Law N° 70 of 2007 dated 27 December 2007 relating to the Finance Law of 2008 Law No. 85 of 2006 of 25 December 2006 relating to the Finance Act of 2007 Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Law No 123 of 2001 dated 28 December 2001 relating to the Finance Act 2001 Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Loi n°2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n°94-14 du 31 janvier 1994 Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques Decree n° 2012-2945 dated 27 November 2012, enforcing the provisions of article 23 of law n° 88 - 92 dated 2 August 1988 relating to investment companies and article 22 (5) of the collective investment fund code Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Note commune n° 12/2009 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007 - 69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie. Note commune n° 15/2007 : Commentaire des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Portant Réorganisation Du Marché Financier Apurement du passif fiscal des entreprises transmises dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Law n° 2009-17 dated 16 March 2009, relating to the system of biologic rest in the field of fishing and its financing Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2025, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026

Law N° 1 of 2012 dated 16 May 2012, concerning the Supplementary Finance Act of 2012 Law No. 85 of 2006 of 25 December 2006 relating to the Finance Act of 2007 Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Decree n° 2010-656 dated 5 April 2010, fixing the amount and the methods of grant of the premium granted for the investments carried out in Research-Development activities Note commune N° 1/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la suspension de la TVA au titre des matières et équipements entrant dans les composantes des marches réalisés à l’étranger Note commune N°2/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives au renforcement de la compétitivité du secteur de transport aérien Note commune N° 3/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de TVA Note commune N° 4/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la prorogation du régime fiscal privilégié au profit des exploitants des véhicules automobiles destinés au transport rural Note commune N° 5/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti Note commune N° 7/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant aux investissements en cours de réalisation de continuer à bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation Note commune N° 9/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la fixation du champ d’application de la taxe sur les lampes et tubes au profit du fonds national de maîtrise de l’énergie Note commune N° 10/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’amélioration du régime fiscal des provisions en fonction des particularités de l’activité des entreprises du secteur financier Note commune N° 11/2010 :Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des opérations de réinvestissement Note commune N° 12/2010 : Taxe pour financer le repos biologique Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu Note commune N° 19/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la clarification du domaine de la vérification préliminaire et au renforcement des garanties des contribuables y afférentes Note commune N° 23/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 5 : Régime suspensif Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 6 : Restitutions Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Dispositions préliminaires Code des droits et procédures fiscaux 2025: Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2018 : Dispositions préliminaires Décret n° 2010-1080 du 17 mai 2010, fixant les critères et le barème des montants transactionnels prévus par la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2025 : Chapitre 5 : régime suspensif Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 6 : Restitution Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur Annexe 2 à la note commune N° 17/2010 : Article 28 du code des droits et procédures fiscaux tel que complété et modifié par la loi de finances pour l’année 2010 Annexe à la Note Commune N° 19 / 2010 : Article 37 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié et complété par l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2010 Note commune N ° 35/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives aux procédures de notification en cas de décès du contribuable Note commune N° 34/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la désignation de l’administration fiscale compétente en cas de changement du domicile fiscal du contribuable Note commune N° 33/2010 : commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatif à la rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance Transactions entre parties liées Champ d'application et base de calcul de la taxe professionnelle au profit du FODEC et de la taxe sur les lampes et tubes Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de conseiller agricole Arrêté du ministre de la santé du 27 août 2018, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’opticien optométriste de libre pratique approuvé par l’arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001 Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Law n° 2009-17 dated 16 March 2009, relating to the system of biologic rest in the field of fishing and its financing Décret n° 2010-3586 du 28 décembre 2010, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole Décret n° 2010-3587 du 28 décembre 2010, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Decree n° 2009-3757 dated 21 December 2009, fixing the list of the matters and products benefiting from the suspension or the reduction of the customs duties in accordance with the provisions of paragraph 7.27 of the tariff of the import customs duties Decree n° 2009-3758 dated 21 December 2009, reducing the consumer tax and suspending or reducing the value-added tax on the acquisition of the vehicles of public transport of persons and fixing the conditions of the grant of these advantages Decree n° 2009-3759 dated 21 December 2009, suspending or reducing the customs duties and the value-added tax due on certain products Décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Decree n° 2009-3760 dated 21 December 2009, suspending or reducing the customs duties, the value-added tax and the consumer tax due on certain products intended for the sector of health Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements Décret n° 2010-905 du 26 avril 2010, modifiant le décret n° 2004 -1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007 Décret n° 2010-904 du 26 avril 2010, portant modification du décret n° 2007- 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Decree