Modifié par :
- Décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990 portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du Code du Trava
