Law No. 90 of 2004 of 26 December 2004 relating to the Finance Act of 2005 Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Loi n°60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960 Loi n°96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Law n° 2007-51 dated 23 July 2007, amending and completing law n° 60-30 dated 14 December 1960, organizing social security schemes Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs Loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail Note commune N° 4/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les société Taxe pour la protection de l'environnement Intrants soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Déduction supplémentaire de 500 dinars de l'assiette de l'IR Régime d'IR et de retenue à la source applicable aux agents généraux d'assurance. Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs Décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi

Law N° 27-2012 of 29 August 2012, relating to the Finance act 2013 Law N° 70 of 2007 dated 27 December 2007 relating to the Finance Law of 2008 Law No. 85 of 2006 of 25 December 2006 relating to the Finance Act of 2007 Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Decree n° 2014-4251 dated 5 December 2014, amending and completing decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012, relating to the application of the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012, establishing the specific program for social housing, as amended and completed by decree n° 2013-3289 dated 2 August 2013 Decree n° 2013-3289 dated 2 August 2013, amending and completing decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012 implementing the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012 establishing the specific program for social housing Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Note Commune n° 8/2017 : Commentaire des dispositions des articles 73 et 74 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et relatives au renforcement des ressources du fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement et des ressources du fonds de dépollution Décret n° 2005-1856 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 43 bis (nouveau) du code d’incitation aux investissements مذكرة عمل عدد 06 لسنة 2006 : حول تطبيق أحكام الفصل 19 من قانون المالية لسنة 2005 مذكرة عمل عدد 07 لسنة 2006 : حول تطبيق أحكام الفصل 22 من قانون المالية لسنة 2005 Note commune N° 4/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux Note commune N° 6/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement et à la réaffectation de ses ressources Note commune N° 8/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune N° 10/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à la modification de la fiscalité du café Note commune N° 11/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé Note commune N° 12/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à la radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing Note commune N° 13/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus Note commune N° 14/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour l’année 2005 relatif à la numérotation des pages des actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe Note commune N° 15/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune N° 17/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°90 de l’année 2004 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés Note commune N° 18 /2005 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA Note commune N° 32/2005 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au rapprochement du régime des entreprises totalement exportatrices de celui des entreprises travaillant pour le marché local Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés Note commune N° 33/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du montant déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes Note commune N° 34/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti Note commune N° 35/2005 :Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les société Note commune N° 22/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune n° 36/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune N° 25/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à l’encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées Note commune N° 41/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune N° 28/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la poursuite de l’encouragement des opérations de fusion ou de scission totale des sociétés en matière d’impôts directs حول الاستجابة لمطالب الانخراط بصفة اختيارية بمنظومة التصريح ودفع الأداء عن بعد Décret n° 2006-49 du 9 janvier 2006, portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Salaire minimum légal permettant de bénéficier de l'abattement complémentaire Commissions payées aux agents généraux d'assurance قرار من وزير المالية مؤرخ في 24 سبتمبر 2019 يتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم استعمال الوسائل الال Personnes bénéficiaires de la mesure supplémentaire de 500 dinars Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 3 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés Decree n° 2012-34-3407 dated 31 December 2012, amending decree n° 99-592 dated 8 Mars 1999 fixing the schedule of the expenses of the state budget Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales Order of the Minister of Finance dated 7 February 2012, fixing the gross annual turnover realized by the taxpayers required to use the remote electronic means for the accomplishment of their tax obligations Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local pour les entreprises totalement exportatrices Décret n° 2005-2856 du 24 octobre 2005, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales Décret n° 2005-2494 du 12 septembre 2005, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 57 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 relative à la loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par l’article 70 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l’année 2005 Décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions par le fonds national d’amélioration de l’habitat Decree n° 2012-509 dated 2 June 2012, completing decree n° 2007 - 534 dated 12 March 2007, fixing the granting conditions of the subsidy loans by the national fund of housing improvement Décret n° 2005-3143 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n°2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84.71 du tarif des droits de douane et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane conformément au paragraphe 7.25 du titre II des dispositions Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion de l’industrie Arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2008, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales Décret n° 2005-3017 du 21 novembre 2005, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret n° 2005-2931 du 1er novembre 2005, portant suspension des droits de douane et des prélèvements dus à l’importation de certains produits et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur ces produits Décret n° 2005-1946 du 5 juillet 2005, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional Décret n° 2005-381 du 23 février 2005, portant modification du décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2005-166 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 Décret n° 2005-2397 du 31 août 2005, complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 Décret n° 2005-2024 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Décret n° 2005-164 du 26 janvier 2005, complétant et modifiant le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret n° 2005-1176 du 18 avril 2005, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Décret n° 2006-467 du 15 février 2006, portant transfert de reliquats de crédits d’engagement dans le cadre du budget de l’Etat (titre II) Décret n° 2006-585 du 1er mars 2006, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virements des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2005 Décret n° 2005-3178 du 15 décembre 2005, portant modification du décret n° 2004-2724 du 31 décembre 2004, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2004-90 du 21 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Décret n° 2006-2363 du 28 août 2006, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2005 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » Decree n° 2015-51 dated 13 January 2015, fixing the organizing, operating and intervening methods of the support fund of small and medium-sized enterprises Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre Decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012, implementing the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012 establishing the program specific for social housing Décret n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 2007-535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat Décret n° 2007-535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d’amélioration de l’habitat Décret n° 2005-205 du 7 février 2005, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales Décret n° 2005-2398 du 31 août 2005, modifiant et complétant le décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes Décret n° 2005-2604 du 24 septembre 2005, portant relèvement de la taxe sur les déchets et débris d’aciers alliés inoxydables et institution d’une taxe à l’exportation sur le cuivre, l’aluminium et le laiton Arrêté du ministre des finances du 27 avril 2009, complétant le tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle" Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015 Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n°2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret n° 2005-2938 du 1er novembre 2005, modifiant le décret n° 91 - 1871 du 7 décembre 1991 relatif à l’organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation auxdits instituts قرار تعقيبي عدد 313085 بتاريخ 24 فيفري 2014 : الامتناع عن تقديم الوثائق المحاسبية في الاجال القانونية لأسباب غير نزيهة قرار تعقيبي عدد 312017 بتاريخ 31 ديسمبر 2013 : إيداع التصريح السنوي بالضريبة على الدخل بعد التفويت في العقار - إغفال عن إيداع التصاريح الجبائية Décret n° 2005-3294 du 19 décembre 2005, portant création de l’observatoire national des maladies nouvelles et émergentes et fixant son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006, complétant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme