Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du ministre du commerce et du développement des exportations du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19»

La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, le ministre du commerce et du développement des exportations, le ministre de la santé et le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et compl&

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Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du ministre du commerce et du développement des exportations du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19»

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قرار من وزيرة الصناعة والطاقة والمناجم ووزير التجارة وتنمية الصادرات ووزير الصحة ووزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 30 ديسمبر 2020 يتعلق بضبط الخاصيات الفنية للكمامات الواقية ذات الاستعمال غير الطبي متعددة الاستعمال للتوقي من انتشار فيروس كورونا

إن وزيرة الصناعة والطاقة والمناجم ووزير التجارة وتنمية الصادرات ووزير الصحة ووزير الشؤون الاجتماعية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966 المتعلق بإصدار مجلة الشغل، وعلى القانون عدد 117 لسنة 1992 المؤرخ في 7 ديسمبر 1992 المتعلق بحماية المستهلك وخاصة الفصلين 3 و5 منه، وعلى القانون عدد 41 لسنة 199

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Détails

                                Référence:
                                ART 30/12/2020
                            
                                Publié le:
                                30/12/2020
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Santé Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009 - 38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation

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