-1691 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2003-1692 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2003-1693 du 18 août 2003, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Décret n° 2000-951 du 11 mai 2000, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2000-950 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2002-1790 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2002-1791 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2001-1746 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2001-1747 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 99-1866 du 31 août 1999, Fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2011-681 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2010-1747 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2009-2257 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 99-994 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 99-995 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 99-1867 du 31 août 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 98-1674 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 98-1675 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 97-2148 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 97-2149 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 97-1521 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 96-1547 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 96-1548 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 96-1013 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2005-2321 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2011-679 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités

Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021

Décret n° 2012-1981 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 94-1804 du 29 août 1994, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 93-1838 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 93-1257 du 7 juin 1993, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 92-1631 du 7 septembre 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 92-1300 du 13 juillet 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 90-247 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum garanti

Décret n° 88-889 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 88-890 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum agricole garanti

Décret n° 87-1278 du 5 novembre 1987 du 5 novembre 1987 fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au profit de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

Décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service

Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé

Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié

Décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules

Décret n° 2004-2411 du 14 octobre 2004, modifiant le décret n° 2000 - 145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules

Décret n° 2010-1176 du 24 mai 2010, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2008-2010, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissement

Décret gouvernemental n° 2017-670 du 5 juin 2017, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Décret n° 2003-1932 du 8 septembre 2003, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2002-2004, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par des conventions d'établissement

Décret n° 2001-1997 du 27 aout 2001 , portant approbation des augmentations des salaires accordées, au titre de la période 1999-2001, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par les statuts particuliers ou par des conventions collectives d'établissements

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Décret n° 95-901 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 94-1865 du 5 septembre 1994, fixant le salaire minimum agricole garanti

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement

Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes

Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition

Décret 91-1316 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyée au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des Conseils régionaux et du Conseil Central d'Arbitrage dans les conflits collectifs du travail

Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs

Arrêté du Ministre des affaires sociales du 12 juin 1987 déterminant les machines et éléments de machines qui ne peuvent pas être utilisés sans dispositif de protection

Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 novembre 2019, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d'exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés

Décret n° 96-1001 du 20 mai 1996, relatif au conseil national de la prévention des risques professionnels

Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles

Décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles

Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation d’importation des récepteurs de télévisions et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation.

Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air.

Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs

Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail

Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national de la propriété foncière

Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2018, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 février 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines

Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie

Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 mars 1985, portant agrément de l'Avenant n° 2 à la Convention Collective des Hôtels classés Touristiques et établissements similaires

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de fonderie et métallurgie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d’entretien et d’insecticides

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la construction métallique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des salines de Tunisie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la torréfaction

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie laitière et ses dérivés

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction

Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux

Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux

Décret n° 2001-1531 du 25 juin 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société tunisienne d'assurances et de réassurances.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant le contenu du plan intérieur d'intervention

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie

Décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000 fixant les catégories d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail, et conditions devant être remplies par celui-ci

Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des minoteries

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle du textile

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant l’imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de transformation du plastique

Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés

Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture

Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries

Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie du bois, du meuble et du liège

Décret gouvernemental n° 2018 - 13 du 8 janvier 2018, portant modification du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles approuvé par le décret n° 2010 - 2014 du 16 août 2010

Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la boulangerie

Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des agences de voyages

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires

Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances

Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du ministre du commerce et du développement des exportations du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19»

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers

Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique

Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique

Décret n° 2023-161 du 17 février 2023, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 mars 2023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 mars 2023, portant agrément de l’avenant n°3 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 avril 2023, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole

Arrête du ministre des affaires sociales du 11 avril 1023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de savonneries, raffineries et usines d’extraction d’huile de grignons

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’environnement et du développement durable du 29 décembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des conditions d’utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l’exploitant agricole

Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur

Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air

Décret gouvernemental n° 2018-448 du 18 mai 2018, fixant le mode de fonctionnement du réseau national de surveillance de la qualité de l'air, les modalités de connexion à ce réseau et son utilisation

Décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air ambiant

Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires

Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes

Décret gouvernemental n° 2018-928 du 7 novembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l’air des sources fixes

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés

Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer

Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges

Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur

Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires

Arrêté conjoint des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 octobre 2005, relatif à l'organisation du commerce de distribution des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destiné à l'usage domestique et du pétrole lampant

Arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 12 juin 1987 déterminant les machines et éléments de machines qui ne peuvent pas être utilisés, mis en vente, vendus ou loués sans dispositifs de protection

Arrêté du ministre de l’industrie du 6 septembre 2012, fixant les prescriptions générales relatives aux conditions d’aménagement et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de troisième catégorie

