Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion de l’industrie

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel

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Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion de l’industrie

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أمر عدد 3189 لسنة 2005 مؤرخ في 12 ديسمبر 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1567 لسنة 2001 المؤرخ في 2 جويلية 2001 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي وطرق سير وكالة النهوض بالصناعة

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة، بعد الاطلاع على القـانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات العمومية المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا كما تم تنقيحه وإتما

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                                Reference:
                                D 2005/3189
                            
                                Published on:
                                12/12/2005
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par Order of the Minister of Development, Investment and International Cooperation, the Minister of Finance, the Minister of Industry and Trade, the Minister of Agriculture, Water Resources and Fisheries and the Minister of Tourism and Handicrafts dated 28 April 2017, fixing the composition, the attributions and the operating methods of national and regional commissions in charge with the examination of the requests for obtaining financial advantages, contributions to the capital as well as agricult

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Ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

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Decree

Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion de l’industrie

Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion de l’industrie

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