n° 2009-3836 dated 30 December 2009, suspending or reducing the customs duties, the value- added tax and the levy due on certain agricultural and food products Décret n° 2010-903 du 26 avril 2010, accordant à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2010-825 du 20 avril 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Dispositions préliminaires Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2019 : Chapitre 5 : régime suspensif Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 6 : Restitution Décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques Décret n° 2010-3216 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 94¬-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2010-361 du 1er mars 2010, modifiant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Code de la comptabilité publique 2010 : Titre premier : Principes généraux Annexe à la note commune n°16/2010 Decree n ° 2012-1711 dated 4 September 2012, fixing the nature of the operating and equipment expenditures of regional nature Decree n° 2010-262 dated 15 February 2010, fixing the list of the infringements to the provisions of the Highway Code and its application texts Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2020 : Chapitre 5 : Régime suspensif Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l'administration Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code des droits et procédures fiscaux 2017 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Décret gouvernemental n° 2016-499 du 11 avril 2016, portant modification du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales Decree n° 2010-1612 dated 29 June 2010, suspending or reducing the customs duties and the value - added tax due on some products Decree n° 2010-772 dated 20 April 2010, amending decree n° 2010-261 dated 15 February 2010, determining the conditions and the procedure of authorization of advertising in the road public domain and the adjoining real estate properties, belonging to the persons Décret n° 2009-3750 du 21 décembre 2009, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche Arrêté du ministre des finances du 12 mars 2012, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2010 Décret n° 2012-434 du 26 mai 2012, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2010 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » Décret n° 2010-894 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2010-2556 du 28 septembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et du prélèvement dus sur certains produits agricoles Décret n° 2010-189 du 1er février 2010, portant suspension des droits de douane dus sur certaines matières premières destinées à la fabrication des compléments alimentaires Décret n° 2010-634 du 5 avril 2010, portant suppression du prélèvement sur les billettes en fer ou en acier Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Dispositions préliminaires Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2021 : Chapitre 5 : régime suspensif Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Décret gouvernemental n° 2019-1026 du 5 novembre 2019, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales Décret n° 2010-615 du 5 avril 2010, portant modification du décret n° 2008 - 2876 du 11 août 2008 relatif à l'organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie Décret n° 2011-448 du 26 avril 2011, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière du centre d'assistance médicale urgente ainsi que les modalités de son fonctionnement Arrêté du ministre des technologies de la communication du 17 juillet 2010, portant approbation des dispositions complétant le cahier des charges relatif aux cyber-parcs approuvé par l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juin 2008 Arrêté du ministre de la santé du 15 janvier 2013, portant approbation de la modification et de complément du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001 Décret n° 2010-188 du 1er février 2010, modifiant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'institut de promotion des handicapés Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2022 : Chapitre 5 : Régime suspensif Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Dispositions préliminaires Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat Arrêté du ministre des finances du 5 avril 2010, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Dispositions préliminaires Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2023: Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2023 : Chapitre 5 : régime suspensif Décret n° 2011-4791 du 24 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret n° 2011-4791 du 24 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Arrêté du ministre de l’agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 17 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération au titre des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce au période de non production Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant le plafond de la prime octroyée au titre d'acquisition de matériel agricole pour les sociétés mutuelles des services agricoles Arrêté conjoint de la ministre des finances et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, fixant la modalité de perception des ressources provenant du quota national annuel de la pêche au thon rouge, de la déduction des bénéfices de la pêche au thon rouge et de la déduction des bénéfices des fermes d'élevage, d'engraissement et d'exportation de thon rouge Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Dispositions préliminaires Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale <p style="text-align: center;"><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>CHAPITRE IV</strong></span></span></p> <p style="text-align: center;"><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>&nbsp;</strong></span></span><span style="font-size:14px"><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><strong>(Chapitre ajout&eacute; par l&#39;<a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-dece Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Décret n° 2010-1521 du 21 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie Décret n° 2010-1693 du 5 juillet 2010, fixant les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle antidopage Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007 - 1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Dispositions préliminaires Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Décret n° 2010-1079 du 17 mai 2010, fixant les critères et le barème des montants transactionnels prévus par la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 Arrêté du ministre du transport du 19 août 2011, fixant le barème du montant de la transaction prévue par l'article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie

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