Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation au Code du travail;
Vu la Code du travail et notamment ses articles 37 et suivunts;
Vu l'arrété du 29 Mai 1973, portant agrément de la Convention collective cadre,
Vu l'avis de la commiss
