Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée) Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et de l’emballage de l’huile Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la, convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2017, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de location de voitures Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière et ses dérivés Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l'enseignement privé Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie. Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 novembre 2016, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 août 2017, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du textile Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle du textile Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 août 2017, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du textile Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière et ses dérivés Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de l’industrie laitière et ses dérivés Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière et ses dérivés Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 novembre 2016, portant agrément de l’avenant n°8 à la convention collective sectorielle des agences de voyages Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle des clercs des avocats Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des salines de Tunisie Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture

Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 , portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour l'année 2016 Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Décret n° 2012-473 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des avantages prévus par l’article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret 2012-474 du 2 juin 2012, portant application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret n° 2012-475 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et des modalités d’octroi de l’incitation de soutien aux associations sportives prévue par l’article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret n° 2011-822 du 29 juin 2011, portant la fixation des conditions, modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités Décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018. Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret n° 2000-1439 du 27 juin 2000, relatif à la détermination de l'assiette des cotisations aux régimes de sécurité sociale et au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les travailleurs du secteur de transport public des personnes par taxi, louage et transport rural Décret n° 2000-2895 du 12 décembre 2000, portant institution du prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et de l’emballage de l’huile Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garant Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de I'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juin 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de la construction métallique Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 janvier 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et les établissements similaires Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie Décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret gouvernemental n° 2019-456 du 28 mai 2019, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret gouvernemental n° 2018-674 du 7 août 2018, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 juillet 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2015, portant agrément de la convention collective cadre dans le secteur de l’agriculture Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous Décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Décret n° 2013-4159 du 25 septembre 2013, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2011-2012, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements. Décret n° 2010-1746 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2009-693 du 11 mars 2009, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Décret n° 2009-1052 du 13 avril 2009, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2008-2073 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. Décret n° 2007-2383 du 24 septembre 2007, portant modification du décret n° 96 - 1001 du 20 mai 1996, relatif au conseil national de la prévention des risques professionnels Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006, modifiant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs Décret n° 2006-1446 du 30 mai 2006, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Décret n° 2006-2098 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail. Décret n° 2006-2099 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Décret n° 2005-2321 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2005-2320 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion" Décret n° 99-1010 du 10 Mai 1999 modifiant et complétant le décret n° 95 - 538 du 1 Avril 1995 relatif a la fixation des taux de cotisation au régime de repartition des préjudices résultants des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret n° 97-1 du 2 janvier 1997, fixant les indemnités allouées aux présidents et membres des conseils d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et aux experts Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale d’assurance maladie Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au règime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 91-15 du 25 février 1991 portant modification du code du travail Loi n° 1988-55 du 2 juin 1988 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux jours fériés, chômés et payés Décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993, relatif au prix du travailleur exemplaire. Décret n° 2000-1990 du 12 septembre 2000, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale du dialogue social Décret n° 93-2016 du 27 septembre 1993, relatif au prix du progrès social Décret n° 91-1936 du 16 décembre 1991, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail Décret n° 1990-559 du 30 mars 1990 rattachant la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles au ministère des affaires sociales. Décret n° 91-1936 du 16 décembre 1991, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 février 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée). Décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole Décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants Décret n° 2000-1986 du 12 septembre 2000, fixant le statut-type des groupements de médecine du travail Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de l’industrie du bois, du meuble et du liège Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privées. Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mai 1997, portant agrément de la convention collective nationale des agences de voyages Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et d’embouteillage d’huiles Note commune N° 14/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions et les modalités d’application de l’emploi des personnes handicapées Décret n° 2000-1987 du 12 septembre 2000, portant fixation des contributions des entreprises adhérentes aux groupements de médecine du travail Convention collective nationale du construction de la métallique 1974 Arrêté du ministère des affaires sociale de 04 Mai 2004 , portant agrément de l'avenant n°3 convention collective cadre Arrêté du ministère des affaires sociale du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant 2 à la convention collective nationale des entreprises de presse Arrêté du ministère des affaires sociales du 16 Octobre 2017 portant agrément l'avenant n°14 du convention collective nationale des entreprises des presse écrite Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de l’activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juin 2013, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002,portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n°2 à la convention collective nationale de textile Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément l'avenant n°3 du convention collective nationale du textile Arrêté du ministre des affaires sociales du 07 septembre 1993 portant agrément l'avenant n°4 à la convention collective nationale du textile Arrêté du ministre des affaires sociales portant agrément l'avenant n°3 du la convention collective nationale du l’industrie de laitière Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des agences de voyages Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du clinker, du ciment et de la chaux et à la création d’une commission de contrôle des opérations d’importation Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1989 portant agrément l'avenant n°1 de la convention collective nationale de concessionnaires du matériel agricole et de génie civile Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément l'avenant n°2 de la convention collective nationale de concessionnaires du matériel agricole et de génie civile Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil. Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément du l'avenant n°2 à la convention collective nationale du l'industrie et de commerce des boissons alcoolisées Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des Industries et du commerce des boissons alcoolisées Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des Industries et du commerce des boissons alcoolisées Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des sièges, meubles et leurs parties et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de la santé publique du 18 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des seringues à usage unique et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des pneus et des roues et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des carreaux céramiques et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la fabrication de peinture Arrêté du ministre des affaires sociales du16 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3  à la convention collective nationale de la fabrication de peinture Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément la convention collective nationale de la branche de transformation de verre et de la miroiterie Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 février 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des huiles alimentaires et à la création d'une commission de contrôle technique Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 8 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013, portant agrément de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mai 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 septembre 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 août 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des agences de voyages Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des cliniques privés Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1989 Portant agrément de la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987, portant agrément de la convention collective sectorielle de l'enseignement privé Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 mars 2018, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de location de voitures Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie du bois, du meuble et du liège Arrêté du ministre des affaires sociales du 06 juin 1977 Portant agrément de la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la fabrication de produits de toilette et de parfumerie Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique Arrêté du ministre du tourisme,du commerce,et du l'artisanat du 15 octobre 2002 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 avril 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la boulangerie Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des minoteries Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie des matériaux de construction Arrêté du ministre des affaires Sociales du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie Annexe 1-4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux industries dangereuses ou polluantes Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 5. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du « Jet Aviation fuel A1 » et à la création d’une commission chargée du suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation d’importation des récepteurs de télévisions et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la santé publique et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2007, portant approbation du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés Arrêté du ministre des affaires sociales, du 12 mars 1975 portant aprobation de la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la construction métallique Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du code de procédure civile et commerciale Arrêté du ministre des affaires sociales du 6 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des cliniques privées Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 2015, portant agrément des avenants n° 5 et n° 6 à la convention collective sectorielle des cliniques privées Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mai 2014, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière et ses dérivées Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2019, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des loueurs de véhicules Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 octobre 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2017, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de location de voitures Arrêté du ministre des affaires sociales du 05 février 1985 Portant agrément de la Convention Collective Nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée) Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité » Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret gouvernemental n° 2018-1066 du 28 décembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du code du travail Décret n° 2011-301 du 14 mars 2011, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des assurances Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des assurances Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de l'industrie du bois, du meuble et du liège Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de l'industrie du bois, du meuble et du liège Loi N° 77-55 du 3 août 1977, portant modification de certains articles du code du travail relatifs aux conseils de prud-hommes Loi n° 1976-84 du 11 août 1976 , modifiant et complétant le code du travail Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 décembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 août 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 juin 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la boulangerie Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines Arrêté du ministre des affaires sociales, du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective nationale des pharmacies d’officines Arrêté du ministre des affaires sociales, du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n°3 à la convention collective nationale des pharmacies d’officines Décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs Décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques Décret n° 2002-887 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 97 - 1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques Décret n° 95-428 du 13 mars 1995, modifiant le décret n° 89 - 1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la, convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des minoteries Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des minoteries Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des minoteries Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément l'avenant n°1 à la Convention collective nationale des distributeurs de médicament en gros et demi-gros Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 aout 1990, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention collective nationale des distributeurs de médicaments en gros et demi gros Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité joint au dossier de la demande de permis de bâtir pour les bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, fixant les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et du livre y réservé Décret n° 2009-3381 du 2 novembre 2009, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs entrées en application Visa de contrat de travail pour travailleur étranger Décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2011-680 du 9 juin 2011, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 Décret n° 95-30 du 9 janvier 1995, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection et d'exercice des missions des délégués du personnel Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juillet 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 décembre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie Décret n° 2014-40 du 9 janvier 2014, portant modification du décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques Annexe 1 à la note commune n°14/2013 : copie du décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de l’industrie de transformation du plastique Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique Décret n° 1982-503 du 16 mars 1982 , Portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 86-691 du 20 Juillet 1986, portant extension de l'indemnité de transport aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi gros et détail Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1991 , portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi gros et détail Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993 , portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi gros et détail Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle concernant l’imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la boulangerie Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la boulangerie Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 , portant agrément de l'avenant n°3 à la convention collective nationale des hôtels classés touristique et établissement similaires Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 aout 1990 , portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective nationale des hôtels classés touristique et établissement similaires Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des unités de production des conserves des fruits et des légumes et à la création d’une commission de contrôle technique Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des unités de production des semi-conserves des produits d’origine végétales et à la création d’une commission de contrôle technique Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 août 2014, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la construction métallique Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret n° 68-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail Décret n° 2000-1986 du 12 septembre 2000, fixant le statut-type des groupements de médecine du travail Décret n° 2000-1987 du 12 septembre 2000, portant fixation des contributions des entreprises adhérentes aux groupements de médecine du travail Décret n° 2009-2375 du 24 août 2009, portant institution et organisation du prix national de santé et de sécurité au travail Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021 Décret n° 2008-2072 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2007-2079 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2007-2080 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2006-2099 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2006-2099 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2004-1803 du 2 août 2004, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2004-1804 du 2 août 2004, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2003-1691 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2003-1692 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2003-1693 du 18 août 2003, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Décret n° 2000-951 du 11 mai 2000, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2000-950 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2002-1790 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2002-1791 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2001-1746 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2001-1747 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 99-1866 du 31 août 1999, Fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2011-681 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2010-1747 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2009-2257 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 99-994 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 99-995 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 99-1867 du 31 août 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 98-1674 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 98-1675 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 97-2148 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 97-2149 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 97-1521 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 96-1547 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 96-1548 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 96-1013 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2005-2321 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2011-679 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 Décret n° 2012-1981 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 94-1804 du 29 août 1994, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 93-1838 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 93-1257 du 7 juin 1993, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 92-1631 du 7 septembre 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 92-1300 du 13 juillet 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 90-247 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum garanti Décret n° 88-890 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum agricole garanti Décret n° 87-1278 du 5 novembre 1987 du 5 novembre 1987 fixant le salaire minimum agricole garanti Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au profit de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» Décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié Décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules Décret n° 2004-2411 du 14 octobre 2004, modifiant le décret n° 2000 - 145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules Décret n° 2010-1176 du 24 mai 2010, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2008-2010, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissement Décret gouvernemental n° 2017-670 du 5 juin 2017, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret n° 2003-1932 du 8 septembre 2003, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2002-2004, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par des conventions d'établissement Décret n° 2001-1997 du 27 aout 2001 , portant approbation des augmentations des salaires accordées, au titre de la période 1999-2001, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par les statuts particuliers ou par des conventions collectives d'établissements Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret n° 95-901 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 94-1865 du 5 septembre 1994, fixant le salaire minimum agricole garanti Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret 91-1316 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyée au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des Conseils régionaux et du Conseil Central d'Arbitrage dans les conflits collectifs du travail Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 novembre 2019, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d'exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés Décret n° 96-1001 du 20 mai 1996, relatif au conseil national de la prévention des risques professionnels Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles Décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation d’importation des récepteurs de télévisions et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation. Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air. Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national de la propriété foncière Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2018, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 février 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de fonderie et métallurgie Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d’entretien et d’insecticides Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la construction métallique Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des salines de Tunisie Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la torréfaction Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie laitière et ses dérivés Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux Décret n° 2001-1531 du 25 juin 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société tunisienne d'assurances et de réassurances. Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant le contenu du plan intérieur d'intervention Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie Décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000 fixant les catégories d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail, et conditions devant être remplies par celui-ci Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des minoteries Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle du textile Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant l’imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de transformation du plastique Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie du bois, du meuble et du liège Décret gouvernemental n° 2018 - 13 du 8 janvier 2018, portant modification du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles approuvé par le décret n° 2010 - 2014 du 16 août 2010 Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la boulangerie Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des agences de voyages Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du ministre du commerce et du développement des exportations du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19» Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du bâtiment et des travaux publics Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique Décret n° 2023-161 du 17 février 2023, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 mars 2023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 mars 2023, portant agrément de l’avenant n°3 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 avril 2023, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole Arrête du ministre des affaires sociales du 11 avril 1023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de savonneries, raffineries et usines d’extraction d’huile de grignons Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’environnement et du développement durable du 29 décembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des conditions d’utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l’exploitant agricole Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air Décret gouvernemental n° 2018-448 du 18 mai 2018, fixant le mode de fonctionnement du réseau national de surveillance de la qualité de l'air, les modalités de connexion à ce réseau et son utilisation Décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air ambiant Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes Décret gouvernemental n° 2018-928 du 7 novembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l’air des sources fixes Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires Arrêté conjoint des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 octobre 2005, relatif à l'organisation du commerce de distribution des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destiné à l'usage domestique et du pétrole lampant Arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 12 juin 1987 déterminant les machines et éléments de machines qui ne peuvent pas être utilisés, mis en vente, vendus ou loués sans dispositifs de protection Arrêté du ministre de l’industrie du 6 septembre 2012, fixant les prescriptions générales relatives aux conditions d’aménagement et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de troisième catégorie Décret n° 2013-1394 du 22 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’assurance à la sécurité des entreprises Décret n° 2013-1393 du 19 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société de transport des Hydrocarbures par Pipelines Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 janvier 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction Cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction Décret gouvernemental n° 2015-85 du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014 - 48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 31 octobre 2006, fixant les conditions techniques et sanitaires minimales exigibles dans les huileries Décret n° 94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle du textile Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 29 mai 2024, fixant les conditions d’obtention du certificat de compétence Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 26 février 2009, fixant les conditions d’obtention du certificat de compétence Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 septembre 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires Décret n° 2008-2568 du 7 juillet 2008, fixant les conditions d’aptitude médicale et technique et les modalités d’exercice des activités de plongée Décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d’élite Décret n° 2006-668 du 6 mars 2006 fixant les modalités et les conditions d'octroi des autorisations exceptionnelles aux sportifs d'élite Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 2025, portant agrément de la convention collective sectorielle des grands, moyens et petits espaces commerciaux Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés Décret n° 2007- 13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitements des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 mars 2025, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°12 à la convention collective sectorielle des agences de voyages Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 3 septembre 2004, fixant les horaires d’ouverture des locaux destinés à l’exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs Décret n° 2004-2323 du 27 septembre 2004, fixant les conditions de qualification professionnelle et de sécurité au travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité