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Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution,  Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la l
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Governmental decree n° 2016-567 dated 2 May 2016, fixing the procedures and methods of examination of the requests of remission of the delay penalties required under the social security schemes.

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أمر حكومي عدد 567 لسنة 2016 مؤرخ في 2 ماي 2016 يتعلق بضبط إجراءات وأساليب النظر في مطالب طرح خطايا التأخير على وجه الفضل المستوجبة بعنوان أنظمة الضمان الاجتماعي

إن رئيس الحكومة،  باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القـانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007، وعلى القـانون عدد 6 لسنة 1981 المؤرخ في 12 فيفري 1981 المتعلق بتنظ
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Details

Reference: D G 2016/567
Published on: 02/05/2016
Country: Tunisia

Categories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Sécurité sociale

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Loi n°60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960 Décret n°2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 2019, fixant la liste des documents d’adhésion des femmes qui collectent des coquillages ainsi qu’aux travailleurs saisonniers et itinérants appartenant au milieu rural et travaillant dans le secteur agricole, au régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 15/03/2002 relatif au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteur agricole et non agricole, et le décret n° 2002-916 du 22 avril 2019 Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole decree n° 95-1166 dated 3 July 1995, relating to social security for private workers in agricultural and non agricultural sectors Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Law n° 2007-43 dated 25 June 2007, amending and completing laws governing the pensions paid as for the retiring, disability and living persons’ schemes in the public and private sectors and special schemes Law n° 2007-51 dated 23 July 2007, amending and completing law n° 60-30 dated 14 December 1960, organizing social security schemes Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81 - 6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole Décret n° 91-604 du 30 avril 1991, portant prorogation du délai de validation des services, prévu par le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger Order of the Minister of Social Affairs, Solidarity and Tunisians Abroad dated 3 March 2008, relating to the determination of the procedures and methods of application of decree n° 2004-167 dated 20 January 2004 and decree n° 2008-172 dated 22 January 2008, amending and completing decree n° 95-1166 dated 3 July 1995, relating to the social security of the non salaried workers in the agricultural and non agricultural sectors Arrêté du ministres des affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي Loi n° 95-102 du 27 novembre 1995, portant révision de la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret n° 2002-669 du 1er avril 2002, portant modification du décret n° 96-342 du 6 mars 1996, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Reference documents

Governmental decree n° 2017-399 dated 29 March 2017, related to the remission of penalties of delay required for social security systems Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale Décret n° 96-342 du 6 mars 1996, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalité Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" Décret gouvernemental n° 2017-399 du 29 mars 2017, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale أمر عدد 503 لسنة 2024 مؤرخ في 24 أكتوبر 2024 يتعلق بطرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي ونظام التعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية

Thematics

Ministère des Affaires Sociales

Type of text

Décret gouvernemental