juridoc - Note commune N° 34/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la désignation de l’administration fiscale compétente en cas de changement du domicile fiscal du contribuable

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Note commune N° 34/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la désignation de l’administration fiscale compétente en cas de changement du domicile fiscal du contribuable

Note commune N° 34/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la désignation de l’administration fiscale compétente en cas de changement du domicile fiscal du contribuable

مذكرة عامة عدد 34 لسنة 2010 :شرح أحكام الفصل 50 منقانون المالية لسنة 2010 المتعلقة بتحديد المصلحة الجبائية المختصة في صورة الاعلام بتغيير مقر المطالب بالأداء

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