Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publ

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Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application

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أمر عدد 1406 لسنة 2007 مؤرخ في 18 جوان 2007 يتعلق بضبط قاعدة احتساب نسب الاشتراكات المستوجبة بعنوان النظام القاعدي للتأمين على المرض ومرحلية تطبيقها

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخار وبعد الإطلاع على الأمر العلي المؤرخ في 12 أفريل 1951 المتضمن إحداث نظام احتياطي لفائدة موظفي الدولة والهيئات العمومية، وعلى القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي كما تم تنقيحه وإتمامه بال

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                                Reference:
                                D 2007/1406
                            
                                Published on:
                                18/06/2007
                            
                                    Country:
                                    
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Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application

Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application

أمر عدد 1406 لسنة 2007 مؤرخ في 18 جوان 2007 يتعلق بضبط قاعدة احتساب نسب الاشتراكات المستوجبة بعنوان النظام القاعدي للتأمين على المرض ومرحلية تطبيقها

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