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Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche

Modifié par : - Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011 - Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967
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Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche

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أمر عدد 1766 لسنة 2010 مؤرخ في 19 جويلية 2010 يتعلق بضبط طرق تدخل صندوق تمويل الراحة البيولوجية في قطاع الصيد البحري

نقح بـ : - الأمر عدد 850 لسنة 2011 المؤرخ في 1 جويلية 2011  - الأمر الحكومي عدد 918 لسنة 2016 المؤرخ في 27 جويلية 2016  إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري، بعد الاطلاع على القانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 والمتعلق بالقانون الأساسي للميزانية وعلى جميع النصوص التي نقحت
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Details

Reference: D 2010/1766
Published on: 19/07/2010
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Agriculture / Pêche

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Reference documents

Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche

Thematics

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type of text

Decree