Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction

La ministre de l'équipement et de l'habitat et la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que complété et modifié par les textes subséquents

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Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction

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قـرار من وزيرة التجهيز والإسكان والمكلفة بتسيير وزارة الاقتصاد والتخطيط مؤرخ في 19 جانفي 2024 يتعلق بضبط كراس الشروط المتعلق بنشاط استغلال وحدات تكسير وغربلة المواد الإنشائية

إن وزيرة التجهيز والإسكان والمكلفة بتسيير وزارة الاقتصاد والتخطيط، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى مجلة الشغل الصادرة بالقـانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966 كما تم إتمامها وتنقيحها بالنصوص اللاحقة وخاصة المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرّخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الصحافة والطباعة والنشر، وعلى القـانون عدد 91 لسنة 1988 المؤرخ

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Détails

                                Référence:
                                ART 19/01/2024
                            
                                Publié le:
                                19/01/2024
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Foncier Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

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Thématiques

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type de texte

Arrêté