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Décret n° 2001-779 du 29 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98
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Décret n° 2001-779 du 29 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

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أمر عدد 779 لسنة 2001 مؤرخ في 29 مارس 2001، يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر عدد 499 لسنة 1974 المؤرخ في 27 أفريل 1974 والمتعلق بنظام جرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد وفاة المنتفع بجراية في الميدان غير الفلاحي

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية، بعد الاطلاع على القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القـانون عدد 91 لسنة 1998 المؤرخ في 2 نوفمبر 1998، وعلى القـانون عدد 33 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المؤسس لنظام جرايات العجز والشيخ
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Details

Reference: D 2001/779
Published on: 29/03/2001
Country: Tunisia

Categories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Sécurité sociale

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Loi n°60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960 Loi n°60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret n° 96-326 du 1 Mars 1996, amendant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 97-291 du 3 février 1997, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret n° 81-187 du 14 février 1981, portant revalorisation du montant des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur privé non agricole

Reference documents

Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Decree n° 2007-1366 dated 11 June 2007, determining the stages of implementing law n° 2004 - 71 dated 2 August 2004, establishing a health insurance scheme for the different categories of the socially insured mentioned in the different social security legal schemes Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale Décret n° 2002-3015 du 19 novembre 2002 ,complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985,fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics a caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliais a la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret n° 2002-3018 du 19 Novembre 2002,modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 Juillet 1995,relatif a la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricole Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et modalités d'application du décret n° 2004 - 167 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002 , relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale Décret n° 2002-3018 du 17 novembre 2002, relatif au régime de la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricoles Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale

Thematics

Ministère des Affaires Sociales

Type of text

Decree