Décret n° 2013-1394 du 22 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord

Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’assurance à la sécurité des entreprises

Décret n° 2013-1393 du 19 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société de transport des Hydrocarbures par Pipelines

Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 janvier 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés

Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction

Cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction

Décret gouvernemental n° 2015-85 du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014 - 48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications

Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 31 octobre 2006, fixant les conditions techniques et sanitaires minimales exigibles dans les huileries

Décret n° 94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices

Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle du textile

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie

Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 29 mai 2024, fixant les conditions d’obtention du certificat de compétence

Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 26 février 2009, fixant les conditions d’obtention du certificat de compétence

Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 septembre 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires

Décret n° 2008-2568 du 7 juillet 2008, fixant les conditions d’aptitude médicale et technique et les modalités d’exercice des activités de plongée

Décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d’élite

Décret n° 2006-668 du 6 mars 2006 fixant les modalités et les conditions d'octroi des autorisations exceptionnelles aux sportifs d'élite

Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 2025, portant agrément de la convention collective sectorielle des grands, moyens et petits espaces commerciaux

Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés

Décret n° 2007- 13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitements des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole

Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 mars 2025, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°12 à la convention collective sectorielle des agences de voyages

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail

Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 3 septembre 2004, fixant les horaires d’ouverture des locaux destinés à l’exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs

Décret n° 2004-2323 du 27 septembre 2004, fixant les conditions de qualification professionnelle et de sécurité au travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce

Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité

Décret n° 2026-66 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2026-67 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2026-68 du 30 avril 2026, portant augmentation des salaires de base et des indemnités de transport et de présence dans les secteurs non agricoles régis par les dispositions du code du travail et des conventions collectives sectorielles

Décret n° 2026-69 du 30 avril 2026, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des statuts particuliers d’entreprises publiques, ou par des conventions collectives sectorielles

Décret n° 2015-52 du 19 janvier 2015, portant approbation des modifications du décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2015-241 du 1er juin 2015, portant réquisition de certains personnels de la compagnie tunisienne de navigation

Décret gouvernemental n° 2015-1764 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret gouvernemental n° 2015-530 du 17 juin 2015, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Chott Meriem, délégation d'Akouda, gouvernorat de Sousse

Décret gouvernemental n° 2015-1128 du 17 août 2015, portant approbation du plan d'aménagement urbain du village de Boulifa, délégation du Kef Est, gouvernorat du Kef

Décret gouvernemental n° 2015-451 du 9 juin 2015, portant approbation du plan d'aménagement urbain du village d'Edkhailia, délégation d'Oued Mliz, gouvernorat de Jendouba

Décret gouvernemental n° 2015-1076 du 3 août 2015, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone de « Jardin de Tunis » du gouvernorat de Tunis

Décret gouvernemental n° 2015-1866 du 20 novembre 2015, portant approbation de la révision partielle du plan d'aménagement de détail de la zone Nord Est du Lac de Tunis de la commune de la Goulette du gouvernorat de Tunis

Décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales

Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition

Décret n° 2014-2242 du 24 juin 2014, fixant les procédures d'attribution de la pension de résistant et son montant

Décret n° 2001-441 du 13 février 2001, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales

Décret n° 2010-1484 du 14 juin 2010, portant approbation du plan d’aménagement urbain de la commune de Kondar, gouvernorat de Sousse

Décret n° 2007-4016 du 4 décembre 2007, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence nationale de gestion des déchets

Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022

Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.

Décret gouvernemental n° 2018-577 du 20 juin 2018, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de l'Ariana du gouvernorat de l'Ariana

Décret gouvernemental n° 2018-374 du 20 avril 2018, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte

Décret gouvernemental n° 2018-337 du 6 avril 2018, portant approbation de la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune de Soukra du gouvernorat de l'Ariana

Décret gouvernemental n° 2018-225 du 28 février 2018, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Djerba Ajim (Zone de Sidi Jmour - Cheikh Yahia) du gouvernorat de Médenine

Décret gouvernemental n° 2017-1065 du 26 septembre 2017, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mdhila gouvernorat de Gafsa

Décret gouvernemental n° 2017-1047 du 18 septembre 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Zaâfrane, délégation de Douz Sud, gouvernorat du Kébili

Décret gouvernemental n° 2017-1014 du 8 septembre 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Karia délégation de Sidi Aich, gouvernorat du Gafsa

Décret gouvernemental n° 2017-1013 du 8 septembre 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Ayaycha, délégation de Belkhir, gouvernorat du Gafsa

Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail

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