Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du clinker, du ciment et de la chaux et à la création d’une commission de contrôle des opérations d’importation

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la loi n° 2006-118 du 2 mai 2006 et

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Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du clinker, du ciment et de la chaux et à la création d’une commission de contrôle des opérations d’importation

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قرار مشترك من وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 30 سبتمبر 2006 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتنظيم توريد الكلنكر والإسمنت والجير وبإحداث لجنة مكلفة بمتابعة عمليات التوريد ومراقبتها

ان وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير التجارة والصناعات التقليدية، بعد الاطلاع على مجلة الشغل الصادرة بالقانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966 كما تم تنقيحها بالقانون عدد 29 لسنة 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 وبالقانون عدد 118 لسنة 2006 المؤرخ في 2 ماي 2006 وخاصة الفصول من 293 إلى 324 منه، وعلى القانون عدد 44 لسنة 1

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Détails

                                Référence:
                                ART 30/09/2006
                            
                                Publié le:
                                30/09/2006
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Documents relatifs

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Thématiques

Ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

Type de texte

Arrêté