Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de s&e

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Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022

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أمر رئاسي عدد 535 لسنة 2022 مؤرخ في 7 جوان 2022 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد امتياز تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي لفائدة المؤسسات السياحية ومؤسسات الصناعات التقليدية المنصوص عليه بالفصل 61 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وعلى القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 ج

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Détails

                                Référence:
                                D P 2022/535
                            
                                Publié le:
                                07/06/2022
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Social Décrets Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents relatifs

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Documents références

Veille juridique 06-22 : Soutien aux entreprises touristiques et de l’artisanat (Décret présidentiel n° 2022-535, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat)

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Ministère des finances