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Note commune N° 18 /2005 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINSTERE DES FINANCES DIRECTION GENEALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N°18 /2005 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% &
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Note commune N° 18 /2005 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA

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مذكرة عامة عدد 18 لسنة 2005 : شرح أحكـام الفصل 45  من الـــــقانون  عــدد90  لـــسنة 2004 المـؤرخ في 31ديسمبر2004 المتعلق  بقــانون المـــالية لســــنة 2005 الخاصة بالترفيع من %15 إلى 25% في نسبة التسبقة بعنوان إرجاع فائض الأداء على القيمة المضافة

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  ح.ص.  مذكرة عامة عدد 18 لسنة 2005  الموضوع : شرح أحكام الفصل 45 من القانون عدد90 لسنة 2004 المؤرخ في 31  ديسمبر 2004 المتعلق  بقانون المالية لسنة 2005 الخاصة بالترفيع من  %15  إلى 25% في نسبة التسبقة بعنوان إرجاع
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Details

Reference: N C 18/2005
Published on: 08/09/2005
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune