Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier  Un plan de mise à niveau central pour la modernisation de l'administration est élaboré

Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi

أمر عدد 49 لسنة 1996 مؤرخ في 16 جانفي 1996 يتعلّق بضبط محتوى مخطّطات تأهيل الإدارة و طريقة إعدادها و إنجازها و متابعتها

التفاصيل

المرجع: D 1996/49
تاريخ النشر: 16/01/1996
الدولة: تونس

وثائق مرجعية