Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Note commune n° 12/2009 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007 - 69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique) Loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, portant modification de la loi n° 94 - 35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels Décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011, modifiant et complétant le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux Décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001, modifiant l'article 19 du code des eaux, promulgué par la loi n° 75 - 16 du 31 mars 1975 Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994 Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99 - 43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017 - 20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles Loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine publics routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret gouvernemental n° 2017-1069 du 5 octobre 2017, modifiant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94 - 1935 du 19 septembre 1994 Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat

Décret gouvernemental