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Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels

Modifiée par - Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier CHAPITRE I Dispositions générales   Article premier Il est institu&e
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Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels

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قانون عدد 104 لسنة 2002 مؤرخ في 30 ديسمبر 2002 يتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين

نقح بـ : - القـانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007 باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : العنوان الأول الباب الأول أحكام عامة الفصل الأول يحدث نظام خاص للضمان الاجتماعي لفائدة الفنانين والمبدعين والمثقفين يشمل التأمينات الاجتماعية وجرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد الوفا
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Details

Reference: L 2002/104
Published on: 30/12/2002
Country: Tunisia

Categories

Social Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Sécurité sociale

Related documents

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960 decree n° 95-1166 dated 3 July 1995, relating to social security for private workers in agricultural and non agricultural sectors Law n° 2007-43 dated 25 June 2007, amending and completing laws governing the pensions paid as for the retiring, disability and living persons’ schemes in the public and private sectors and special schemes

Reference documents

Décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application Governmental decree n° 2017-399 dated 29 March 2017, related to the remission of penalties of delay required for social security systems Governmental decree n° 2016-567 dated 2 May 2016, fixing the procedures and methods of examination of the requests of remission of the delay penalties required under the social security schemes. Decree n° 2014-2919 dated 15 August 2014, relating to the total and automatic remission of penalties for delay required for social security systems Decree n° 2007-1366 dated 11 June 2007, determining the stages of implementing law n° 2004 - 71 dated 2 August 2004, establishing a health insurance scheme for the different categories of the socially insured mentioned in the different social security legal schemes Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Décret n° 2003-457 du 24 février 2003 , portant fixation de la taxe du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée au spectacles artistiques Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" أمر عدد 503 لسنة 2024 مؤرخ في 24 أكتوبر 2024 يتعلق بطرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي ونظام التعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law