Le ministre des affaires sociales ;
Vu la convention internationale du travail n° 119 concernant la protection des machines ratifiée par la loi n° 69-39 du 26 juillet 1969 ;
Vu La loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail ;
Vu le code du travail et notamment son article 152 ;
Vu le d&eacut
